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Conseil constitutionnel, le 4 janvier 2021, n°2021-891

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 4 janvier 2021, n°2021-891

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Le Conseil constitutionnel, saisi le 4 janvier 2021 par le Conseil d’État, a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative au paragraphe III de l’article L. 253-8 du code rural.
Les requérants contestaient les modalités de concertation préalable à l’élaboration des chartes d’engagements départementales encadrant l’usage de pesticides près des habitations.
La question de droit portait sur la conformité de ces dispositions à l’article 7 de la Charte de l’environnement garantissant le droit de participation du public.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots relatifs à cette concertation, dans sa décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021.

La méconnaissance des exigences de participation du public.

Le Conseil constitutionnel a d’abord qualifié la nature juridique des chartes d’engagements départementales pour leur appliquer le droit constitutionnel de participation.
Il a relevé que ces chartes, approuvées par l’autorité administrative, constituent une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7.
Il a ensuite examiné la procédure de concertation prévue par le législateur au regard de ce même article.
Les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements (paragraphe 13).
Le juge constitutionnel a également sanctionné l’absence de garantie d’une participation individuelle et directe des riverains.
Le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de toute personne qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement (paragraphe 13).

La portée et les effets de la censure constitutionnelle.

Cette décision affirme avec force que le droit de participation du public ne saurait être réduit à une simple consultation de représentants sans encadrement législatif précis.
Elle impose au législateur de définir les conditions et limites de la participation de toute personne à l’élaboration des décisions publiques environnementales.
La portée de cette censure est donc une invitation à légiférer pour offrir un cadre plus protecteur et plus individualisé aux riverains des zones traitées.
Le Conseil constitutionnel a fixé les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité dans le temps.
La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision (paragraphe 17).
La valeur de cet arrêt réside dans la protection concrète du droit constitutionnel à la participation environnementale contre les carences du législateur.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public à Paris.

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