Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, n°2009-600

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, n°2009-600

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2009-599 DC le 29 décembre 2009. Des parlementaires contestaient la loi de finances rectificative pour 2009, notamment ses articles 35, 56 et 53. La question de droit portait sur la conformité des dispositifs fiscaux pour les dons étrangers et le plafonnement des impôts. Le Conseil a déclaré l’article 53 contraire à la Constitution pour incompétence matérielle. Les articles 35 et 56 ont été jugés conformes, tandis que d’autres articles ont été censurés par voie de conséquence.

La liberté de circulation des capitaux justifie l’extension des réductions d’impôt aux dons versés hors de France. Le législateur a entendu tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 janvier 2009 susvisé relatif à la libre circulation des capitaux (considérant 4). Le Conseil valide ainsi la compétence du législateur pour adapter la loi fiscale au droit communautaire. Cette décision confirme la valeur normative du principe de libre circulation des capitaux en droit interne. La portée de cette solution est d’imposer une égalité de traitement fiscal entre dons nationaux et intracommunautaires. Le Conseil écarte le grief d’incompétence négative car les conditions d’agrément sont identiques à celles des organismes français.

Le plafonnement des impôts directs avec une entrée en vigueur progressive ne viole pas le principe d’égalité. Le législateur a entendu modifier ce dispositif afin d’assurer une prise en compte plus complète des revenus (considérant 8). Le Conseil constitutionnel se réfère à sa jurisprudence antérieure de 2007 pour valider cette mesure. Cette solution précise que l’égalité devant l’impôt n’interdit pas une application différée de la loi fiscale. La portée de ce considérant est de permettre des transitions législatives pour lisser les effets d’une réforme. Le Conseil juge que la progressivité de la mesure est justifiée et non discriminatoire.

L’article 53 sur l’accessibilité des logements pour handicapés est étranger au domaine des lois de finances. Cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts de l’État (considérant 11). Le Conseil sanctionne ainsi une violation de la loi organique relative aux lois de finances. Cette censure rappelle solennellement le respect des règles de compétence matérielle du législateur financier. La valeur de cette décision est de protéger la procédure législative spéciale des lois de finances. La portée est d’éviter l’introduction de cavaliers budgétaires dans des textes financiers.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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