Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2011-632 DC le 22 juillet 2011. Cette décision porte sur le contrôle de conformité à la Constitution d’une loi organique. La loi organique visait à tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique. La procédure d’adoption de ce texte a été jugée conforme aux exigences de l’article 46 de la Constitution. La question de droit portait sur la validité des dispositions relatives aux habilitations législatives et réglementaires. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme, sous une réserve expresse.
I. La conformité des dispositions relatives aux habilitations législatives
Le Conseil a examiné le nouveau régime des habilitations prévu à l’article 2 de la loi organique. Il a estimé que ces dispositions « ne sont pas contraires à la Constitution » (Considérant 3). Le sens de cette validation est de reconnaître la souplesse du mécanisme d’habilitation. Le Conseil admet que la durée des habilitations puisse être prorogée par une délibération motivée. La valeur de cette solution est d’encadrer strictement le pouvoir d’adaptation des collectivités. Elle garantit un contrôle parlementaire sur les habilitations législatives et un contrôle gouvernemental sur les habilitations réglementaires. La portée de cette décision est d’offrir un cadre précis pour les futures demandes d’habilitation.
II. La réserve émise pour les dispositions de coordination
Le Conseil a examiné les articles 1er et 4 de la loi organique qui adaptent le code général des collectivités territoriales. Il a soumis ces dispositions à une réserve expresse, celle énoncée dans sa décision du 15 février 2007. Cette réserve impose que « les habilitations qui tendent à adapter une disposition législative ou à fixer des règles relevant du domaine de la loi ne peuvent être accordées que par le Parlement » (Considérant 4). Le sens de cette réserve est de rappeler l’interdiction de déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement. La valeur de ce rappel est d’ancrer la jurisprudence dans le principe de séparation des pouvoirs. La portée de cette réserve conditionne la constitutionnalité de l’article 4. Le Conseil a ainsi validé l’article 4 sous cette unique et impérieuse réserve.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.