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Conseil constitutionnel, le 15 mai 2025, n°2025-882

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Conseil constitutionnel, le 15 mai 2025, n°2025-882

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Par une décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre d’une loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin municipal. Cette saisine, fondée sur les articles 46 et 61 de la Constitution, intervient après l’adoption définitive du texte par le Parlement le 7 avril 2025.

La loi organique déférée modifie plusieurs dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Le Conseil constitutionnel devait vérifier sa conformité à l’article 88-3 de la Constitution et aux règles de procédure législative.

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution dans son ensemble. Il a jugé que les modifications apportées par l’article 1er et les conditions d’entrée en vigueur prévues à l’article 2 ne méconnaissaient aucune exigence constitutionnelle.

I. La conformité des adaptations organiques aux exigences constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a examiné la régularité procédurale de la loi organique au regard de l’article 46 de la Constitution. Il constate que le texte « a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les quatre premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution » (considérant 1). Cette validation confère une portée normative forte à la décision.

La haute juridiction souligne que la loi organique a été prise sur le fondement de l’article 88-3 de la Constitution. Elle vérifie ainsi que le législateur organique n’a pas excédé sa compétence en matière de droit de vote des citoyens de l’Union européenne. La décision confirme la pleine application de l’article 88-3 aux dispositions déférées.

Le Conseil constitutionnel écarte ainsi tout grief tiré d’une violation des règles de procédure législative. Sa décision a une valeur de précédent pour toute future loi organique relative aux élections municipales. Elle garantit la sécurité juridique des nouvelles règles électorales.

II. La validation des modifications du code électoral

Le Conseil constitutionnel approuve la modification de l’article L.O. 141 du code électoral maintenant une incompatibilité pour les communes de 1 000 habitants et plus. Il valide également l’extension à toutes les communes de l’obligation d’indiquer la nationalité des candidats ressortissants de l’Union européenne.

La décision entérine l’abrogation de l’article L.O. 255-5 qui fixait des modalités particulières de candidature pour les communes de moins de 1 000 habitants. Le Conseil considère que « l’article 1er de la loi organique est conforme à la Constitution » (considérant 7). Cette validation est sans réserve.

La portée de cette décision est de permettre l’entrée en vigueur immédiate de la loi organique. Le Conseil constitutionnel assure ainsi la cohérence du droit électoral avec la loi ordinaire du 7 avril 2025. Il garantit l’effectivité du scrutin de liste paritaire dans toutes les communes.

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