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Conseil constitutionnel, le 7 mai 2024, n°2024-865

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Conseil constitutionnel, le 7 mai 2024, n°2024-865

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2024-865 DC le 7 mai 2024, statuant sur la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.
Des sénateurs et des députés ont saisi le Conseil pour contester la conformité à la Constitution des articles 3 et 12 de ce texte.
La question de droit portait sur la conciliation entre les nouveaux délits de sujétion et de provocation à l’abandon de soins et les libertés fondamentales.
Le Conseil constitutionnel a validé les incriminations tout en censurant l’article 2 pour violation des règles de procédure législative.

I. La validation équilibrée du délit de sujétion psychologique

Le grief des sénateurs contre l’article 3 invoquait une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle par la répression de toute emprise.
Le Conseil a jugé que l’infraction est précisément circonscrite par ses éléments constitutifs cumulatifs et son objectif de protection de la dignité.
Il relève que le législateur a entendu « assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé » (paragr. 6).
La valeur de cette décision est d’affirmer que la répression de la sujétion sert un intérêt général majeur sans excès.
Sa portée est de consacrer un équilibre entre la liberté individuelle et la protection des personnes vulnérables contre l’emprise sectaire.

II. La validation encadrée des délits de provocation aux pratiques dangereuses

Le Conseil a examiné le délit de provocation à l’abandon de soins, contesté pour son imprécision et son atteinte à la liberté d’expression.
S’agissant de la légalité pénale, il précise que le comportement doit « se matérialiser par des pressions ou des manœuvres réitérées » adressées à une personne ciblée (paragr. 16).
La portée de cette interprétation est d’exclure la simple diffusion d’idées générales, limitant le champ de l’infraction aux actes individualisés et répétés.
Pour la liberté d’expression, le Conseil souligne que les faits sont « précisément définis » et qu’un lanceur d’alerte ne peut être poursuivi (paragr. 26-27).
La valeur de cette décision est de reconnaître que l’objectif de protection de la santé justifie une restriction nécessaire et proportionnée à la libre communication.
Le Conseil écarte ainsi les griefs, validant l’article 12 comme une conciliation équilibrée entre l’ordre public et les droits fondamentaux.

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