Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil d’État, le 23 juillet 2026, n°513767

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil d’État, le 23 juillet 2026, n°513767

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par une ordonnance du 2 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu, à la demande du préfet de la Gironde, l’exécution de deux permis de construire délivrés le 24 décembre 2025 par le maire de La Teste-de-Buch pour la reconstruction à l’identique de cabanes après incendie. Le bénéficiaire de ces permis a formé un pourvoi en cassation contre ces ordonnances devant le Conseil d’État. La question de droit soulevée était celle de la détermination de la juridiction d’appel compétente pour connaître des recours formés contre les ordonnances du juge des référés statuant sur une demande de suspension présentée par le préfet sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Par une décision du 23 juillet 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambre, a jugé que l’appel de ces ordonnances relevait de la compétence de la cour administrative d’appel de Bordeaux et a attribué les requêtes à cette juridiction.

I. Un rappel des règles régissant la compétence d’appel dans le contentieux de la suspension préfectorale

A. La spécificité de la procédure de suspension ouverte au représentant de l’État

L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de déférer au juge administratif les actes des collectivités territoriales et d’en demander la suspension. Il prévoit, à ses troisième et quatrième alinéas, un régime particulier : le juge des référés fait droit à la demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Le sixième alinéa de ce même article dispose que  » l’appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension […] rendus sur recours du représentant de l’État, est présenté par celui-ci « . Le Conseil d’État rappelle cette disposition et en tire une conséquence importante : lorsque le juge des référés se prononce sur une demande de suspension présentée par le préfet, sa décision est susceptible d’appel et n’entre pas dans le champ des décisions rendues en dernier ressort au sens de l’article L. 523-1 du code de justice administrative. Cette solution s’impose parce que le législateur a entendu soumettre ces ordonnances à un double degré de juridiction, le préfet étant lui-même appelant potentiel.

B. L’absence de dérogation aux règles de droit commun de la compétence d’appel

Le Conseil d’État précise ensuite que, contrairement au cinquième alinéa de l’article L. 2131-6 qui attribue compétence au président de la section du contentieux pour certaines décisions,  » les troisième et quatrième alinéas du même article ne comportent aucune dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination de la compétence d’appel « . Ainsi, en l’absence de disposition spéciale, l’appel des ordonnances rendues sur le fondement de ces alinéas suit le droit commun de l’appel en matière administrative. Ce droit commun, énoncé à l’article L. 321-1 du code de justice administrative, attribue compétence aux cours administratives d’appel pour connaître des jugements rendus par les tribunaux administratifs, sauf exception tenant à ce que le tribunal statue en premier et dernier ressort. La décision commentée écarte donc toute tentation de voir dans ce contentieux un pourvoi direct au Conseil d’État, sauf hypothèse particulière.

II. L’application de ces règles aux permis de construire litigieux

A. L’exclusion des décisions rendues en premier et dernier ressort

Le Conseil d’État examine si les ordonnances attaquées entrent dans l’une des catégories pour lesquelles le tribunal administratif statue au fond en premier et dernier ressort, ce qui rendrait l’appel devant la cour administrative d’appel impossible et ouvrirait la voie de la cassation directe. Il se réfère à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui soumet à ce régime les permis de construire  » un bâtiment comportant plus de deux logements « . Or, il ressort des pièces du dossier que  » les permis de construire litigieux ne concernent pas des bâtiments comportant plus de deux logements « . Par conséquent, ces décisions ne relèvent pas de l’exception au droit commun. Le juge de cassation vérifie ainsi avec soin que les conditions de la compétence directe ne sont pas réunies, évitant tout pourvoi prématuré.

B. La compétence de la cour administrative d’appel confirmée

Dès lors que ni le texte spécial de l’article L. 2131-6 ni le régime du premier et dernier ressort ne s’appliquent, la compétence d’appel revient à la cour administrative d’appel territorialement compétente. Le Conseil d’État décide donc que  » conformément aux dispositions générales de l’article L. 321-1 du code de justice administrative, la cour administrative d’appel de Bordeaux est compétente pour juger les recours formés contre les décisions prises par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux « . Il attribue en conséquence les requêtes à cette cour. Cette solution s’inscrit dans une logique de bonne administration de la justice : elle évite un encombrement inutile de la haute juridiction et garantit un double degré de juridiction aux parties, conformément à la volonté du législateur. La décision clarifie ainsi la répartition des compétences dans un contentieux où le préfet dispose d’un pouvoir de suspension spécifique.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire