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Conseil constitutionnel, le 6 septembre 2018, n°2018-5500

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 6 septembre 2018, n°2018-5500

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-5500 AN du 6 septembre 2018, a statué sur la situation d’un candidat aux élections législatives de juin 2017 dans le Finistère. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne, le juge électoral devait déterminer si l’absence de dépôt du compte de campagne justifiait une déclaration d’inéligibilité. Le candidat n’avait pas respecté le délai du 18 août 2017 et n’avait pas fourni d’attestation d’absence de dépenses. Le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité pour une durée de trois ans à compter de la décision.

La qualification du manquement aux obligations comptables.

Le juge rappelle d’abord le cadre légal issu de l’article L. 52-12 du code électoral. Il souligne que tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit déposer un compte de campagne. Cette obligation s’impose impérativement dans le délai de dix semaines suivant le premier tour, sans exception.

En l’espèce, le candidat a obtenu le seuil requis et n’a déposé aucun compte ni attestation. Le Conseil constate que « M. DOSSENA n’avait pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu » (considérant 3). Ce constat pur et simple établit la matérialité de la violation.

La portée de cette solution est claire : le juge ne laisse aucune marge d’appréciation sur la réalité du manquement. Le simple défaut de dépôt constitue une faute objective engageant la responsabilité électorale du candidat.

L’absence de cause exonératoire et la sanction automatique.

Le candidat invoque des difficultés pratiques rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire. Le Conseil écarte cet argument en considérant qu’ »il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance » (considérant 4). Aucune force majeure n’est retenue.

La valeur de ce raisonnement est d’affirmer la rigueur de la procédure électorale. Les obstacles matériels, même réels, ne sauraient dispenser le candidat de ses obligations légales. La bonne foi est indifférente face à une obligation formelle.

En conséquence, le Conseil applique l’article L.O. 136-1 et prononce une inéligibilité de trois ans. Cette sanction, automatique en l’absence de justification valable, vise à garantir la sincérité et la transparence du financement politique. La portée de cette décision est dissuasive pour tout candidat négligeant ses devoirs comptables.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit public.

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