Introduction
Le 20 juillet 2026, le Conseil d’État rendait publique une décision qui fera date en droit médical : statuant en référé, la plus haute juridiction administrative validait la décision de l’équipe médicale de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière de ne pas réanimer un patient en cas de nouvelle dégradation de son état, malgré la volonté contraire exprimée par ce patient, éveillé et conscient. Rémi R., 60 ans, réveillé après une période de coma, s’était vu opposer une décision d’arrêt des traitements prise le 2 juin 2026, alors qu’il était encore inconscient. Sa famille, soutenue par Me François Pinatel, avait saisi le Conseil d’État pour faire obstacle à cette décision. En vain.
Cette décision, relayée par Le Figaro et Le Parisien, pose une question juridique fondamentale : la volonté du patient conscient peut-elle primer sur une décision médicale collégiale fondée sur l’interdiction de l’obstination déraisonnable ? Le Conseil d’État y répond par la négative, rappelant avec force que « la volonté du patient s’arrête à la loi » et que le cadre légal de la fin de vie, tel qu’issu de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 et actualisé par la loi du 26 mai 2026, soumet la décision d’arrêt des traitements à des critères objectifs que le consentement individuel ne saurait écarter.
L’affaire présente une configuration procédurale inédite : un patient plongé dans le coma pendant plusieurs semaines, une équipe médicale qui engage la procédure collégiale en son absence, puis un réveil inespéré qui vient heurter de plein fouet une décision déjà prise. La femme et la fille du patient, respectivement médecin en soins palliatifs et étudiante en médecine, ont mené un combat judiciaire acharné pour tenter de faire prévaloir la volonté de leur époux et père. En vain. Le Conseil d’État, par sa décision, rappelle que la loi ne fait pas de l’autonomie de la volonté un principe absolu en matière de fin de vie.
Cette contribution analyse, en deux parties, le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette décision (I) puis la portée du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions médicales d’arrêt des traitements (II).
I. Le cadre juridique de l’arrêt des traitements : entre volonté du patient et interdiction de l’obstination déraisonnable
A. Le droit au refus de traitement : un droit fondamental encadré par la loi
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, dispose que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Ce texte, qui consacre le principe du consentement libre et éclairé, impose au médecin « l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ».
Ce droit au refus de traitement est qualifié de liberté fondamentale par la jurisprudence constante du Conseil d’État. Dans une ordonnance du 16 août 2002 (n° 249552, Mme Feuillatey), le juge des référés du Conseil d’État a consacré le droit du patient de refuser les soins comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, susceptible d’être protégée par la voie du référé-liberté. Cette qualification a été réaffirmée avec constance : CE, ord., 14 février 2014, n° 375081 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 20 décembre 2018, n° 415729.
Le droit au refus de traitement n’est toutefois pas absolu. L’article L. 1111-4 CSP prévoit lui-même ses limites : « si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ». Surtout, le droit au refus de traitement ne saurait être confondu avec un hypothétique droit d’exiger la poursuite de traitements que l’équipe médicale estimerait constitutifs d’une obstination déraisonnable. C’est là tout l’enjeu de l’affaire Rémi R. : le patient ne refusait pas un traitement, il exigeait au contraire sa poursuite et la mise en œuvre de soins de réanimation en cas de nouvelle dégradation, contre l’avis de l’équipe médicale.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser l’articulation entre la volonté du patient et l’obligation médicale. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 mars 2025 (n° 23-18.204), elle a rappelé que le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties », consacrant ainsi l’exigence du contradictoire dans l’appréciation de la situation médicale. Par un arrêt de la première chambre civile du 5 novembre 2025 (n° 24-11.543), elle a censuré une cour d’appel qui avait relevé d’office un moyen de droit sans inviter les parties à présenter leurs observations, réaffirmant l’importance du principe du contradictoire en matière d’assurance et, par extension, dans tout contentieux touchant aux droits fondamentaux.
B. L’obstination déraisonnable : un critère légal objectif qui prime la volonté individuelle
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a introduit dans le code de la santé publique l’interdiction de l’obstination déraisonnable comme principe cardinal du droit de la fin de vie. Cette notion, qui n’est pas définie par la loi, a été précisée par la jurisprudence et la doctrine comme recouvrant les situations dans lesquelles les traitements apparaissent « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
L’appréciation du caractère déraisonnable de l’obstination relève au premier chef de l’équipe médicale, sous le contrôle du juge. Le décret n° 2021-1090 du 26 juillet 2021, codifié aux articles R. 4127-37-2 et suivants du code de la santé publique, a précisé les modalités de la procédure collégiale. Celle-ci doit réunir, outre le médecin en charge du patient, au moins un autre médecin, un membre de l’équipe paramédicale, et le médecin traitant dans la mesure du possible. La décision doit être motivée et inscrite au dossier médical. La personne de confiance, la famille, ou à défaut un proche, doit être informée de sa nature et de ses motifs.
