Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 septembre 2022, a été saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette requête visait sa propre décision n° 2022-5821 AN du 29 juillet 2022, qui avait rejeté un recours en annulation d’élections législatives. Le requérant soutenait que le Conseil avait commis une erreur en estimant que sa requête initiale était dirigée contre l’ensemble des circonscriptions. La question de droit portait sur la distinction entre une erreur matérielle et une contestation de l’appréciation juridique. Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête en rectification.
La recevabilité du recours en rectification d’erreur matérielle est strictement encadrée par le Conseil constitutionnel. Le juge rappelle qu’un tel recours ne peut remettre en cause l’appréciation des faits ou la qualification juridique retenue. Il précise que la demande doit se limiter à la correction d’une inexactitude purement factuelle et involontaire.
Le Conseil constitutionnel affirme que « Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel » (Considérant 1). Cette affirmation a une valeur impérative, car elle délimite la compétence du juge dans ce contentieux spécifique. La portée de ce principe est de fermer la voie à toute contestation déguisée du raisonnement juridique.
L’irrecevabilité de la requête est constatée en raison de son objet véritable. Le requérant ne sollicite pas la correction d’une simple erreur matérielle, mais une révision du jugement porté sur ses conclusions initiales. Sa contestation porte sur l’interprétation que le Conseil a faite de sa propre demande.
Le juge constitutionnel estime que « Ces allégations ne tendent pas à la rectification d’une erreur matérielle mais ont pour objet de remettre en cause l’appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel sur les conclusions dont il était saisi » (Considérant 2). Cette qualification constitue le fondement du rejet et illustre la rigueur du contrôle. La portée de cette solution est de protéger l’autorité de la chose jugée contre des contestations infondées.
La décision du 21 septembre 2022 consacre la distinction fondamentale entre l’erreur matérielle et l’erreur de droit. Le Conseil constitutionnel refuse de s’ériger en juge d’appel de ses propres décisions. La rigueur de cette position garantit la stabilité et la sécurité juridique des décisions rendues en matière électorale.
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