Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 par une décision n° 2016-742 DC rendue le 22 décembre 2016. Les requérants, sénateurs et députés, contestaient la sincérité de la loi et la conformité de plusieurs articles à la Constitution. La question centrale portait sur le respect des règles de compétence législative, des principes d’égalité et de liberté contractuelle. Le Conseil a validé la sincérité de la loi mais a censuré, partiellement ou totalement, plusieurs dispositions pour incompétence négative ou atteinte disproportionnée aux droits.
La sincérité de la loi de financement est préservée malgré des prévisions optimistes.
Le Conseil rappelle que la sincérité se caractérise par « l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine » (cons. 3). Il estime que les hypothèses macroéconomiques, bien qu’optimistes, ne révèlent aucune intention de tromper le Parlement (cons. 6). Cette appréciation confère au législateur une marge d’évaluation économique non soumise à un contrôle strict de l’exactitude des prévisions. La valeur de cette solution est de préserver la liberté d’appréciation du Gouvernement dans l’élaboration des lois financières. Sa portée est de limiter le contrôle de sincérité à l’absence de fraude, sans exiger une exactitude parfaite des chiffres.
L’article 18 sur l’affiliation des loueurs en meublé respecte le principe d’égalité.
Le juge constitutionnel estime que le législateur a fondé les seuils d’affiliation sur « un critère en rapport avec l’objet de la loi » (cons. 14). Il distingue la location occasionnelle, simple gestion patrimoniale, de l’activité régulière justifiant une affiliation obligatoire. La différence de traitement entre location de meublés et location de biens meubles est justifiée par le montant des recettes générées. Cette solution consacre la compétence du législateur pour définir des seuils d’assujettissement à la sécurité sociale. Sa portée est de valider une approche catégorielle fondée sur le volume d’activité.
L’article 28 est partiellement censuré pour atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
Le paragraphe I créant une contribution sur les fournisseurs de tabac est jugé conforme car il ne revêt pas un caractère confiscatoire (cons. 23). Le Conseil écarte également le grief de rétroactivité en l’absence de fait générateur antérieur (cons. 26). En revanche, le paragraphe II encadrant la répercussion de la contribution sur les producteurs est censuré. Le juge considère que ces dispositions entraînent « une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle » (cons. 29). La valeur de cette censure est de rappeler que l’intérêt général ne justifie pas toute limitation des relations contractuelles. Sa portée est d’imposer un contrôle de proportionnalité strict sur les mesures économiques impératives.
L’article 32 sur les clauses de désignation en prévoyance est censuré pour incompétence du législateur.
Le Conseil estime que ces dispositions ont « un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base » (cons. 32). Il en déduit qu’elles ne relèvent pas du domaine réservé de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette solution souligne l’importance de la spécialisation des lois financières définie à l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Sa portée est de limiter le contenu des lois de financement aux seules mesures ayant un lien direct avec l’équilibre financier de la sécurité sociale.
L’article 50 est partiellement censuré pour incompétence négative du législateur.
Le Conseil constate que le législateur a renvoyé à un décret la détermination des professions libérales affiliées à une caisse, « sans définir les critères de cette détermination » (cons. 37). Il en résulte une méconnaissance de l’article 34 de la Constitution qui réserve à la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale. La valeur de cette décision est de rappeler l’obligation pour le législateur d’exercer pleinement sa compétence. Sa portée est d’interdire les renvois au pouvoir réglementaire dépourvus de critères précis.
Les articles 55, 67, 71, 85, 86 et 90 sont censurés pour effet trop indirect sur les dépenses sociales.
Le juge constitutionnel estime que ces dispositions n’ont pas d’effet ou « un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base » (cons. 75). Il s’agit notamment de la dématérialisation de certificats ou de l’expérimentation de vaccination par des médecins généralistes. Cette solution confirme la rigueur du contrôle de la recevabilité matérielle des lois de financement. Sa portée est d’empêcher l’introduction de mesures de santé publique sans lien suffisant avec l’équilibre financier de la sécurité sociale.
L’article 72 sur l’aide aux médecins en congé maternité est validé.
Le Conseil écarte le grief d’inégalité car les dispositions contestées ne réservent l’aide à aucune catégorie particulière de médecins (cons. 43). Il renvoie aux conventions nationales le soin de déterminer le champ d’application de cette aide. La valeur de cette solution est de reconnaître la compétence des partenaires conventionnels pour préciser les critères d’attribution. Sa portée est de limiter le contrôle du juge constitutionnel à l’absence de discrimination législative directe.
L’article 97 sur les médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation est validé.
Le Conseil estime que la notion de « montant moyen pris en charge par patient » n’est pas inintelligible (cons. 52). Il juge que le mécanisme de remise ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni au droit à la protection de la santé. La valeur de cette décision est de permettre au législateur de réguler le coût des médicaments innovants. Sa portée est d’admettre des mécanismes de reversement incitatifs pour maîtriser les dépenses d’assurance maladie.
L’article 98 sur la baisse du prix des médicaments est validé.
Le Conseil estime que les critères de baisse de prix, notamment la référence aux prix européens, ne sont pas inintelligibles (cons. 63). Il précise que le comité économique doit respecter le secret commercial et industriel dans son appréciation (cons. 64). La valeur de cette solution est de concilier la maîtrise des dépenses avec la protection des données confidentielles des entreprises. Sa portée est d’encadrer strictement l’usage des informations commerciales par les autorités de régulation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.