Par une décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre d’une loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions. La question centrale portait sur la conformité à la Constitution des dispositions autorisant des magistrats temporaires à exercer des fonctions juridictionnelles. Le Conseil a validé l’ensemble de la loi sous une réserve d’interprétation concernant le plafonnement de leur présence.
I. La validation encadrée du recours aux magistrats temporaires
Le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé le principe selon lequel les fonctions judiciaires doivent être exercées par des magistrats de carrière. Il a toutefois admis une dérogation limitée, à condition que des garanties appropriées protègent l’indépendance de l’autorité judiciaire. En l’espèce, les articles 3 et 4 de la loi organique prévoient que les magistrats temporaires ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale. Le juge constitutionnel a estimé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution, car elles respectent le principe d’indépendance.
S’agissant de l’article 5, le Conseil a formulé une réserve d’interprétation pour éviter toute méconnaissance du principe d’indépendance. Il a jugé que les dispositions du dernier alinéa de l’article 41-11 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ne sauraient, sans méconnaître le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, être interprétées comme permettant qu’au sein d’un tribunal plus d’un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement (considérant 9). Cette réserve garantit que la part des temporaires reste minoritaire et ne fragilise pas l’institution.
II. La portée des garanties procédurales et l’égalité de traitement
Le Conseil a également examiné les articles 12 et 13, qui concernent l’expérimentation des cours criminelles et la réaffectation des magistrats. Pour l’article 12, il a validé la participation des magistrats honoraires comme assesseurs dans les cours d’assises, sous la condition qu’ils ne soient pas majoritaires. Cette solution assure un équilibre entre l’expérimentation de nouvelles formations pénales et le respect de la collégialité traditionnelle. La portée de cette validation est limitée à la période transitoire de l’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2022.
Quant à l’article 13, le Conseil a écarté toute violation du principe d’inamovibilité des magistrats du siège et du principe d’égalité de traitement. Il a considéré que le législateur organique avait tenu compte de la proximité entre les anciennes fonctions de juge d’instance et les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection. Cette décision confirme la valeur constitutionnelle du principe d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789.
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