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Conseil d’État, le 18 mai 2026, n°498632

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil d’État, le 18 mai 2026, n°498632

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La décision rendue par le Conseil d’État le 18 mai 2026, sous le numéro 498632, s’inscrit dans le contentieux désormais nourri de la clôture des plaintes par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle interroge la marge d’appréciation laissée à cette autorité lorsqu’un justiciable la saisit pour obtenir l’accès à des données à caractère personnel utiles à sa défense pénale.

Un usager des transports publics, mis en cause dans une procédure pénale, a sollicité du gestionnaire de réseau, par courrier de son conseil du 2 mai 2024, la confirmation d’une réquisition policière et la communication des enregistrements de vidéosurveillance correspondants. Ses relances des 24 et 29 juillet 2024 ont reçu, le 29 août 2024, une réponse indiquant que les images litigieuses, captées en février 2024, n’étaient plus disponibles compte tenu d’une durée de conservation comprise entre quatre et soixante-douze heures. L’intéressé a alors saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés le 30 septembre 2024, laquelle a clôturé sa plainte par une décision du 8 octobre 2024.

Le requérant a déféré cette décision au Conseil d’État par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, complétée par deux mémoires des 16 janvier et 27 février 2025. Il invoquait une insuffisance de motivation et surtout une erreur d’appréciation, en faisant valoir que la clôture, assortie d’une invitation à patienter six semaines, le privait des images nécessaires à l’exercice de ses droits dans le cadre de poursuites pénales en cours. La Commission, défenderesse, soutenait que l’absence de conservation rendait la plainte sans objet utile.

La question soumise au juge administratif consistait à déterminer si l’autorité de protection des données commet une erreur d’appréciation en clôturant une plainte relative à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel lorsque le responsable du traitement a préalablement informé la personne concernée que les données sollicitées n’ont pas été conservées et ne sont plus disponibles.

Le Conseil d’État rejette la requête. Il juge que la décision attaquée est suffisamment motivée et que, dès lors que le responsable du traitement avait informé l’intéressé de l’indisponibilité des images, l’autorité de protection « n’a pas commis d’erreur d’appréciation en clôturant la plainte ». Les conclusions accessoires fondées sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées par voie de conséquence.

I. Une consolidation du pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité de protection des données

A. Le rappel d’une compétence finalisée par l’effectivité des droits

Le Conseil d’État construit sa solution sur le fondement de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dont il restitue l’économie. Le texte confère à la Commission une mission générale de veille à la conformité des traitements et précise qu’à ce titre, « elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ». Ce traitement n’implique pas une instruction systématique au fond. Il suppose un examen « dans la mesure nécessaire » à l’objet de la réclamation.

La rédaction reprise par la décision du 18 mai 2026 souligne ainsi le caractère finalisé du pouvoir de la Commission. Celle-ci doit informer le réclamant de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête « dans un délai raisonnable », ce qui implique une marge d’appréciation sur l’opportunité même de poursuivre l’instruction. Le juge en déduit, sans le formuler explicitement, que la clôture n’est pas un manquement à la mission, mais l’un des modes d’exercice de cette mission.

L’article 20 de la même loi est ensuite cité, dans ses paragraphes I, III et IV. Le rappel n’a rien d’ornemental. Il révèle la palette graduée des mesures correctrices à la disposition du président de la Commission : avertissement, rappel à l’ordre, mise en demeure, saisine de la formation restreinte. Le juge prend soin d’indiquer que la mise en demeure ne peut être prononcée que « si le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité ». Cette précision éclaire la solution. Lorsque l’objet matériel du droit à l’accès a disparu, aucune mise en conformité n’est possible et l’exercice du pouvoir correcteur perdrait son utilité.

B. La consécration d’un contrôle restreint sur la décision de clôture

Le considérant 5 énonce, d’une formule sobre, la solution retenue. La Commission « n’a pas commis d’erreur d’appréciation en clôturant la plainte » dès lors qu’il était établi que les images sollicitées « n’avaient pas été conservées et n’étaient plus disponibles ». Le contrôle exercé reste circonscrit à l’erreur d’appréciation, ce qui traduit la reconnaissance d’un pouvoir discrétionnaire encadré.

