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Conseil constitutionnel, le 24 juin 2010, n°2010-608

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 24 juin 2010, n°2010-608

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2010-610 DC le 24 juin 2010 relative à la loi organique concernant le Conseil économique, social et environnemental. Le juge constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de ce texte pris sur le fondement des articles 69, 71 et 39 de la Constitution. La question de droit portait sur la validité des dispositions organisant le droit de pétition, la composition de l’institution et l’obligation d’un rapport gouvernemental. La solution retient une censure partielle de la loi organique, tout en validant l’essentiel de ses dispositions.

L’encadrement des nouvelles compétences du Conseil économique, social et environnemental a été validé par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil a tout d’abord approuvé la mise en œuvre du droit de pétition prévu par l’article 69 de la Constitution. Il a jugé que les conditions fixées par l’article 5 de la loi organique, notamment le seuil de cinq cent mille signatures, « ne sont pas contraires à la Constitution » (considérant 4). Cette validation confère une valeur opératoire à une faculté constitutionnelle nouvelle, en précisant son régime procédural sans le dénaturer.

Le juge constitutionnel a ensuite admis la modification de la composition et du fonctionnement de l’institution sur le fondement de l’article 71. Il a notamment approuvé l’intégration de représentants de la protection de l’environnement et la limitation à deux du nombre de mandats successifs. Il a estimé que « l’ensemble de ces dispositions n’est pas contraire à la Constitution » (considérant 9). Cette décision consacre une conception extensive de la liberté du législateur organique pour adapter l’institution.

L’atteinte aux équilibres constitutionnels a justifié la censure de l’article 10 de la loi organique.

Le Conseil a jugé que l’obligation pour le Gouvernement de recueillir l’avis du Conseil économique, social et environnemental avant de remettre un rapport au Parlement était irrégulière. Il a estimé que cette disposition « méconnaît le champ de compétence de ce dernier tel que défini par les articles 69 et 70 de la Constitution » (considérant 10). Cette censure préserve la fonction consultative de l’institution, qui ne peut s’immiscer dans la préparation des actes gouvernementaux.

Le juge constitutionnel a également sanctionné l’exigence d’un débat parlementaire sur ce rapport gouvernemental. Il a considéré que cette obligation « porte atteinte aux modalités de fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires » (considérant 10). Cette censure protège la prérogative constitutionnelle du Gouvernement et des assemblées de maîtriser leur ordre du jour, conformément à l’article 48.

La portée de cette décision est significative car elle fixe les limites de l’autonomie du législateur organique. Elle rappelle que les compétences des institutions constitutionnelles, comme le Conseil économique, social et environnemental, ne peuvent être étendues au détriment des prérogatives du Gouvernement et du Parlement.

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