Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024, a été saisi par des députés d’une loi renforçant la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Les requérants contestaient la disposition selon laquelle la confiscation pénale d’un bien immobilier vaut titre d’expulsion contre le condamné et tout occupant de son chef. La question centrale portait sur la conformité de cette expulsion automatique des occupants, notamment de bonne foi, aux droits constitutionnels.
La première sous-partie examine la constitutionnalité de l’expulsion des occupants sans titre propre. Le Conseil constitutionnel valide le principe de l’expulsion des occupants du chef du condamné, en retenant que la notion d’« occupant de son chef » n’est pas imprécise. Il souligne que cette mesure poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Cependant, il assortit cette validation d’une réserve importante, imposant au juge pénal de prendre en compte la situation personnelle et familiale du condamné lors du prononcé de la peine.
La seconde sous-partie analyse le sort des occupants de bonne foi titulaires d’un contrat. Le Conseil constitutionnel censure partiellement le dispositif en déclarant contraires à la Constitution les mots « si cette convention a été conclue avant la décision de saisie et a été régulièrement exécutée par les deux parties ». Il estime que cette condition peut conduire à l’expulsion d’un occupant de bonne foi ignorant la saisie ou victime de l’inexécution du contrat par le condamné, ce qui méconnaît le droit à la sûreté.
Cette décision présente une portée normative forte en précisant les limites constitutionnelles des mesures d’expulsion liées à la confiscation pénale. Elle consacre la valeur de l’article 2 de la Déclaration de 1789 comme rempart contre une automaticité excessive de la peine. La censure partielle et la réserve d’interprétation illustrent la technique du contrôle de proportionnalité exercé par le juge constitutionnel.
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