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Conseil constitutionnel, le 18 mars 2021, n°2021-816

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 18 mars 2021, n°2021-816

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2021 par le Premier ministre d’une loi organique relative à la simplification des expérimentations des collectivités territoriales. La question centrale portait sur la conformité à la Constitution des nouvelles modalités de participation aux expérimentations locales, notamment la suppression de l’autorisation gouvernementale. Le Conseil a validé l’ensemble du texte dans sa décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021.

L’allègement du contrôle préalable sur les expérimentations locales.
Le Conseil constitutionnel écarte toute atteinte aux prérogatives du représentant de l’État. Il rappelle que le caractère exécutoire des actes locaux reste soumis à leur transmission au préfet en vertu du droit commun. Aucune exigence constitutionnelle n’impose que ce contrôle dépende systématiquement d’une transmission spécifique pour les actes expérimentaux.

La valeur de cette solution réside dans la préservation de l’équilibre des compétences. Le juge constitutionnel affirme que le législateur doit mettre le représentant de l’État en mesure de remplir ses missions. La portée est de garantir un contrôle de légalité effectif sans rigidité procédurale excessive, en s’appuyant sur les mécanismes ordinaires de transmission.

Le respect du principe d’égalité dans la pérennisation des expérimentations.
Le Conseil constitutionnel encadre strictement la possibilité de maintenir les mesures expérimentales. Il énonce que le législateur ne saurait maintenir à titre pérenne des mesures dans les seules collectivités participantes sans les étendre aux autres. Cette solution se fonde sur l’exigence d’égalité devant la loi, qui permet des différences de traitement temporaires mais non définitives.

La portée de cette interprétation est majeure pour le droit des collectivités territoriales. Le Conseil impose une obligation d’extension aux collectivités présentant les mêmes caractéristiques, sous peine d’inconstitutionnalité. Ainsi, la décision assure que l’expérimentation reste un outil transitoire et ne devienne pas un privilège local permanent contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789.

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