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Conseil d’État, le 18 mai 2026, n°505172

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil d’État, le 18 mai 2026, n°505172

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Le contentieux des données à caractère personnel met fréquemment en présence l’autorité de contrôle, le responsable du traitement et la personne concernée, lorsque cette dernière conteste l’usage fait de ses données. La décision rendue par le Conseil d’État le 18 mai 2026 (ECLI:FR:CECHS:2026:505172.20260518) illustre la délimitation des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en matière de traitement de données de santé utilisées dans un contexte contentieux.

Une patiente avait subi deux interventions chirurgicales au sein d’un centre hospitalier universitaire, la première le 24 octobre 2018, la seconde le 5 mai 2020. Lors de cette seconde intervention, un prélèvement biologique avait été réalisé. Ce prélèvement avait ensuite donné lieu à une première expertise médicale ordonnée le 20 décembre 2022 par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, puis à une seconde expertise médicale diligentée le 11 juin 2024 à l’initiative de l’établissement hospitalier lui-même, transmise au tribunal saisi d’un recours indemnitaire tendant à l’engagement de la responsabilité de l’établissement.

Le 20 février 2025, l’intéressée a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une plainte relative à l’utilisation de ses données de santé par l’établissement. Par une décision du 1er avril 2025, la Commission a prononcé la clôture de cette plainte. À la suite d’un recours gracieux, la Commission a confirmé sa position le 29 avril 2025. La requérante a alors saisi le Conseil d’État d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision et à ce qu’il soit enjoint à la Commission de réexaminer sa plainte.

La requérante soutenait que la décision attaquée était insuffisamment motivée, que le traitement litigieux méconnaissait les articles 5, 6 et 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, les dispositions du code de la santé publique, l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle invoquait également une erreur manifeste d’appréciation de la Commission. La défense soutenait pour sa part que les expertises avaient pour seul objet la défense contentieuse des intérêts de l’établissement.

La question soumise au Conseil d’État était double. Il s’agissait d’abord de déterminer si un prélèvement biologique pouvait être qualifié en lui-même de donnée à caractère personnel au sens du règlement de 2016. Il s’agissait ensuite de savoir si le traitement par un établissement hospitalier de données de santé, réalisé pour les besoins de sa défense devant la juridiction administrative, pouvait être regardé comme licite au regard des articles 6 et 9 du règlement précité, sans recueil préalable du consentement de la personne concernée.

Le Conseil d’État rejette la requête. Il juge d’abord que le prélèvement biologique « ne constitue pas en lui-même une donnée à caractère personnel ». Il retient ensuite que la Commission « a pu estimer, que ce traitement se justifiait par un « intérêt légitime » et la « défense d’un droit en justice » au sens des articles 6 et 9 du RGPD et qu’il avait été ainsi légalement mis en œuvre sans le recueil préalable du consentement de l’intéressée ».

I. La délimitation négative du champ de compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

A. L’exclusion du prélèvement biologique du périmètre de la donnée à caractère personnel

Le Conseil d’État opère d’emblée une distinction entre le support biologique et la donnée à caractère personnel. Il énonce que « il n’appartenait pas à la CNIL, saisie de sa plainte sur le fondement du d) du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, d’examiner les conditions dans lesquelles ce prélèvement biologique, qui ne constitue pas en lui-même une donnée à caractère personnel, a été effectué, conservé puis utilisé à des fins médicales par le centre hospitalier ».

Cette qualification mérite l’attention. L’article 4 du règlement (UE) 2016/679 définit la donnée à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Le Conseil d’État retient que l’échantillon biologique, en tant que tel, n’entre pas dans cette définition. Seules les informations tirées de son analyse, ainsi traduites en données, sont susceptibles d’être qualifiées comme telles.

La solution s’inscrit dans une conception strictement informationnelle du droit des données personnelles. Le règlement protège des informations, non des éléments corporels. Cette distinction est cohérente avec l’économie générale du texte, dont l’article 9 vise les « données génétiques » et les « données biométriques », et non les supports dont elles dérivent. Le contentieux de la conservation et de l’utilisation matérielle du prélèvement relève donc d’autres polices, en particulier celle du code de la santé publique.

L’exclusion ainsi prononcée a pour effet de réduire le périmètre de la plainte. Tous les moyens tirés des modalités d’effectuation, de conservation et d’utilisation médicale du prélèvement échappent à l’office de la Commission. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement, qui pose les principes de licéité, de loyauté et de minimisation, est par suite écarté.

B. La frontière entre l’office de la Commission et celui du juge du fond

Le Conseil d’État précise ensuite que la Commission ne saurait substituer son appréciation à celle de la juridiction saisie du litige principal. Il indique qu’il « n’appartenait pas à la CNIL […] d’apprécier la régularité ou le caractère probant des deux expertises médicales ». L’autorité administrative indépendante ne contrôle ainsi ni l’admissibilité de la preuve, ni sa valeur probante.

