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Conseil constitutionnel, le 27 juillet 2023, n°2023-853

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Conseil constitutionnel, le 27 juillet 2023, n°2023-853

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2023-853 DC le 27 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Des députés ont saisi le Conseil en contestant plusieurs articles pour imprécision, atteinte aux droits de la défense et disproportion des peines.
La question centrale était de savoir si ces dispositions respectaient les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.
Le Conseil a validé la majeure partie de la loi, tout en censurant l’article 7 pour atteinte disproportionnée au droit des victimes.

La définition du nouveau délit d’occupation frauduleuse et l’aggravation des peines pour violation de domicile sont conformes à la Constitution.
Le Conseil examine ensuite la conciliation entre le droit de propriété et les droits des occupants dans les procédures d’expulsion.

Sur la clarté et la nécessité des nouvelles incriminations pénales.
Le Conseil juge que les notions de local à usage d’habitation ou professionnel ne sont ni imprécises ni équivoques.
Il affirme que le législateur a entendu réprimer certains comportements de nature à porter atteinte aux biens.
Cette décision écarte le grief d’imprécision et confirme la compétence du législateur pénal.
Elle précise que le nouveau délit, réprimant une atteinte aux biens, se distingue de la violation de domicile qui protège les personnes.

Sur l’aggravation des peines pour violation de domicile et la répression de la propagande.
Le Conseil considère que les peines portées à trois ans d’emprisonnement ne sont pas manifestement disproportionnées.
Il valide l’incrimination de propagande en faveur de méthodes illicites, jugeant les termes suffisamment clairs.
Le Conseil opère une conciliation entre la liberté d’expression et la protection de l’inviolabilité du domicile.
Il estime que l’atteinte à la liberté d’expression est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Cette solution confirme la marge d’appréciation du législateur pour réprimer les abus de la liberté d’expression.

Sur l’exclusion des délais renouvelables pour les occupants expulsés.
Le Conseil valide l’exclusion du bénéfice des délais pour l’occupant entré par voie de fait.
Il relève que ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter les droits de la défense.
Le Conseil opère une conciliation jugée non manifestement déséquilibrée entre droit de propriété et droit au logement.
Cette décision met en œuvre le droit d’obtenir l’exécution des décisions de justice.
Elle subordonne l’exclusion des délais au contrôle du juge et à la qualification de l’entrée illicite.

Sur la définition légale du domicile et la procédure administrative d’expulsion.
Le Conseil valide la définition du domicile incluant tout local d’habitation contenant des meubles.
Il assortit cette validation d’une réserve d’interprétation pour le juge pénal.
Le Conseil valide également l’extension de la procédure administrative d’expulsion à tous les locaux d’habitation.
Il juge que les garanties procédurales prévues protègent le droit au respect de la vie privée.
Cette solution encadre strictement le pouvoir du préfet par des conditions et un contrôle juridictionnel.

Sur la censure du régime d’exonération de responsabilité du propriétaire.
Le Conseil censure l’article 7 qui libérait le propriétaire de son obligation d’entretien en cas d’occupation illicite.
Il estime que cette exonération porte une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation.
Le Conseil souligne que le propriétaire bénéficie de l’exonération sans démontrer de lien avec le fait de l’occupant.
Il relève que les tiers victimes ne peuvent agir que contre l’occupant, souvent insolvable ou non identifié.
Cette décision réaffirme la portée constitutionnelle du droit à réparation et la responsabilité du propriétaire.

La décision du 27 juillet 2023 constitue un contrôle de proportionnalité rigoureux des mesures pénales et civiles.
Le Conseil valide un renforcement de la répression des occupations illicites tout en préservant les droits fondamentaux.
La censure de l’article 7 illustre la protection des victimes et le refus d’une exonération automatique du propriétaire.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de conciliation entre droit de propriété et droits sociaux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public.

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