Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, le 26 février 2021, n°2020-5688

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 26 février 2021, n°2020-5688

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 février 2021 (n° 2020-5688 SEN), a rejeté la requête d’un candidat malheureux à l’élection sénatoriale dans l’Ain. Le requérant contestait la régularité du scrutin du 27 septembre 2020 en invoquant des griefs liés à la campagne, au financement et à l’usage des pouvoirs municipaux. La question centrale portait sur la sincérité du scrutin et le respect des règles électorales face aux moyens déployés par la candidate élue. Le juge a estimé qu’aucune irrégularité substantielle n’était établie.

I. L’appréciation souple des conditions de campagne et des griefs matériels

Le Conseil a d’abord écarté le grief tiré des difficultés liées à la crise sanitaire. Il a jugé que les mesures de confinement, levées quatre mois avant le scrutin, et la multiplicité des vecteurs de propagande n’avaient pas altéré la sincérité du vote. Il a souligné que ces contraintes s’étaient imposées de manière égale à tous les candidats. Cette motivation révèle une approche pragmatique et contextualisée, refusant d’annuler un scrutin pour des circonstances générales et non discriminatoires. La valeur de cet attendu est de confirmer que seules des entraves spécifiques et disproportionnées peuvent vicier une élection.

Le juge a ensuite rejeté les accusations de manœuvres personnelles de la candidate. Il a relevé que la désignation de sa fille comme remplaçante au conseil régional respectait les dispositions de l’article L. 282 du code électoral. Il a également estimé que la distribution de masques, effectuée dans un cadre régional et non électoral, ne constituait pas une promotion de sa candidature. Le Conseil a ainsi précisé que tout acte administratif ou sanitaire d’un élu n’est pas présumé détourné à des fins électorales. Cette solution protège l’action publique ordinaire des candidats en fonction.

Enfin, concernant le courriel envoyé deux jours avant le scrutin, le Conseil a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un élément nouveau de polémique électorale. Il a estimé que la candidate s’était bornée à répondre à des accusations médiatiques, sans créer une rupture d’égalité entre les candidats. Le juge a ainsi défini la notion de polémique électorale comme un fait nouveau et non une simple réplique. La portée de cette analyse est de limiter les annulations aux seules manœuvres véritablement déloyales.

II. La stricte interprétation des interdictions de financement et des pouvoirs municipaux

Le Conseil a examiné le grief relatif à la participation de la candidate à l’inauguration d’un marché fermier. Il a jugé que cet événement, non lié à la campagne, ne pouvait constituer un concours en nature prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. Il a précisé qu’aucun propos électoral n’avait été tenu à cette occasion. Cette décision rappelle que la qualification de don indirect suppose un lien direct et établi avec la propagande électorale. Le juge fait ainsi preuve de retenue dans la qualification des avantages matériels.

Le juge a également écarté le grief portant sur des courriers envoyés par la candidate aux maires avant les municipales. Il a constaté que ces lettres, dépourvues de toute référence à l’élection sénatoriale, ne relevaient pas d’une campagne prohibée. Le Conseil a ainsi interprété strictement l’interdiction faite aux personnes morales de financer une campagne. Il a valorisé l’absence de lien entre l’acte litigieux et le scrutin contesté.

Enfin, le Conseil a déclaré inopérant le grief fondé sur l’article L. 50 du code électoral. Il a rappelé que le maire n’est pas un agent de l’autorité publique ou municipale au sens de ce texte. Il a donc rejeté l’argument selon lequel la transmission de documents par le maire constituerait une violation de la loi. Cette solution clarifie la qualité des élus locaux face aux interdictions de propagande. La portée de cet attendu est de limiter la prohibition aux seuls fonctionnaires et agents publics stricto sensu.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.

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