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Conseil d’État, le 19 mai 2026, n°514900

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil d’État, le 19 mai 2026, n°514900

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L’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 19 mai 2026 illustre la rigueur avec laquelle la condition d’urgence est appréciée lorsque la décision contestée tend à protéger la santé publique. La requérante, chirurgien-dentiste inscrite au tableau de l’ordre depuis 2017, s’était vu reprocher des manquements professionnels révélés à la suite de doléances de patients et du signalement d’une ancienne assistante. Une visite conjointe de son cabinet avait été menée le 17 avril 2025, suivie d’une expertise pratiquée le 13 novembre 2025 par trois chirurgiens-dentistes désignés à cet effet.

À l’issue de cette expertise, le conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Aquitaine a prononcé, par décision du 4 décembre 2025, la suspension de son droit d’exercer jusqu’au 30 juin 2026. Saisie d’un recours, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, par décision du 11 mars 2026, alourdi la sanction en portant la suspension à dix-huit mois et en subordonnant la reprise d’activité à la justification de plusieurs formations, notamment une formation universitaire complète, validante, en présentiel, centrée sur la prothèse, l’asepsie et la classification commune des actes médicaux.

La requérante a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette dernière décision. Par requête distincte enregistrée le 17 avril 2026, elle a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins de suspension de l’exécution de la décision. Elle soutenait que la condition d’urgence était satisfaite en raison des conséquences irréversibles de la mesure sur sa carrière et sur ses revenus, et qu’un doute sérieux affectait la légalité de la décision, tant sur le terrain procédural que sur celui de la proportionnalité. Le Conseil national de l’ordre concluait au rejet en faisant valoir l’absence d’urgence et le caractère non fondé des moyens.

Le problème de droit soumis au juge des référés consistait à déterminer si la privation des revenus tirés d’une activité professionnelle, lorsque celle-ci a été suspendue en raison d’insuffisances techniques susceptibles de compromettre la sécurité des soins, suffit à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou si l’intérêt public attaché à la qualité des soins fait obstacle à la reconnaissance de cette urgence.

Le juge des référés rejette la requête. Il considère qu’« eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la qualité des soins prodigués par les professions médicales et à la protection des patients, la condition d’urgence, appréciée de manière objective et globale, doit être regardée comme n’étant pas en l’espèce satisfaite ». Le rejet est prononcé sans examen du second critère relatif au doute sérieux sur la légalité.

I. Une appréciation classique de la condition d’urgence en matière de suspension d’exercice professionnel

A. Le rappel du standard objectif et global hérité de la jurisprudence Confédération nationale des radios libres

Le juge des référés reprend, en ouverture de son raisonnement, la définition désormais canonique issue de la décision de Section du 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. L’ordonnance commentée énonce que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » et précise qu’elle « s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce ». Cette formulation, désormais incorporée à toutes les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-1, conditionne l’octroi de la suspension à un examen concret de la situation.

L’approche est délibérément empirique. Le juge n’oppose pas in abstracto un intérêt public à un intérêt privé, mais procède à une mise en balance, qui suppose d’apprécier la gravité et l’immédiateté de l’atteinte alléguée. La requérante invoquait précisément une telle atteinte, en faisant valoir la privation totale de ses revenus, l’importance de ses charges et son incapacité à financer les formations imposées par l’ordre. Ces éléments, en eux-mêmes, sont régulièrement retenus par la jurisprudence administrative comme constitutifs d’une situation d’urgence personnelle.

Le juge des référés a néanmoins refusé de leur accorder un poids déterminant. La décision repose sur la prééminence reconnue, dans la pesée des intérêts en présence, à la protection des patients. Ce raisonnement n’est pas inédit puisque la jurisprudence du Conseil d’État opère, depuis plusieurs années, une appréciation différenciée de l’urgence selon la matière en cause. L’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 5 septembre 2025, n° 507539, retient ainsi une logique analogue en relevant « l’intérêt général impérieux qui s’attache à ce que la décision litigieuse soit suspendue » s’agissant d’une inscription contestée au tableau de l’ordre des médecins (CE, juge des référés, 5 septembre 2025, n° 507539).

B. La neutralisation du préjudice financier par la prééminence de la protection des patients

Le second mouvement du raisonnement consiste à constater que les éléments matériels mis en avant par la requérante ne suffisent pas à inverser la balance. Le juge relève que la formation restreinte du Conseil national, fondant son appréciation sur l’expertise, a constaté des insuffisances de connaissances techniques « susceptibles d’altérer la qualité et la sécurité des soins assurés » et « qui rendaient dangereux l’exercice de sa profession ». Il en déduit que les contestations soulevées par la requérante quant au climat de l’expertise ou les témoignages favorables de patients « ne suffisent pas à remettre sérieusement en cause ces appréciations ».

