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Conseil constitutionnel, le 8 avril 2011, n°2011-120

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 8 avril 2011, n°2011-120

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Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2011-631 DC le 8 avril 2011. Cette affaire porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant soutenait que ces dispositions, combinées à une jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile, violaient le droit au recours garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789. La question centrale était de savoir si la procédure prioritaire d’asile, privant le recours contentieux d’effet suspensif, méconnaissait la Constitution. Le Conseil constitutionnel a répondu par la négative, déclarant les dispositions contestées conformes à la Constitution.

I. L’absence de changement de circonstances justifiant un réexamen

Le Conseil constitutionnel constate d’abord que les dispositions contestées ont déjà été validées dans des décisions antérieures. Il rappelle que les articles L. 551-1 et L. 552-1 ont été spécialement examinés dans la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003. De même, l’article L. 741-4 a été jugé conforme par la décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003. Enfin, l’article L. 742-6 a été validé par la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993. Les modifications ultérieures de ces textes n’ont pas introduit de dispositions contraires à la Constitution.

Le requérant invoquait un changement de circonstances tiré de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en soulignant que cette jurisprudence n’a pas été soumise au Conseil d’État. Il indique qu’il « appartient à ce dernier, placé au sommet de l’ordre juridictionnel administratif, de s’assurer que cette jurisprudence garantit le droit au recours » (Considérant 9). Cette solution précise que la simple existence d’une pratique jurisprudentielle non contrôlée par le juge suprême ne constitue pas un changement de circonstances justifiant un réexamen. La portée de cette décision est de réaffirmer la centralité du Conseil d’État dans le contrôle de la jurisprudence administrative.

II. Le maintien de la conformité des dispositions à la Constitution

Le Conseil constitutionnel confirme que les textes litigieux respectent les exigences constitutionnelles, notamment le droit au recours effectif. Il se fonde sur ses précédentes décisions pour établir que la procédure prioritaire d’asile n’est pas, en elle-même, contraire à la Constitution. Le caractère non suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile est ainsi jugé compatible avec l’article 16 de la Déclaration de 1789. La valeur de cette décision est de maintenir l’équilibre entre l’efficacité des mesures d’éloignement et les droits des demandeurs d’asile.

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il rappelle que le contrôle de constitutionnalité des lois s’effectue au regard du texte lui-même, et non de son interprétation jurisprudentielle non définitivement fixée. D’autre part, il renvoie au Conseil d’État la responsabilité de garantir, le cas échéant, le respect du droit au recours par les juridictions administratives. En définitive, le Conseil constitutionnel valide le dispositif légal tout en ouvrant une voie de contrôle différé sur ses applications jurisprudentielles.

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