Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juin 2023 (n° 2023-6215 AN), a statué sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne relative à la situation d’une candidate aux élections législatives de juin 2022 dans le Pas-de-Calais. Le compte de campagne de cette dernière, déposé le 22 août 2022, était hors délai, ce qui a conduit la Commission à le rejeter. La question de droit portait sur l’opportunité de déclarer la candidate inéligible pour ce manquement. Le Conseil a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer cette inéligibilité.
La rigueur des obligations déclaratives en matière de comptes de campagne.
Le Conseil rappelle que le dépôt du compte de campagne doit intervenir avant une date butoir stricte, sous peine de rejet. En l’espèce, le délai expirait le 19 août 2022 à 18 heures, mais le document n’a été reçu que le 22 août. La candidate invoquait un envoi postal effectué le 19 août, mais le Conseil constate que l’erreur d’adressage est imputable à l’expéditeur, car « l’enveloppe utilisée ne mentionnant pas l’adresse de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, mais celle de la candidate » (paragraphe 3). Ce constat fonde le rejet à bon droit du compte, sans égard aux intentions de la candidate.
La portée de cette solution est celle d’une application rigoureuse des délais légaux, où la responsabilité de l’envoi incombe exclusivement au candidat. Sa valeur normative réaffirme l’impératif de sécurité juridique dans le contrôle des comptes, excluant toute cause exonératoire liée à un dysfonctionnement postal non prouvé. Ainsi, le rejet du compte est automatique dès lors que le défaut d’adressage est établi.
L’appréciation souveraine de l’opportunité de l’inéligibilité.
Le Conseil distingue ensuite le rejet du compte de la sanction d’inéligibilité, qui n’est pas automatique. Il relève que la candidate a « procédé à un second envoi dès la constatation de l’erreur d’expédition de son compte le 22 août 2022 » (paragraphe 6). Cette réactivité, jointe aux circonstances particulières de l’espèce, conduit le juge à ne pas prononcer l’inéligibilité, en vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
La valeur de cette décision réside dans la reconnaissance d’une marge d’appréciation pour le juge, qui peut écarter la sanction en l’absence de volonté de fraude ou de gravité particulière. Sa portée est celle d’un équilibre entre la rigueur des obligations et la proportionnalité de la peine, évitant une automaticité excessive. Le Conseil consacre ainsi une lecture humanisée des règles électorales, où la bonne foi et la diligence du candidat sont prises en compte.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.