Ce constat est essentiel. Il révèle que l’examen de l’urgence n’est pas étanche à celui du fond. Le juge des référés ne se prononce pas, à ce stade, sur la légalité de la décision contestée. Il vérifie néanmoins si les éléments invoqués par la requérante sont de nature à renverser la présomption d’intérêt public attachée à une mesure prononcée pour insuffisance professionnelle dangereuse. La réponse négative du juge conduit logiquement au rejet, sans qu’il soit besoin d’examiner le doute sérieux.

Cette articulation procédurale est conforme à la lettre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui pose deux conditions cumulatives. Dès lors qu’une des conditions fait défaut, la requête doit être rejetée. Le juge épargne ainsi un examen approfondi des moyens de légalité, ce qui contribue à la concision de l’ordonnance. La portée du rejet en ressort renforcée puisque la requérante demeure libre de poursuivre son recours pour excès de pouvoir, mais sans bénéfier de la mesure provisoire de suspension qu’elle sollicitait.

II. Une décision révélatrice du régime de l’insuffisance professionnelle dangereuse

A. La consécration d’une présomption d’intérêt public attachée à la suspension prononcée par l’ordre

L’ordonnance commentée s’inscrit dans une lecture stricte des dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, qui organise la suspension du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession. Cette mesure n’a pas de caractère disciplinaire au sens strict. Elle constitue une mesure de police sanitaire, destinée à prévenir une atteinte à la santé publique et à la sécurité des patients. La nature préventive de la mesure justifie qu’elle puisse être prononcée sans qu’aucun manquement éthique caractérisé n’ait été établi.

Cette qualification commande l’analyse retenue par le juge des référés. Lorsque la décision contestée a pour objet de protéger un intérêt public éminent, le requérant supporte une charge probatoire accrue. Il ne lui suffit pas d’invoquer un préjudice personnel, fût-il grave et immédiat. Il doit également démontrer que l’exécution de la décision n’est pas indispensable à la sauvegarde de l’intérêt qu’elle a pour objet de protéger. À défaut, la balance penche en faveur du maintien de la décision.

Cette logique se retrouve dans d’autres décisions récentes du juge des référés statuant en matière de santé publique. Ainsi, à propos d’une décision portant sur des soins prodigués à un patient, le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance du 18 juin 2025, n° 504842, a rappelé l’exigence d’une appréciation concrète, dans une matière où l’intérêt public se confond avec la protection de la personne (CE, juge des référés, 18 juin 2025, n° 504842). La similitude des registres montre que la jurisprudence administrative tend à uniformiser son approche dès que la santé publique est en cause.

B. Les limites d’un contrôle qui confine au refus systématique de suspension

L’ordonnance révèle, à la lecture, un certain déséquilibre. La requérante avançait des arguments hétérogènes mais réels : privation totale de revenus, exercice en zone sous-dense, témoignages favorables de patients, ancienneté du diplôme et de la pratique. Elle soutenait également exercer dans un « désert médical », ce qui aurait pu fonder, en sens inverse, un intérêt public à la poursuite de son activité. Le juge des référés écarte ces éléments sans s’y arrêter, en se bornant à constater que les appréciations des experts ne sont pas sérieusement contestées.

Une telle économie du raisonnement n’est pas exempte de critiques. Elle revient, en pratique, à instituer une présomption quasi irréfragable d’urgence en faveur du maintien de la mesure prononcée par l’ordre. La condition d’urgence, qui était à l’origine pensée comme un instrument de protection du justiciable contre l’exécution immédiate d’une décision défavorable, devient ici un obstacle à la suspension. Le requérant doit en quelque sorte combattre l’expertise sur laquelle repose la décision pour espérer voir reconnue l’urgence, ce qui revient à anticiper le débat au fond.

Cette tendance s’observe également dans la pratique du référé-liberté. Le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance du 18 juin 2025, n° 504958, a rappelé que la condition d’urgence ne saurait être satisfaite par la seule invocation de difficultés économiques personnelles, fussent-elles sérieuses (CE, juge des référés, 18 juin 2025, n° 504958). La symétrie entre les deux procédures d’urgence est instructive. Elle traduit une lecture restrictive des conditions de mise en œuvre du référé administratif lorsque la mesure contestée est adossée à un motif d’intérêt général.

La portée de l’ordonnance reste, à ce stade, mesurée. Elle ne formule aucune règle générale et s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante. Elle confirme néanmoins, par sa motivation succincte et son refus d’examiner le doute sérieux, que la suspension d’une décision ordinale prononcée pour insuffisance professionnelle dangereuse demeure une perspective étroite pour le praticien sanctionné. Le contentieux se déplace, dès lors, vers le recours en excès de pouvoir, seul cadre permettant un examen approfondi de la régularité de la procédure et de la proportionnalité de la mesure.

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