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Conseil constitutionnel, le 27 septembre 2024, n°2024-6305

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 27 septembre 2024, n°2024-6305

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-6305 SEN du 27 septembre 2024, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette saisine concernait la situation d’un candidat à l’élection sénatoriale du 24 septembre 2023 à Mayotte, lequel avait déposé son compte de campagne avec retard. La question de droit portait sur la justification de ce retard et sur l’application de la sanction d’inéligibilité prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an.

L’obligation de dépôt du compte de campagne et les conditions de sa sanction.

Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord le cadre légal applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Il précise que tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit déposer un compte de campagne dans un délai strict. En l’espèce, le candidat a déposé son compte le 12 décembre 2023, soit après l’expiration du délai fixé au 1er décembre 2023 à 18 heures.

Le Conseil constate que ce manquement est matériellement établi et qu’il constitue une violation des prescriptions légales. Il relève que le candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages, ce qui le soumettait à cette obligation. La simple constatation du retard suffit à caractériser le manquement au sens de l’article L.O. 136-1.

La portée de cette solution est de rappeler le caractère objectif de l’obligation de dépôt. Elle souligne la rigueur avec laquelle le juge constitutionnel apprécie le respect des délais en matière de financement électoral. La valeur de ce principe est fondamentale pour garantir l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin.

L’absence de circonstances exceptionnelles justifiant le retard.

Le candidat invoquait le climat de violences à Mayotte et des difficultés personnelles pour expliquer son retard. Le Conseil écarte cet argument en indiquant qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait été dans l’impossibilité de déposer son compte. Il précise que le dépôt pouvait être effectué auprès d’un bureau de poste ou des services du représentant de l’État.

Le juge constitutionnel affirme ainsi que “il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait été dans l’impossibilité de déposer son compte de campagne avant l’expiration du délai légal” (Considérant 5). Cette motivation écarte toute circonstance de force majeure ou de cas exceptionnel propre à justifier le manquement.

La portée de cette appréciation est de limiter strictement les causes exonératoires de la responsabilité du candidat. Elle renforce l’exigence de diligence pesant sur tout candidat, même en contexte de crise locale. La valeur de cette décision est de confirmer que seules des impossibilités absolues et démontrées peuvent être retenues.

La sanction prononcée est l’inéligibilité pour une durée d’un an, conformément à l’article L.O. 136-1. Cette mesure vise à réprimer un manquement d’une particulière gravité, le dépôt tardif du compte de campagne. Le Conseil constitutionnel exerce ainsi son office de garant de la régularité des élections et de la probité des candidats.

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