La délégation des crédits aux établissements de santé donne lieu chaque année à une succession d’actes réglementaires et de circulaires d’application, dont la justiciabilité demeure variable selon leur portée normative. Par sa décision n° 501021 du 20 mai 2026, le Conseil d’État précise les conditions du contrôle qu’il accepte d’exercer sur une circulaire qui se borne à reprendre les montants déjà fixés par voie d’arrêté.
Au cours de l’année 2024, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont arrêté l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation, puis fixé les dotations régionales successives par deux arrêtés, des 12 juin et 24 octobre 2024. Une circulaire du 18 novembre 2024 a ensuite organisé la deuxième phase de délégation des crédits, en rappelant les montants régionaux de la dotation forfaitaire et en précisant les transferts et mesures nouvelles déduits par soustraction des deux arrêtés successifs.
Une fédération professionnelle représentative du secteur a saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire. La requérante soutenait, en premier lieu, que la circulaire émanait d’une autorité incompétente et méconnaissait l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale, faute d’opérer la répartition confiée conjointement aux ministres entre les montants populationnels et les montants pédiatriques. Elle soutenait, en deuxième lieu, que la circulaire devait être annulée par voie de conséquence de l’annulation, demandée par une autre requête, de l’arrêté du 24 octobre 2024. Elle soutenait, enfin, que la circulaire reposait sur une erreur manifeste d’appréciation, à raison du besoin additionnel de moyens né de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation, ainsi que d’erreurs dans le calcul des dotations populationnelles et de transition. L’État défendait l’acte attaqué en se prévalant, pour l’essentiel, de son caractère purement récapitulatif.
Une circulaire qui se limite à reprendre les montants régionaux antérieurement fixés par arrêté peut-elle être utilement contestée au moyen de griefs qui visent en réalité ces actes réglementaires sous-jacents ?
Le Conseil d’État rejette la requête. Il juge d’abord que la circulaire se borne à rappeler les montants de la dotation forfaitaire et les éléments qui s’en déduisent. Il en tire que les moyens de légalité interne tirés de l’incompétence et de la méconnaissance de l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale ne peuvent qu’être écartés. Il juge ensuite que le rejet préalable de la requête dirigée contre l’arrêté du 24 octobre 2024, par sa décision n° 500330 du 19 mars 2026, prive de fondement le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence. Il juge enfin que la fédération requérante, en soutenant que la circulaire serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, conteste en réalité les arrêtés du 12 avril et du 24 octobre 2024, de sorte que ces moyens sont inopérants.
I. Une circulaire reconnue purement récapitulative et placée hors du champ du contrôle de fond
A. La qualification d’acte se bornant à rappeler les montants fixés par arrêté
La motivation du Conseil d’État repose tout entière sur la nature de l’acte attaqué. La juridiction administrative relève que la circulaire « rappelle les montants de la dotation forfaitaire des établissements fixés par région par l’arrêté du 12 juin 2024 (…) ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale et les montants des mesures nouvelles, qui se déduisent par soustraction des montants de la dotation forfaitaire des établissements fixés par l’arrêté du 12 juin 2024 aux montants de la dotation forfaitaire fixés par l’arrêté du 24 octobre 2024 » (CE, 5ème chambre, 20 mai 2026, n° 501021).
La formule traduit une opération arithmétique. La circulaire n’arrête aucun montant nouveau. Elle se contente de retranscrire, par région, les chiffres résultants de la combinaison de deux arrêtés successifs. Le constat n’est pas anodin. Il prive l’acte de toute portée normative autonome et conditionne la suite du raisonnement.
Le Conseil d’État ajuste alors la lecture des conclusions de la requérante. Il indique que « eu égard aux moyens soulevés par la fédération requérante, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la circulaire attaquée en tant qu’elle fixe pour l’année 2024, par région, la dotation forfaitaire pour le financement des activités de soins médicaux et de réadaptation » (CE, 5ème chambre, 20 mai 2026, n° 501021). Le découpage opéré restreint le périmètre du litige à la seule dotation forfaitaire et écarte les autres aspects de la circulaire.