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 juin 2023 (n° 465640), a précisé que l’appréciation du caractère disproportionné des traitements devait être globale et que la double condition de l’anormalité et de la gravité du dommage devait être vérifiée pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Si cette décision concerne le contentieux de l’indemnisation et non celui de l’arrêt des traitements, elle témoigne de la volonté du juge administratif d’encadrer strictement les décisions médicales par des critères objectifs.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 6 mai 2026 (n° 22/06885), a rappelé avec force que le médecin « doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Cette formulation, directement issue de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique, illustre la convergence des ordres judiciaire et administratif dans l’application du principe de prohibition de l’acharnement thérapeutique.
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction actualisée par la loi du 26 mai 2026, énonce que « les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale ».
Ce texte opère une distinction fondamentale. Lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté, la décision de suspension ou de non-engagement des traitements doit être prise « conformément à la volonté du patient ». Cette formulation suggère que la volonté du patient conscient prime. En revanche, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision est prise « à l’issue d’une procédure collégiale ».
C’est précisément sur cette distinction que se cristallise le drame de l’affaire Rémi R. : la décision d’arrêt des traitements a été prise le 2 juin 2026, alors que le patient était inconscient, dans le coma. La procédure collégiale a donc été régulièrement mise en œuvre, conformément aux articles R. 4127-37-2 et R. 4127-37-3 du code de la santé publique. Ce n’est qu’ultérieurement que le patient s’est réveillé et a exprimé sa volonté de poursuivre les soins.
La question qui se posait au Conseil d’État était donc la suivante : le réveil du patient et l’expression de sa volonté postérieure à la décision collégiale devaient-ils entraîner la caducité de cette décision ? La réponse est négative. Le Conseil d’État a considéré que la décision, régulièrement prise dans le cadre de la procédure collégiale prévue par la loi, n’avait pas à être remise en cause par l’expression ultérieure d’une volonté contraire du patient, dès lors que les conditions objectives de l’obstination déraisonnable demeuraient caractérisées.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État qui, dans une décision du 4 juillet 2025 (n° 482689, CHU de Brest), avait déjà jugé que la méconnaissance de la procédure collégiale constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé, tout en limitant l’indemnisation à une perte de chance de 20 %. L’arrêt du 20 juillet 2026 va plus loin : il ne sanctionne pas un vice de procédure mais, au contraire, valide le respect de la procédure collégiale comme fondement suffisant pour écarter la volonté contraire du patient.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 10 juillet 2026 (n° 24/08039), a apporté un éclairage complémentaire sur cette articulation. Saisi du cas d’une patiente Témoin de Jéhovah ayant refusé toute transfusion sanguine par directives anticipées, le tribunal a rappelé que « la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire ». Le parallèle est instructif : le juge judiciaire comme le juge administratif subordonnent la prise en compte de la volonté du patient à une validation par la procédure collégiale lorsque cette volonté entre en conflit avec l’appréciation médicale de la situation.
II. Le contrôle du juge administratif sur les décisions médicales de fin de vie : office et portée
A. L’office du juge des référés dans le contentieux de la fin de vie
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue la voie de droit privilégiée pour contester une décision médicale d’arrêt des traitements. Ce recours, qui permet au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » dans un délai de quarante-huit heures, a été utilisé à de nombreuses reprises dans le contentieux de la fin de vie.
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement précisé l’étendue du contrôle exercé par le juge des référés sur les décisions médicales d’arrêt des traitements. Dans une ordonnance du 21 décembre 2022 (n° 463391, M. B.), le Conseil d’État a jugé que le juge des référés devait s’assurer que la décision médicale respectait les conditions posées par la loi, notamment l’existence d’une procédure collégiale et l’information de la personne de confiance ou de la famille. Dans une ordonnance du 30 septembre 2024 (n° 496516), il a réaffirmé que la décision d’arrêt des traitements devait être motivée et inscrite dans le dossier médical.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé du 18 juin 2024 (n° 24/54180), avait ordonné la suspension provisoire d’une décision d’arrêt de la ventilation d’un patient hospitalisé à la Fondation Adolphe de Rothschild, au motif que l’établissement ne s’opposait pas à cette suspension. Cette décision illustre la capacité du juge des référés à intervenir dans l’urgence pour suspendre une décision médicale, mais aussi les limites de son office : la suspension n’était que provisoire, dans l’attente d’un examen au fond.
Le Conseil d’État a également été saisi de la question du contrôle juridictionnel des décisions de fin de vie sous l’angle de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une ordonnance du 29 décembre 2022 (n° 465977, DIGNITAS), il a jugé que l’interdiction de l’aide active à mourir ne méconnaissait pas les articles 2, 3 et 8 de la Convention, dès lors que l’État offrait un cadre légal permettant l’arrêt des traitements dans le respect de la dignité de la personne. Cette décision a été confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022, qui a reconnu aux États une large marge d’appréciation en matière de fin de vie.
La Cour de cassation, pour sa part, a également contribué à l’encadrement du contentieux de la fin de vie par le contrôle de conventionnalité. Dans une décision de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (n° 25-13.702), elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211-9 CSP, en ce que ce collège serait exclusivement composé de membres de l’établissement d’hospitalisation, ce qui pourrait porter atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution.
