Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mai 2025 par le Premier ministre d’une loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Les juges constitutionnels devaient vérifier la conformité de ce texte à la Constitution, notamment à son article 64.
Dans sa décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution.
I. La validation des règles d’affectation et de compétence
Le Conseil constitutionnel examine d’abord l’article 1er qui crée un emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée.
Cet emploi est soustrait à la priorité d’affectation dont bénéficient les magistrats placés après deux ans d’exercice dans leurs fonctions.
Le juge constitutionnel estime que l’article 1er est conforme à la Constitution sans formuler de réserve particulière.
La valeur de cette validation réside dans l’absence d’atteinte aux garanties statutaires fondamentales des magistrats du parquet.
La portée de cette solution est de permettre une gestion spécifique des effectifs dédiés à la criminalité organisée.
II. L’extension des dispositions applicables au parquet de Paris
Le Conseil constitutionnel valide ensuite l’article 2 qui étend au nouveau procureur les règles applicables à celui de Paris.
Les dispositions relatives aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de procureur placé hors hiérarchie sont ainsi rendues applicables.
Le juge constitutionnel affirme que l’article 2 est conforme à la Constitution sans autre précision dans ses motifs.
La valeur de cette décision est de garantir une cohérence statutaire entre les plus hautes fonctions du parquet.
La portée de cette validation est d’intégrer le nouveau procureur dans le régime juridique existant des magistrats hors hiérarchie.
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