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Conseil constitutionnel, le 25 juillet 2019, n°2019-787

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 25 juillet 2019, n°2019-787

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019, a été saisi par des députés contestant la loi pour une école de la confiance.
Les requérants contestaient l’article 17, qui prévoyait une compensation financière aux communes pour l’abaissement de l’instruction obligatoire à trois ans.
Ils estimaient que ce mécanisme créait une rupture d’égalité entre les communes ayant déjà financé des maternelles et les autres.
La question de droit portait sur la conformité de cette différence de traitement au principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil a jugé l’article 17 conforme à la Constitution, mais a censuré les articles 33 et 53 pour violation de l’article 45.

I. La validation de l’article 17 au regard du principe d’égalité

A. Une différence de traitement justifiée par une différence de situation objective
Le Conseil constate que les communes ayant déjà financé des maternelles ne sont pas dans une situation identique.
Ces dernières « ont contribué à ce titre à leur financement, dans les conditions prévues par le code de l’éducation » (cons. 7).
Elles supportaient déjà des charges que les autres communes ne connaissaient pas, justifiant un traitement différencié.

B. Un lien direct entre la mesure et l’objet de la loi
La différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de compenser une extension de compétence.
Le juge précise que la loi vise à « accompagner de ressources financières une extension de compétence ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales » (cons. 8).
La compensation ne couvre donc que les charges nouvelles, ce qui est cohérent avec l’objectif poursuivi.

II. La censure des articles 33 et 53 pour violation de la procédure législative

A. L’absence de lien avec le texte initial
Le Conseil constitutionnel rappelle la règle de l’article 45 de la Constitution sur la recevabilité des amendements.
Les dispositions introduites en première lecture doivent présenter « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » (cons. 11).
Les articles 33 et 53, portant sur l’apprentissage des langues régionales et la prescription médicale, ne respectent pas cette exigence.

B. La portée d’une censure procédurale
Cette censure pour violation des règles de procédure législative est une sanction classique mais importante.
Elle rappelle que le Parlement ne peut pas introduire des cavaliers législatifs dans un texte en cours d’examen.
La valeur de cette décision est de garantir la sincérité et la spécialité des débats parlementaires, protégeant ainsi le domaine de la loi.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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