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Conseil constitutionnel, le 21 juillet 2016, n°2016-735

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 21 juillet 2016, n°2016-735

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Le Conseil constitutionnel, saisi le 21 juillet 2016 par le Premier ministre, a examiné la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Cette saisine était fondée sur les articles 46 et 61 de la Constitution. La loi organique avait pour objet d’ajouter cette fonction à la liste des nominations soumises à un avis public des commissions parlementaires. La question de droit portait sur la conformité de cette extension à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution dans sa décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016.

I. La validation de l’extension du champ d’application de l’article 13 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé que la fonction de président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité relevait bien du champ de l’article 13. Il a estimé que « eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre dans le champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » (considérant 3). Cette appréciation du juge constitutionnel sur l’importance de la fonction constitue le sens de sa décision. La valeur de ce contrôle est de vérifier que le législateur organique n’a pas excédé les limites fixées par la Constitution. La portée de cette solution est d’étendre le mécanisme de nomination sous avis public à une nouvelle autorité administrative.

II. La confirmation de la régularité de la procédure législative et de la modification rédactionnelle

Le Conseil constitutionnel a constaté que la loi organique avait été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par la Constitution. Il relève qu’ « elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution » (considérant 1). Par ailleurs, le juge a validé la modification de la dénomination des emplois pour adopter une rédaction non sexuée. Le sens de cette double validation est de garantir la régularité formelle et matérielle de la loi. La valeur de ce contrôle est de s’assurer de la conformité de l’ensemble des dispositions de la loi organique. La portée de cette décision est de permettre l’entrée en vigueur de la loi organique dans son intégralité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.

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