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Conseil d’État, le 11 juin 2026, n°502265

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil d’État, le 11 juin 2026, n°502265

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Le Conseil d’État, statuant en formations réunies, a rendu le 11 juin 2026 une décision importante en matière de contentieux des permis de construire. Par cet arrêt n°502265, la haute juridiction administrative a rejeté le pourvoi formé par un requérant contre une décision de cour administrative d’appel ayant confirmé la légalité d’un permis de construire modificatif. Le litige portait sur un projet de construction situé en zone N du plan local d’urbanisme d’une commune, soumis aux prescriptions d’un site patrimonial remarquable. Le demandeur au pourvoi soutenait notamment que le second permis modificatif était illégal car la construction était déjà achevée lors de sa délivrance, et contestait l’appréciation des juges du fond sur l’intégration paysagère, la conformité des toitures-terrasses et la préservation des murs en pierre. La question centrale était de savoir si un permis modificatif peut être attaqué pour des motifs tenant à l’exécution irrégulière des travaux autorisés par un permis antérieur, et si les moyens nouveaux soulevés en cassation sont soumis à la forclusion prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État a répondu par la négative sur les deux points, en distinguant nettement le contrôle de légalité du permis modificatif du contrôle de l’exécution des travaux. Il a également précisé que la règle de forclusion des moyens ne s’applique pas aux pourvois en cassation. Cette décision éclaire les rapports entre le permis modificatif et les pouvoirs de police de l’administration en cours de chantier.

I. L’affirmation de l’autonomie du permis modificatif à l’égard des irrégularités d’exécution

Le Conseil d’État a d’abord écarté les moyens tirés de l’illégalité du permis modificatif en raison de l’achèvement des travaux ou de leur exécution non conforme. Cette solution repose sur une distinction fondamentale entre la légalité de l’autorisation et le respect de ses prescriptions.

A. L’inopérance du moyen fondé sur l’achèvement de la construction lors de la délivrance du permis modificatif

Le requérant soutenait que le second permis modificatif était illégal car, à la date de sa délivrance, la construction était déjà achevée. La cour administrative d’appel avait écarté ce moyen comme inopérant, et le Conseil d’État confirme cette position en substituant un motif de pur droit : la circonstance que des travaux aient été réalisés avant l’obtention du permis modificatif est sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le juge de cassation rappelle ainsi que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution des travaux autorisés par un permis initial,  » de la faculté de contrôler le respect de l’autorisation d’urbanisme « . Mais ce contrôle relève des pouvoirs de police et non de l’appréciation de la légalité du permis modificatif. Ce dernier n’a pas à porter sur des travaux antérieurs irréguliers ; il ne peut être contesté que sur le fondement de règles applicables à la date de sa délivrance. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État qui distingue la légalité de l’autorisation de la régularité de l’exécution. La haute juridiction précise en outre que  » l’administration dispose, en vertu des dispositions des articles L. 462-1 et L. 462-2 du code de l’urbanisme, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d’imposer, à ce stade, la mise en conformité « . Le permis modificatif n’est donc pas un instrument de régularisation d’infractions passées, mais un outil de modification du projet en cours. Cette position renforce la sécurité juridique des pétitionnaires en évitant que la légalité d’une autorisation d’urbanisme soit remise en cause par des faits d’exécution qui relèvent d’un contentieux distinct.

B. La confirmation de la finalité propre du permis modificatif

Le Conseil d’État a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N 2 du règlement du PLU limitant l’augmentation de surface de plancher. La cour administrative d’appel avait écarté ce moyen comme inopérant, au motif que le permis modificatif litigieux ne portait pas sur des éléments modifiant la surface de plancher. Le juge de cassation approuve cette analyse : le permis modificatif n’a pas à porter sur une éventuelle extension irrégulière déjà réalisée. Il précise que le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux  » en se conformant à l’autorisation délivrée « , sauf constat contraire de l’administration. En conséquence, un permis modificatif ne peut être attaqué au motif qu’il n’aurait pas régularisé des travaux non conformes exécutés antérieurement. Cette solution s’inscrit dans une logique de spécialité du permis modificatif : il modifie le projet autorisé, mais ne couvre pas les infractions commises lors de l’exécution du permis initial. La jurisprudence de la Cour d’appel de Poitiers du 11 mars 2025, qui évoque la  » découverte «  de l’absence de mise en œuvre des mesures de destruction/reconstruction comme fait générateur d’une action en responsabilité, illustre que la question de l’exécution des travaux relève d’un contentieux autonome. De même, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er avril 2025, rappelle que la réalisation de certains ouvrages est soumise à autorisation, ce qui souligne la distinction entre l’autorisation et son exécution. Le Conseil d’État consacre donc l’autonomie du permis modificatif par rapport aux irrégularités d’exécution, renforçant ainsi la prévisibilité des autorisations d’urbanisme.