B. L’écartement consécutif des moyens de légalité externe et interne
Une fois posée la nature récapitulative de l’acte, le contrôle de fond perd son objet. Le Conseil d’État écarte le grief tiré de l’incompétence de l’auteur de la circulaire et celui tiré de la méconnaissance de l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale. Il juge que la circulaire ne devait pas opérer la répartition confiée aux ministres entre montants populationnels et montants pédiatriques, puisque cette répartition relève des arrêtés et non d’un acte qui se borne à les reprendre.
La solution s’inscrit dans la ligne classique qui réserve le contrôle de l’excès de pouvoir aux actes faisant grief par eux-mêmes. Elle prolonge également la jurisprudence du Conseil d’État, qui exerce un contrôle restreint lorsque les actes ministériels en cause traduisent des choix budgétaires de cadrage. Il a déjà été jugé qu’un arrêté fixant un objectif national de dépenses d’assurance maladie ne saurait être annulé que pour erreur manifeste, dès lors que les ministres « ont pu, sans entacher leur arrêté d’erreur manifeste d’appréciation, fixer le montant de l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation pour l’année 2024 » (CE, 1ère chambre, 25 mars 2025, n° 495169)[^]. La logique du contrôle minimal trouve, dans la décision commentée, une expression renforcée. Elle conduit à refuser tout contrôle utile dès lors que l’acte attaqué ne contient pas de décision propre.
II. Une interdiction de contester indirectement les actes réglementaires antérieurs
A. Le rejet de l’argument d’annulation par voie de conséquence
Le deuxième moyen reposait sur la technique de l’annulation par voie de conséquence. La fédération requérante demandait que la circulaire soit annulée si l’arrêté du 24 octobre 2024, contesté dans une autre requête, venait à l’être. Le Conseil d’État ferme cette voie en rappelant qu’il a, « par sa décision n° 500330 du 19 mars 2026, rejeté la requête de la fédération requérante tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2024 » (CE, 5ème chambre, 20 mai 2026, n° 501021). Il en déduit que la requérante « n’est pas fondée à soutenir que la circulaire attaquée devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation qu’elle demandait par cette précédente requête ».
La technique de l’annulation par voie de conséquence suppose, par construction, qu’un acte ait été effectivement annulé. Le rejet préalable de la requête principale prive donc le moyen de tout support. La solution est mécanique. Elle n’en illustre pas moins l’importance, pour le justiciable, de soigner la stratégie contentieuse globale. La requérante avait choisi de scinder ses recours entre l’arrêté et la circulaire. L’échec du premier prive le second de son ressort principal.
B. La requalification des moyens dirigés contre la circulaire en moyens dirigés contre l’arrêté
Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation rencontre un sort identique, par un raisonnement plus subtil. Le Conseil d’État relève que la requérante, « en soutenant que la circulaire attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à n’avoir pas pris en compte le besoin additionnel de moyens lié à l’application de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (…), conteste en réalité l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation et l’arrêté du 24 octobre 2024 fixant la dotation forfaitaire des établissements de soins médicaux et de réadaptation » (CE, 5ème chambre, 20 mai 2026, n° 501021).
La requalification opérée est nette. Le juge identifie la cible véritable du grief et la disjoint de l’acte formellement attaqué. Il en tire que la fédération « ne peut utilement soutenir que la circulaire attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ». Il ajoute, dans la même logique, que la requérante « ne peut utilement faire valoir une erreur manifeste d’appréciation dans le calcul des dotations populationnelles et des dotations de transition dont bénéficient les établissements, la circulaire attaquée n’ayant pas pour objet de fixer ces dotations ».
La portée de la décision dépasse le seul contentieux des dotations sanitaires. Elle confirme une exigence procédurale stricte. Un requérant ne saurait, à l’occasion d’un recours contre une circulaire purement récapitulative, contester indirectement les actes réglementaires qui en constituent la source. La décision n° 495169 du 25 mars 2025[^], qui validait l’arrêté fixant l’objectif de dépenses pour l’année 2024, refermait déjà la voie d’une contestation frontale. La décision commentée referme la voie de la contestation incidente. Le contentieux des actes de cadrage budgétaire en matière sanitaire apparaît, au terme de cette double clôture, particulièrement verrouillé.
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