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Conseil constitutionnel, le 31 mai 2021, n°2021-819

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 31 mai 2021, n°2021-819

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, a été saisi par plus de soixante députés d’une loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. La procédure d’urgence a été demandée par le Premier ministre le 28 mai 2021. Les requérants contestaient la procédure d’adoption et le fond de plusieurs dispositions, notamment la notion de circulation active du virus et le passe sanitaire. La question centrale portait sur la conciliation entre la protection de la santé et les libertés fondamentales, ainsi que sur la compétence du législateur.

I. La validation des mesures de police sanitaire fondées sur la notion de circulation active du virus.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n’avait pas méconnu l’étendue de sa compétence en utilisant la notion de circulation active du virus. Il a estimé que cette expression permettait d’apprécier une propagation rapide de l’épidémie au regard d’indicateurs objectifs. Le juge constitutionnel a ainsi écarté le grief d’imprécision, considérant que le législateur avait suffisamment défini le champ d’application des mesures.

S’agissant de la conciliation des droits, la décision rappelle que la protection de la santé est un objectif de valeur constitutionnelle. Le Conseil a souligné que les mesures étaient limitées dans le temps, du 2 juin au 30 septembre 2021, et fondées sur une appréciation du risque qui n’était pas manifestement inadéquate. Il a donc conclu à une conciliation équilibrée, reprenant les motifs de sa décision du 9 juillet 2020, entre la liberté d’aller et venir et la protection de la santé.

II. L’encadrement strict du passe sanitaire et du transfert des données de santé.

Le Conseil a validé le passe sanitaire pour les grands rassemblements, en écartant le grief de violation de la procédure législative. Il a jugé que l’amendement gouvernemental n’était pas soumis à l’obligation d’étude d’impact, cette dernière ne concernant que les projets de loi. La notion de grands rassemblements a été jugée suffisamment précise, le législateur n’ayant pas à fixer un seuil numérique minimal.

Concernant le transfert des données de santé vers le système national des données de santé, le Conseil constitutionnel a reconnu une atteinte au droit au respect de la vie privée. Toutefois, il a estimé que cette atteinte était justifiée par l’objectif de protection de la santé et entourée de garanties. Il a notamment imposé une réserve d’interprétation exigeant l’exclusion des coordonnées de contact des données transférées, sous peine de méconnaître la vie privée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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