II. L’encadrement rigoureux du débat contentieux en matière d’urbanisme

La décision commentée apporte également des précisions importantes sur la recevabilité des moyens en cassation et sur l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

A. L’inapplicabilité de la forclusion de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme aux moyens de cassation

Le requérant avait soulevé dans un mémoire tardif (plus de deux mois après la notification du premier mémoire en défense) un moyen tiré de l’erreur de droit commise par l’arrêt attaqué quant à la méconnaissance de l’article N 2 du PLU. La commune et le bénéficiaire du permis soutenaient que ce moyen était irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, qui interdit aux parties d’invoquer des moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense. Le Conseil d’État écarte cette fin de non-recevoir. Il relève que ces dispositions,  » prises dans l’objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière d’urbanisme « , ne s’appliquent qu’en première instance et en appel. En revanche, elles ne régissent pas la procédure devant le Conseil d’État statuant au contentieux de la cassation. Le juge de cassation affirme donc que les moyens de cassation ne sont pas soumis à cette forclusion, même s’ils sont soulevés tardivement. Cette solution est logique : la procédure de cassation a ses propres règles de recevabilité (notamment l’exigence d’un mémoire complémentaire dans le délai de deux mois suivant la notification du pourvoi, mais pas de forclusion spécifique pour les moyens nouveaux après le premier mémoire en défense). En écartant l’application de l’article R. 600-5 au pourvoi, la haute juridiction préserve le droit des parties à soulever tout moyen de cassation, sous réserve des règles propres à cette voie de recours. Cela assure un contrôle juridictionnel effectif des décisions des cours administratives d’appel en matière d’urbanisme.

B. Le respect des limites du contrôle du juge de cassation sur les appréciations souveraines des juges du fond

Le Conseil d’État a examiné successivement les moyens relatifs à l’atteinte au caractère des lieux (article R. 111-27 du code de l’urbanisme), à la dérogation pour toitures-terrasses bioclimatiques et à la préservation des murs en pierre. Sur chacun, il a confirmé que la cour administrative d’appel avait procédé à une  » appréciation souveraine des faits de l’espèce exempte de dénaturation « . Ainsi, la cour a pu juger que l’environnement bâti ne présentait pas de caractère spécifique, que les toitures-terrasses végétalisées constituaient une architecture bioclimatique dérogatoire, et que l’occultation partielle d’un muret intérieur ne violait pas les prescriptions. Le juge de cassation rappelle qu’il ne contrôle pas l’appréciation des faits par les juges du fond, sauf erreur de droit ou dénaturation. En l’espèce, la cour avait suffisamment motivé sa décision et appliqué correctement les règles d’urbanisme. Cette retenue est classique en contentieux administratif. La décision souligne également que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la destruction alléguée d’une partie du mur, car cette circonstance  » met en cause les conditions d’exécution du permis et non sa légalité « . Cette précision confirme la distinction déjà établie dans la première partie entre la légalité d’une autorisation et l’exécution des travaux. Ainsi, le Conseil d’État trace une ligne claire : les moyens portant sur l’exécution du permis sont irrecevables dans le cadre d’un recours contre le permis lui-même, et ils doivent être soulevés dans le cadre de la police des constructions. La portée de cet arrêt est donc double : d’une part, il clarifie le régime du permis modificatif en le détachant des irrégularités d’exécution ; d’autre part, il précise les règles de procédure contentieuse applicables en cassation, en excluant la forclusion de l’article R. 600-5. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence visant à rationaliser le contentieux de l’urbanisme en évitant la confusion entre la légalité des autorisations et le respect de leurs prescriptions.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de l’urbanisme à Paris.

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