Le 9 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance (n° 517202) rejetant la demande de suspension du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, en tant qu’il s’applique aux étudiants algériens, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Un ressortissant algérien, titulaire d’un certificat de résidence étudiant, contestait ce décret qui modifie les exonérations de droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public. Il soutenait que l’urgence était caractérisée par l’impossibilité de s’acquitter des droits résultant du décret dès la rentrée 2026-2027, ce qui entraînerait une rupture irrémédiable dans son parcours universitaire. Il invoquait également un doute sérieux sur la légalité du décret au regard de l’égalité de traitement garantie par l’article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 et de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge des référés a estimé que le requérant n’apportait aucun élément précis sur sa situation financière, les études suivies ou les conséquences concrètes de l’application du décret. En conséquence, la condition d’urgence n’étant pas remplie, la requête a été rejetée par ordonnance motivée, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. La question de droit centrale est celle de l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre un décret réglementaire modifiant les droits d’inscription des étudiants étrangers. La solution retenue rappelle que l’urgence doit être concrètement établie par des éléments précis, à défaut de quoi la demande est irrecevable sur ce terrain.
I. Une condition d’urgence strictement interprétée par le juge des référés
A. L’exigence d’une atteinte grave et immédiate concrètement démontrée
Le juge des référés rappelle, au point 3 de l’ordonnance, que l’urgence justifie la suspension d’un acte administratif lorsque son exécution » porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre « . Cette formulation, classique dans la jurisprudence du référé suspension, impose au demandeur de prouver que les effets de l’acte sont concrets et imminents. En l’espèce, le requérant se bornait à affirmer qu’il disposait de » ressources particulièrement limitées « et que le décret produirait ses effets dès la rentrée universitaire 2026-2027. Le juge relève cependant que le requérant » ne fait état d’aucun élément précis sur sa situation financière, sur les études qu’il suit et projette de suivre ni sur les conséquences concrètes qu’emporterait l’application du décret « . Cette insuffisance probatoire conduit à écarter l’urgence. La décision s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle exigeante, où le simple pronostic d’une difficulté financière future ne suffit pas. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Toulouse dans une affaire voisine, » la mise en péril des droits du requérant n’est pas caractérisée ; en revanche, une procédure à bref délai peut être proposée « (Cour d’appel de Toulouse, 7 avril 2025, n°25/00033). Le juge des référés opère ici un contrôle rigoureux qui refuse de présumer l’urgence en raison de la seule vulnérabilité économique alléguée.
B. L’appréciation in concreto et le rejet pour défaut de précision
Le point 4 de l’ordonnance précise que le requérant n’a pas apporté d’éléments sur » sa situation financière « , » les études qu’il suit « ni » les conséquences concrètes qu’emporterait l’application du décret, dans son cas particulier, sur le bénéfice de l’exonération des droits d’inscription « . Cette appréciation in concreto est caractéristique de la procédure de référé : l’urgence ne se déduit pas de la nature de l’acte attaqué, mais doit être vérifiée au regard de la situation personnelle du demandeur. En l’absence de tout justificatif (ressources, montant des droits, impossibilité de paiement), le juge ne peut que constater que l’urgence n’est pas établie. Ce faisant, la décision rappelle utilement que la charge de la preuve de l’urgence pèse sur le requérant. L’exigence de précision se justifie d’autant plus que le décret contesté prévoyait lui-même une application progressive et le maintien des exonérations déjà accordées jusqu’au terme du cycle universitaire en cours. Le requérant n’a pas démontré en quoi ces dispositions transitoires ne le protégeaient pas. Dès lors, le rejet pour défaut d’urgence est légal et cohérent avec la jurisprudence constante du Conseil d’État.
II. La portée limitée de l’ordonnance et les enjeux sous-jacents
A. Une décision d’espèce sans incidence sur le fond du litige
L’ordonnance du 9 juillet 2026 ne tranche pas la question de la légalité du décret contesté. Elle se borne à constater l’absence d’urgence, condition procédurale indispensable au référé suspension. Par conséquent, le requérant conserve la possibilité de contester le décret au fond par un recours en annulation, sans que la présente ordonnance ne préjuge de l’issue. Le juge des référés n’examine pas les moyens de fond (erreur de droit, méconnaissance de l’égalité de traitement ou de la Convention européenne). Cette abstention est logique : la condition d’urgence est préalable et son absence rend inutile l’examen du doute sérieux. La décision est donc une décision d’espèce, qui ne crée pas de précédent sur le fond. Elle rappelle simplement que la simple allégation d’une situation financière difficile ne suffit pas à caractériser l’urgence, surtout lorsque l’acte attaqué comporte des dispositions transitoires. La portée de l’ordonnance est donc limitée à un rejet pour irrecevabilité provisoire sur le terrain de l’urgence.
B. Les perspectives contentieuses et la protection conventionnelle non examinée
Bien que l’ordonnance ne se prononce pas sur le fond, les moyens soulevés par le requérant méritent attention. L’invocation de l’article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962, qui garantit l’égalité de traitement entre les ressortissants algériens résidant en France et les nationaux français, soulève une question délicate de hiérarchie des normes. De même, le moyen tiré de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec le droit à l’éducation, aurait pu conduire à un contrôle de proportionnalité du décret. Le juge du fond, saisi d’un recours en annulation, devra examiner ces arguments. En l’état, l’urgence n’étant pas caractérisée, ces questions restent en suspens. La Cour d’appel de Toulouse, dans une autre affaire relative à la motivation d’un arrêté de placement, a rappelé que » ces éléments sont suffisants et il n’appartient pas à la Cour d’apprécier le bien-fondé de ceux-ci « (Cour d’appel de Toulouse, 13 janvier 2025, n°25/00038). Par analogie, le juge des référés n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé des moyens de fond lorsque l’urgence fait défaut. L’ordonnance laisse donc intacte la possibilité d’un contrôle de conventionalité et de légalité dans le cadre d’un recours de pleine contentieux.