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Conseil constitutionnel, le 28 février 2025, n°2025-875

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 28 février 2025, n°2025-875

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-875 DC le 28 février 2025. Saisi par des députés et le Premier ministre, il examinait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La question centrale portait sur la conformité à la Constitution de plusieurs articles, notamment leur rattachement à la procédure législative spéciale et leur respect des droits fondamentaux. Le juge a opéré un contrôle rigoureux, mêlant censure pour incompétence négative et validation sous réserves.

I. La censure pour violation des règles de procédure législative

Le Conseil constitutionnel a rappelé son office en matière de loi de financement de la sécurité sociale. Il a constaté que quatorze articles, dont l’article 51, n’avaient pas leur place dans ce texte. Ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne constituent pas des dispositions qui, modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes, ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le juge a donc déclaré ces articles contraires à la Constitution pour vice de procédure, sans préjuger de leur contenu.

Cette décision affirme la portée impérative des articles organiques qui délimitent le contenu de ces lois. Le Conseil constitutionnel sanctionne ainsi l’usage de ce véhicule législatif pour des réformes sans lien direct avec l’équilibre financier. La valeur de cette censure est de protéger la spécialité de la procédure et les prérogatives du Parlement. Elle envoie un signal fort au législateur sur la nécessité de respecter strictement le domaine réservé aux lois de financement de la sécurité sociale.

II. Le contrôle de proportionnalité sur les droits sociaux fondamentaux

Le juge a validé les objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie, écartant le grief de méconnaissance de la protection de la santé. Il a estimé que les objectifs prévus par les dispositions contestées ne méconnaissaient pas, par eux-mêmes, les exigences constitutionnelles. Il a également validé l’élargissement de l’assiette de la contribution sociale généralisée aux apprentis, jugeant la différence de traitement fondée sur une différence de situation et en rapport avec l’objet de la loi. En revanche, l’article 52 instaurant une pénalité pour rendez-vous non honoré a été censuré. Le Conseil a relevé qu’en s’abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité susceptible de s’appliquer en vertu des dispositions contestées et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, le législateur a privé de garanties légales les exigences constitutionnelles découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Cette censure illustre la valeur de la compétence négative comme outil de protection des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel exige du législateur qu’il exerce pleinement sa compétence pour encadrer toute atteinte potentielle à l’accès aux soins. La portée de cette décision est de rappeler que l’objectif d’intérêt général de lutte contre les rendez-vous non honorés ne saurait justifier une délégation excessive au pouvoir réglementaire. Le sens de l’arrêt est de garantir que toute restriction à un droit constitutionnel soit entourée de garanties légales suffisantes et précises.

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