Cette retenue prolonge la ligne déjà tracée par la décision rendue par le Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, le 27 janvier 2025, n° 490416, qui avait posé que « lorsqu’une personne entend exercer, à l’égard d’un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de cette loi, il lui appartient, ainsi que cela découle des dispositions qui fondent ces droits, d’adresser sa demande au responsable du traitement auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL » et que, « à défaut d’une telle saisine préalable du responsable du traitement, la CNIL peut prononcer la clôture de la plainte qui lui a été adressée directement » (CE, 10e-9e ch. réun., 27 janvier 2025, n° 490416).

La décision commentée transpose cette logique à une hypothèse différente. La saisine préalable du responsable du traitement avait été opérée. Mais elle s’était heurtée à une réponse rendant l’objet du droit d’accès matériellement inaccessible. Le juge en tire la même conséquence procédurale : la clôture est légalement justifiée lorsque la suite utile de la plainte n’est plus envisageable. Le critère, désormais clair, est celui de l’utilité résiduelle de l’instruction.

II. Les limites d’une protection conditionnée par l’effectivité matérielle des données

A. La fragilisation des droits du justiciable face aux durées de conservation

La solution comporte une dimension paradoxale. Le justiciable saisit l’autorité chargée de garantir l’effectivité de ses droits, mais se voit opposer l’effacement matériel des données. Or cet effacement n’est pas le fait du requérant. Il découle d’une politique de conservation propre au responsable du traitement, fixée entre quatre et soixante-douze heures selon les équipements.

Le règlement (UE) 2016/679 impose pourtant, à son article 5, paragraphe 1, point e), que les données soient conservées « pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités » du traitement. La brièveté affichée n’est donc pas en soi critiquable. Mais elle entre en tension avec le droit à un recours effectif, lorsque les images litigieuses ont été remises à l’autorité de poursuite avant leur effacement par le responsable du traitement. L’asymétrie est manifeste. L’autorité publique conserve une copie utile à l’accusation, tandis que la personne mise en cause ne dispose plus de l’original auprès du responsable initial du traitement.

La décision du 18 mai 2026 ne tranche pas cette tension. Elle s’arrête à la constatation factuelle de l’indisponibilité. Le contentieux de la protection des données se montre, par cette retenue, peu propice à pallier les difficultés probatoires rencontrées dans une procédure pénale parallèle. Le requérant aurait pu, le cas échéant, mobiliser d’autres voies, notamment la communication contradictoire des pièces dans l’instance pénale. Cette articulation rejoint l’idée déjà exprimée dans la décision précitée du 27 janvier 2025, selon laquelle « il appartient au juge, conformément au code de procédure civile, de faire respecter la loyauté dans l’administration de la preuve et les débats devant lui » (CE, 10e-9e ch. réun., 27 janvier 2025, n° 490416).

B. La portée prospective d’une solution d’apparence modeste

La décision commentée n’est pas un arrêt de principe au sens strict. Elle confirme une logique installée et l’adapte à une variante factuelle nouvelle. Sa portée pratique demeure néanmoins considérable. En autorisant la clôture lorsque l’objet du droit d’accès a disparu, elle dispense la Commission d’instruire au fond chaque plainte dont la suite utile serait illusoire. Le gain de ressources administratives est tangible, dans un contexte où le nombre de réclamations adressées à l’autorité ne cesse de croître.

La solution invite cependant à une vigilance accrue sur la motivation des décisions de clôture. Le juge relève que « la décision attaquée comporte l’énoncé de considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée ». Cette appréciation reste discrète, mais elle suggère que toute clôture devra à l’avenir comporter l’indication précise de la circonstance qui prive la plainte d’objet. Une motivation lacunaire exposerait la Commission à un risque d’annulation, indépendamment du bien-fondé matériel de la clôture.

Reste, enfin, la question des suites possibles. Le requérant pourra utilement saisir l’autorité de protection d’une plainte distincte, fondée non plus sur le droit d’accès, mais sur un éventuel manquement aux obligations de conservation, si la durée affichée par le responsable du traitement devait s’avérer incompatible avec les finalités effectivement poursuivies. La décision du 18 mai 2026 ne ferme donc pas le contentieux, mais en redessine les voies d’accès. Elle confirme que l’autorité de protection demeure libre, dans les limites du contrôle restreint, d’apprécier l’opportunité d’une instruction au regard de l’utilité résiduelle de la plainte.

Si vous êtes concerné, un avocat en RGPD peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du numérique.

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