Cette ligne de partage prolonge directement la solution dégagée un an plus tôt par la même juridiction. Dans une décision rendue le 27 janvier 2025, le Conseil d’État avait jugé que « c’est sans illégalité que la CNIL a exposé qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la pertinence des informations médicales communiquées à titre de preuve dans le cadre de débats judiciaires » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 27 janvier 2025, n° 490417). La continuité est manifeste.

L’enjeu institutionnel est important. La Commission est garante de la conformité des traitements au règlement de 2016, mais elle n’est pas un juge de la preuve. Admettre l’inverse reviendrait à conférer à une autorité administrative un pouvoir de censure sur les pièces produites devant les juridictions, ce que ni le règlement ni la loi du 6 janvier 1978 n’autorisent. La décision préserve la cohérence des compétences juridictionnelles.

II. La reconnaissance de la défense en justice comme fondement autonome du traitement des données de santé

A. L’articulation des fondements de licéité tirés des articles 6 et 9 du règlement

La motivation du Conseil d’État repose sur une lecture combinée des deux dispositions cardinales du règlement. L’article 6, paragraphe 1, sous f, autorise le traitement « nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ». L’article 9, paragraphe 2, sous f, lève l’interdiction de traiter des données concernant la santé lorsque « le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ».

La Haute juridiction juge que les expertises médicales litigieuses « avaient pour seul objet la défense contentieuse des intérêts de l’établissement ». Le traitement satisfait dès lors aux deux exigences cumulatives qui pèsent sur les données dites sensibles. Il est licite au regard du fondement général de l’article 6 et autorisé par dérogation au principe d’interdiction de l’article 9.

Ce raisonnement éclaire la portée pratique de l’exception de défense en justice. Elle ne se limite pas à la production des données devant la juridiction. Elle s’étend à leur traitement préalable, à savoir leur analyse par expert et leur intégration dans un rapport. Sans cette interprétation extensive, l’exception serait privée de toute utilité, car la défense au fond suppose nécessairement un travail probatoire en amont.

Le Conseil d’État écarte par voie de conséquence le grief tiré de l’absence de consentement préalable de la personne concernée. L’article 9, paragraphe 2, du règlement énumère plusieurs hypothèses où le consentement n’est pas requis. La défense d’un droit en justice constitue l’une d’elles, sans qu’il y ait lieu de procéder à un test de proportionnalité supplémentaire au-delà de la nécessité.

B. La consolidation d’une jurisprudence administrative protectrice de la défense contentieuse

La décision commentée prolonge la ligne tracée par l’arrêt précité du 27 janvier 2025. Dans cette précédente affaire, le Conseil d’État avait déjà jugé que « les données à caractère personnel concernant la santé peuvent faire l’objet d’un traitement, sans que puissent y faire obstacle une demande d’effacement ni une demande d’opposition au traitement, lorsque ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 27 janvier 2025, n° 490417).

La filiation entre les deux décisions est nette. Toutes deux concernent une plainte adressée à la Commission, dont la clôture est confirmée, dans un contexte où des expertises médicales ont été produites en justice. Toutes deux placent la défense en justice au cœur du raisonnement. La décision du 18 mai 2026 confirme ainsi que cette solution n’était pas circonstancielle, mais qu’elle reflète une lecture stabilisée des articles 6 et 9 du règlement.

Cette continuité doit être mise en regard de la jurisprudence européenne en matière de vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que « la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention » (CEDH, 12 janvier 2021, req. n° 36345/16). Le Conseil d’État ne méconnaît pas cette exigence. Il subordonne la légalité du traitement à sa stricte nécessité au regard de la défense contentieuse, ainsi qu’à l’absence d’élément précis attestant d’une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Sur ce dernier point, la solution est explicite. La requérante « ne produit aucun élément précis et circonstancié à l’appui de ses allégations, alors que cette expertise n’a été transmise par le centre hospitalier qu’à la juridiction saisie de son recours indemnitaire ». La diffusion restreinte des données, limitée à la juridiction, justifie le rejet du moyen tiré de la convention européenne.

La décision laisse cependant subsister une zone d’incertitude. Le critère du « seul objet » de défense contentieuse pourrait être éprouvé dans des hypothèses où le traitement aurait également servi d’autres finalités. La frontière entre l’usage défensif et l’usage administratif ordinaire des données de santé hospitalières demandera, à l’avenir, des précisions complémentaires. La portée de la décision s’inscrit néanmoins dans un mouvement clair de reconnaissance d’une cause autonome de licéité, propre à concilier les exigences du règlement avec les nécessités du procès administratif.

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