Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, le 6 juillet 2023, n°2023-6010

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, le 6 juillet 2023, n°2023-6010

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 juillet 2023 rendue publique le lendemain, était saisi d’une question relative au rejet du compte de campagne d’un candidat aux élections législatives de juin 2022 en Nouvelle-Calédonie. La Commission nationale des comptes de campagne avait rejeté ce compte car il n’était pas présenté par un expert-comptable, malgré des recettes dépassant le seuil réglementaire. Le candidat contestait ce rejet en invoquant le remboursement d’un prêt à un parti politique après le dépôt. La question de droit portait sur la validité du rejet et sur l’opportunité de prononcer une inéligibilité. Le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte et a déclaré le candidat inéligible pour une durée d’un an.

Le respect des obligations formelles de présentation du compte de campagne.

Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord le cadre légal applicable à l’établissement du compte de campagne. Il résulte des articles L. 52-12 et suivants du code électoral que ce document doit retracer l’ensemble des recettes et dépenses. « Ce compte de campagne doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables » lorsque les seuils légaux sont dépassés (Cons. const., 6 juill. 2023, n° 2023-6010 AN, §1). En l’espèce, le compte du candidat faisait apparaître des recettes supérieures au seuil fixé.

Le candidat ne peut se soustraire à cette obligation en invoquant une circonstance postérieure au rejet. « cette circonstance n’est en tout état de cause pas de nature à faire obstacle à l’obligation qui était la sienne » (Cons. const., 6 juill. 2023, n° 2023-6010 AN, §4). La décision de la Commission était donc fondée, et le moyen du candidat est inopérant.

La sanction de l’inéligibilité pour manquement grave aux règles de financement.

Le Conseil constitutionnel se fonde ensuite sur l’article L.O. 136-1 du code électoral pour apprécier la gravité du manquement. Ce texte permet de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions prescrites. Le défaut de présentation par un expert-comptable constitue une irrégularité substantielle affectant la sincérité du compte.

La gravité de ce manquement justifie le prononcé d’une inéligibilité pour une durée d’un an. « Compte tenu du manquement commis par M. DESCOMBELS, il y a lieu de prononcer son inéligibilité » (Cons. const., 6 juill. 2023, n° 2023-6010 AN, §5). Cette sanction est proportionnée à la nature de l’infraction et à l’impératif de moralisation de la vie politique.

La portée de cette décision est double. Elle réaffirme le caractère strict des obligations formelles en matière de comptes de campagne. Elle souligne également que l’absence de présentation par un expert-comptable, au-delà d’un simple oubli, est un manquement grave justifiant une inéligibilité. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel visant à garantir la transparence financière des campagnes électorales.

Un avocat intervenant en droit public peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle