Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2015-490 QPC le 21 octobre 2015. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, il devait examiner la conformité à la Constitution de l’article L. 6241-9 du code du travail. La requérante contestait la liste limitative des établissements habilités à percevoir la fraction dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution.
L’égalité devant la loi et les charges publiques n’est pas méconnue par la liste litigieuse. Le juge constitutionnel rappelle que le principe d’égalité autorise des différences de traitement fondées sur des situations différentes ou des raisons d’intérêt général. Il constate que les établissements habilités sont « dans une situation différente de celle des autres établissements d’enseignement » (considérant 7). Cette différence tient à leur statut, leur mode de gestion ou leurs obligations pédagogiques. La disposition est donc fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. Le Conseil écarte ainsi les griefs d’atteinte au principe d’égalité.
La liberté de l’enseignement et la liberté d’entreprendre ne sont pas non plus violées par le texte contesté. Le Conseil constitutionnel affirme que les dispositions « ne portent pas atteinte au caractère propre de l’enseignement privé » (considérant 11). Il précise qu’elles n’ont pas pour effet d’empêcher la création ou la gestion d’un établissement privé. La simple exclusion de certaines ressources publiques n’est pas une atteinte disproportionnée à ces libertés constitutionnelles. Cette solution confirme la large marge d’appréciation du législateur en matière de financement public de l’enseignement.
La valeur de cette décision est de préciser les contours du contrôle de proportionnalité sur les libertés économiques. Le Conseil constitutionnel opère un contrôle restreint en estimant que la perte d’une source de financement n’entrave pas l’exercice de la liberté d’enseigner. La portée de l’arrêt est de valider un système de sélection des bénéficiaires de fonds publics fondé sur des critères statutaires. Cette jurisprudence conforte la possibilité pour le législateur de différencier le régime des établissements privés selon leur degré d’intégration au service public.
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