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Conseil constitutionnel, le 28 novembre 2019, n°2019-811R

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 28 novembre 2019, n°2019-811R

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Le Conseil constitutionnel a statué le 28 novembre 2019 sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Les requérants contestaient la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019. Ils soutenaient que le Conseil avait omis de statuer sur leur demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. La question de droit portait sur la recevabilité d’une telle requête en rectification. Le Conseil a rejeté la requête en estimant qu’elle ne visait pas une erreur matérielle.

I. Une requête détournée de son objet procédural
La requête ne tendait pas à corriger une simple erreur d’écriture ou de calcul. Les requérants demandaient en réalité une révision du fond de la décision initiale. Le Conseil constitutionnel a constaté que les requérants ne demandaient pas la rectification d’une erreur matérielle. Il a précisé que leur demande visait à obtenir une nouvelle appréciation juridictionnelle.

Sens et valeur : La décision rappelle strictement le domaine limité de la procédure de rectification. Elle écarte toute tentative de contournement de l’autorité de la chose jugée. La portée de cette solution est de préserver la stabilité des décisions du Conseil. Elle interdit de remettre en cause le fond par une voie procédurale inadaptée.

II. Un rejet fondé sur l’absence d’erreur matérielle
Le Conseil a estimé que l’omission alléguée ne constituait pas une erreur matérielle. Il a jugé que les requérants ne demandaient pas la rectification d’une erreur matérielle, mais la remise en cause de la décision du 25 octobre 2019. Leur requête a donc été rejetée sans examen au fond de la question préjudicielle.

Sens et valeur : Le Conseil distingue nettement l’erreur matérielle de l’erreur de droit ou d’appréciation. Il confirme que seul un vice purement factuel et objectif peut être rectifié. La portée de cette décision est de limiter strictement la voie de recours en rectification. Elle garantit l’intangibilité des décisions constitutionnelles sauf erreur matérielle avérée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.

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