Il s’agit d’une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2017, rendue publique le lendemain, relative à la validation des présentations de candidats. Un candidat à l’élection présidentielle doit recueillir un nombre minimum de parrainages d’élus habilités, dont la liste est arrêtée par le Conseil. La question de droit portait sur la vérification de la régularité des présentations effectuées après la première publication de la liste des parrains. Le Conseil constitutionnel a décidé d’ajouter de nouveaux noms à cette liste, validant ainsi les présentations complémentaires.
La première étape consiste à vérifier la régularité formelle des présentations de candidats. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle matériel des listes de parrainage. Il s’assure que chaque citoyen présentateur est bien un élu habilité au sens de la loi organique. « Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans la décision n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, ont, en tant qu’élus habilités, valablement présenté un candidat » (Article 1er). Cette vérification garantit la sincérité de la procédure.
La portée de cette vérification est de purger tout risque de contestation sur la qualité des présentateurs. Le Conseil ne se prononce pas sur le fond de la candidature. Il se borne à constater la validité juridique des actes de présentation. Cette opération est une condition sine qua non de la régularité de l’élection.
La seconde étape concerne la publicité de cette liste validée. Le Conseil constitutionnel ordonne la publication de cette annexe sur son site internet. « Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel » (Article 2). Cette mesure assure la transparence de la procédure et permet à tout citoyen d’en prendre connaissance.
La valeur de cette publication est de conférer une force juridique à la liste ainsi arrêtée. Elle clôt définitivement la phase de recueil des parrainages pour les candidats concernés. Cette publicité numérique, couplée à une publication au Journal officiel, garantit l’opposabilité erga omnes de la décision. Le Conseil constitutionnel exerce ainsi sa mission de régulateur de l’élection présidentielle.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public.