Le contrôle de la conformité du pouvoir réglementaire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles trouve une illustration nouvelle dans la décision rendue par le Conseil d’État le 13 mai 2026.
Le requérant a saisi les autorités réglementaires compétentes d’une demande tendant à l’abrogation de l’article D. 23 du code de procédure pénale. Cette disposition soumet l’examen médical et l’examen médico-psychologique prévus à l’article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale aux règles de l’expertise organisée par les articles 156 à 169 du même code. Le silence gardé sur cette demande a fait naître des décisions implicites de rejet, contestées par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir.
Le requérant soutenait que l’article D. 23 méconnaissait les droits de la défense, faute de prévoir la convocation des avocats aux entretiens d’expertise, leur enregistrement sonore et leur retranscription intégrale. Il invoquait les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 164 du code de procédure pénale avait été soulevée à l’appui de la requête. Une décision du Conseil d’État du 5 novembre 2025 en avait refusé le renvoi au Conseil constitutionnel.
Une association regroupant des avocats spécialisés en matière pénale et un syndicat professionnel d’avocats sont intervenus au soutien de la requête. Leurs interventions ont été déclarées recevables.
Le Conseil d’État devait déterminer si un décret se bornant à étendre à l’expertise psychiatrique le régime général de l’expertise pénale peut être annulé pour méconnaissance des droits de la défense, lorsque la garantie revendiquée procède en réalité de la loi à laquelle ce décret renvoie.
Le juge administratif rejette la requête au motif que les dispositions critiquées « se bornent à soumettre l’expertise médicale et psychologique prévue à l’article 81, alinéa 6, aux règles de l’expertise organisée par les articles 156 à 169 de ce code, et notamment au troisième alinéa de l’article 164 de ce code, qui permet aux médecins ou psychologues experts, dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par le juge d’instruction, d’examiner la personne mise en examen hors la présence de ses avocats » (CE, 13 mai 2026, n° 505025).
I. Un rejet fondé sur la nature exclusivement renvoyante de l’article D. 23
A. La qualification du décret comme simple mesure d’application de la loi
Le Conseil d’État identifie d’abord la portée normative réelle de la disposition attaquée. L’article D. 23 du code de procédure pénale ne crée aucune règle propre à l’expertise médicale et psychologique. Il opère un renvoi global aux articles 156 à 169 du même code, lesquels organisent le régime de droit commun de l’expertise pénale.
La juridiction administrative en déduit que la critique formulée par le requérant ne vise pas véritablement le pouvoir réglementaire. Les modalités contestées de l’expertise, à savoir l’absence d’avocat lors des entretiens, ne résultent pas du décret lui-même. Elles découlent du troisième alinéa de l’article 164 du code de procédure pénale, qui constitue le fondement légal exclusif de cette absence.
Cette analyse repose sur une distinction classique entre la disposition réglementaire d’application et la norme législative qu’elle se borne à mettre en œuvre. Le décret n’ajoute rien à la loi. Il en répercute simplement le contenu dans une catégorie particulière d’expertise. Le requérant aurait donc dû orienter sa contestation vers l’article 164, et non vers l’article D. 23.
B. La conséquence procédurale de l’inopérance des moyens
Cette qualification produit un effet immédiat sur l’examen au fond. Le Conseil d’État juge que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit « être regardé comme soulevant la même question de la conformité à la Constitution de l’article 164 du code de procédure pénale que celle que le Conseil d’État n’a pas transmise au Conseil Constitutionnel » (CE, 13 mai 2026, n° 505025).
Le juge ne peut rouvrir indirectement une discussion constitutionnelle déjà tranchée. Le moyen est écarté pour ce seul motif, sans que sa pertinence intrinsèque ne soit examinée.
Le raisonnement est identique en matière conventionnelle. Le Conseil d’État affirme que « le moyen tiré de ce que l’article D. 23 méconnaîtrait l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que les dispositions qui prévoient les modalités contestées de l’expertise médicale sont celles de l’article 164 du code de procédure pénale et non celles de l’article D. 23 du même code » (CE, 13 mai 2026, n° 505025). L’inopérance fait ainsi obstacle à tout contrôle au fond.
II. Une décision qui consolide le régime spécifique de l’expertise médico-psychologique
A. La confirmation du caractère secret des entretiens d’expertise
La solution rendue conforte le particularisme du régime de l’expertise médicale et psychologique. L’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale autorise les experts à interroger la personne mise en examen « hors la présence du juge et des avocats ». Le secret des entretiens est ainsi consacré au nom des nécessités cliniques de l’examen.
Le Conseil d’État ne reprend pas à son compte le débat sur la légitimité de ce secret. Il s’en tient à un constat formel. La garantie revendiquée ne saurait être imposée par voie d’abrogation d’une disposition qui n’en est pas la source. Le requérant ne peut donc obtenir, par le contentieux administratif, ce que le législateur n’a pas prévu.
La décision illustre une logique de hiérarchie des normes appliquée avec rigueur. Le pouvoir réglementaire reste enserré dans les limites tracées par la loi. Sa marge d’intervention ne lui permet pas d’ajouter des garanties procédurales que le législateur a délibérément écartées.
B. Les perspectives incertaines d’une évolution du régime probatoire
La portée de la décision dépasse le cas d’espèce. Le Conseil d’État ferme la voie d’une remise en cause indirecte de l’article 164 par le biais d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre son décret d’application. Il invite implicitement à porter le débat sur le terrain législatif, le Conseil constitutionnel ayant déjà refusé le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité.
La décision laisse intact le grief de fond. La question de la compatibilité de l’absence d’avocat avec les exigences du procès équitable demeure ouverte. La Cour européenne des droits de l’homme pourrait s’en saisir à l’occasion d’un litige où serait établi un préjudice concret pour les droits de la défense.
L’avenir du régime de l’expertise psychiatrique paraît néanmoins durable. La solution rendue le 13 mai 2026 s’inscrit dans une lecture stricte de l’office du juge de l’excès de pouvoir. Une réforme effective des garanties procédurales applicables à l’expertise relèvera désormais du seul législateur.
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