Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2019 par le Premier ministre de la loi organique modifiant la liste des nominations présidentielles. Cette saisine, fondée sur les articles 46 et 61 de la Constitution, visait à vérifier la conformité du texte à la norme suprême. La loi organique soumise au juge constitutionnel remplaçait, dans le tableau annexé à la loi du 23 juillet 2010, l’emploi de président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Elle y substituait celui de directeur général du nouvel Office français de la biodiversité, créé par une loi ordinaire définitivement adoptée le 16 juillet 2019. La question centrale était de savoir si cet emploi de directeur général relevait du champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Par sa décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution.
I. La validation de la procédure législative et de la compétence du législateur organique
Le Conseil constitutionnel a d’abord vérifié le respect des règles procédurales encadrant l’adoption de la loi organique. Il constate que celle-ci a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il relève également qu’elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution. Cette vérification formelle est un préalable nécessaire à tout contrôle de fond sur une loi organique. Le juge constitutionnel s’assure ainsi de la régularité de la procédure avant d’examiner le contenu de la loi. Cette approche classique garantit la sécurité juridique du processus législatif organique.
La décision confirme que le législateur organique était compétent pour modifier la liste des emplois soumis à avis public des commissions. Le Conseil rappelle le cadre fixé par l’article 13 de la Constitution pour ces nominations. Il souligne que le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 fixe la liste des emplois concernés. En modifiant ce tableau, le législateur organique a exercé la compétence que la Constitution lui confie. Cette solution est la seule conforme à la lettre et à l’esprit de la disposition constitutionnelle.
II. La qualification de l’emploi comme relevant de la procédure de nomination présidentielle
Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné la nature de l’emploi de directeur général de l’Office français de la biodiversité. Il a estimé que cet emploi entre dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le juge fonde cette qualification sur l’importance de la fonction pour la vie économique et sociale de la Nation. Il affirme que « eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cet emploi entre dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution » (cons. 3). Cette motivation, bien que concise, est essentielle car elle justifie l’extension de la procédure de nomination à un nouvel emploi.
La valeur de cette décision est de préciser les critères matériels d’application de l’article 13 alinéa 5. Le Conseil opère un contrôle sommaire de proportionnalité en liant la nature de l’emploi à son importance pour la Nation. La portée de cette solution est immédiate pour l’Office français de la biodiversité, dont le directeur général est désormais nommé par le Président de la République après avis public des commissions parlementaires. Cette décision renforce le contrôle parlementaire sur les nominations aux postes clés de la haute fonction publique environnementale.
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