Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 15 octobre 2019 relative à la nature juridique de deux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité. Saisi d’une demande de déclassement, le juge constitutionnel devait déterminer si ces articles relevaient du domaine de la loi ou du règlement. Les dispositions contestées organisent la désignation et les attributions d’une commission permanente au sein de l’Office national des anciens combattants. La question de droit portait sur la qualification de ces règles d’organisation interne d’un établissement public. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces articles ont un caractère réglementaire et non législatif.
Le Conseil a d’abord rappelé la nature juridique de l’établissement public concerné et des dispositions litigieuses. Il a constaté que les articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ont pour seul objet de déterminer les modalités d’organisation interne du conseil d’administration. Ils ne mettent en cause ni les règles concernant la création de catégories d’établissements publics ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi (Cons. const., 15 oct. 2019, n° 2019-793 DC). Le sens de cette solution est de cantonner strictement la compétence législative aux principes fondamentaux de la création des établissements publics.
La valeur de cette décision est de préciser le périmètre de l’article 34 de la Constitution en matière d’organisation administrative. En jugeant que les modalités de fonctionnement interne d’un conseil d’administration relèvent du règlement, le Conseil constitutionnel affirme une conception restrictive du domaine de la loi. La portée de cette solution dépasse le seul code des pensions militaires puisqu’elle s’applique à tous les établissements publics de l’État.
Le Conseil a ensuite déduit de cette analyse la conséquence juridique directe pour les dispositions en cause. Il a conclu que les articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ont donc un caractère réglementaire (Cons. const., 15 oct. 2019, n° 2019-793 DC). Le sens de cette qualification est d’opérer un déclassement formel de ces articles du domaine législatif vers le domaine réglementaire.
La valeur de cette décision est d’assurer le respect de la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement fixée par la Constitution. En prononçant ce déclassement, le Conseil constitutionnel exerce sa fonction de régulateur des normes et garantit la hiérarchie des sources du droit. La portée pratique est immédiate puisque ces dispositions pourront désormais être modifiées par décret sans intervention du législateur. Cette décision illustre la vigilance du juge constitutionnel à préserver le domaine réglementaire contre les empiètements du législateur ordinaire.
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