Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-6334 AN du 7 mars 2025, a rejeté la requête du candidat malheureux de la 5e circonscription de la Côte-d’Or. Ce dernier contestait l’élection du député sortant, qui ne l’avait emporté que de 44 voix au second tour des 30 juin et 7 juillet 2024. La question centrale était de savoir si les irrégularités alléguées étaient de nature à altérer la sincérité du scrutin et à justifier son annulation.
I. L’absence d’irrégularités massives de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Le Conseil écarte d’abord les griefs relatifs à la campagne, jugeant qu’ils ne sont pas établis ou sans influence. Il retient que l’affichage irrégulier n’est pas imputable au candidat élu et n’a pas été massif. Il estime que la diffusion d’une information inexacte par un journal, immédiatement démentie, « n’a pas méconnu les articles L. 47 A, L. 48-2 et L. 49 du code électoral » (cons. 5). La valeur de ce raisonnement est de rappeler que seules des manœuvres massives et imputables à un candidat peuvent vicier l’élection. La portée est de confirmer la difficulté à rapporter la preuve d’une altération de la sincérité du scrutin par des faits de campagne.
II. La correction d’irrégularités matérielles sans remise en cause de l’écart de voix.
Le Conseil examine ensuite les opérations de vote et identifie des irrégularités ciblées. Il relève onze votes irréguliers pour des différences de signature significatives et un électeur privé de vote par une procuration tardive. Il en tire la conséquence en déduisant onze voix au candidat élu et en ajoutant une voix au requérant. L’écart final de trente-deux voix est jugé insuffisant pour annuler l’élection, la requête étant rejetée. La valeur de cette méthode est de démontrer un contrôle rigoureux et proportionné des opérations électorales. Sa portée est de préciser que l’annulation n’est prononcée que si l’écart de voix corrigé est inférieur au nombre d’irrégularités constatées.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.