La décision du 20 juillet 2026 s’inscrit dans cette lignée jurisprudentielle mais en marque une étape nouvelle. Pour la première fois, le Conseil d’État était saisi d’une situation où le patient, conscient, exprimait une volonté clairement contraire à la décision médicale. En validant cette décision, le juge administratif affirme que son contrôle porte sur la régularité de la procédure et sur l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la qualification de l’obstination déraisonnable, et non sur la conformité de la décision à la volonté actuelle du patient.
Cette solution est conforme à la position constante du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, a jugé que les dispositions relatives à l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable étaient conformes à la Constitution, dès lors qu’elles étaient assorties de garanties procédurales suffisantes. Plus récemment, dans sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a refusé de soumettre au référendum d’initiative partagée la proposition de loi visant à modifier le régime de l’aide à mourir, confirmant ainsi la solidité du cadre législatif actuel.
B. La portée de la décision du 20 juillet 2026 : la primauté de l’appréciation médicale collégiale
La décision du Conseil d’État du 20 juillet 2026 est porteuse de trois enseignements majeurs pour le droit médical.
Premièrement, elle consacre la primauté de l’appréciation médicale collégiale sur la volonté individuelle du patient lorsque celle-ci est exprimée postérieurement à la mise en œuvre régulière de la procédure prévue par la loi. En d’autres termes, le réveil du patient et l’expression de sa volonté de poursuivre les traitements ne remettent pas automatiquement en cause une décision médicale antérieure fondée sur le constat d’une obstination déraisonnable.
Deuxièmement, elle confirme que l’office du juge administratif en référé-liberté est un contrôle de la régularité procédurale et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, et non un contrôle de l’opportunité de la décision médicale. Le juge vérifie que les conditions légales sont réunies (procédure collégiale, motivation de la décision, information de la famille), mais ne substitue pas son appréciation à celle de l’équipe médicale sur le caractère déraisonnable de l’obstination thérapeutique.
Troisièmement, elle souligne la rigidité temporelle du droit de la fin de vie : la décision d’arrêt des traitements, une fois régulièrement prise, produit des effets qui ne sont pas automatiquement anéantis par un changement de circonstances tenant au réveil du patient. Ce point est particulièrement sensible car il heurte la conception intuitive de l’autonomie de la volonté : comment admettre qu’un patient éveillé, conscient, exprimant clairement sa volonté de vivre, puisse se voir opposer une décision prise alors qu’il était inconscient ?
La réponse du Conseil d’État est juridiquement rigoureuse mais humainement redoutable : le consentement du patient n’est pas le seul fondement de la légitimité de l’acte médical. La loi interdit aux médecins de pratiquer des actes constitutifs d’une obstination déraisonnable, « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Cette interdiction s’impose au médecin indépendamment de la volonté du patient. Elle constitue une limite objective à l’autonomie de la volonté, fondée sur la conception que le législateur s’est faite de la dignité de la personne en fin de vie.
Comme le rappelle l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». La dignité de la fin de vie, telle que conçue par le droit français, n’est pas réductible à l’exercice de la volonté individuelle. Elle intègre également une dimension objective, dont l’équipe médicale est la garante, sous le contrôle du juge.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 20 juillet 2026 marque une étape importante dans la construction jurisprudentielle du droit de la fin de vie. En validant la décision médicale d’arrêt des traitements malgré la volonté contraire d’un patient conscient, le juge administratif rappelle avec force que la loi du 2 février 2016, actualisée par celle du 26 mai 2026, ne fait pas de l’autonomie de la volonté un principe absolu. La procédure collégiale, régulièrement mise en œuvre, et le constat médical d’une obstination déraisonnable constituent des fondements suffisants pour écarter la volonté du patient.
Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit sur le plan juridique, soulève des questions éthiques considérables que le débat public ne manquera pas de s’approprier. Les 541 commentaires suscités par l’article du Figaro en témoignent : la tension entre la volonté individuelle et l’appréciation médicale objective est au cœur des préoccupations contemporaines sur la fin de vie.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel et du droit médical, cette décision rappelle l’importance de la rigueur procédurale dans l’élaboration des décisions de limitation ou d’arrêt des traitements, et la nécessité d’un accompagnement juridique des familles confrontées à ces situations dramatiques.
Elle soulève également des questions pratiques essentielles pour l’avocat en droit médical. Dans l’hypothèse où la famille conteste une décision d’arrêt des traitements, plusieurs voies de recours sont envisageables. Le référé-liberté devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet d’obtenir une décision dans un délai de quarante-huit heures. Le référé-expertise, prévu à l’article R. 532-1 du même code, peut également être sollicité pour faire vérifier la régularité de la procédure collégiale par un expert indépendant. Enfin, une action en responsabilité pour faute peut être engagée devant le juge administratif si la procédure n’a pas été respectée, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 4 juillet 2025 précitée.
Le contentieux de la fin de vie, à la croisée de la liberté individuelle, de l’éthique médicale et de la responsabilité des établissements de santé, est appelé à se développer dans les années à venir, notamment avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi sur l’aide à mourir adoptée le 15 juillet 2026 par l’Assemblée nationale, dont les saisines du Conseil constitutionnel sont actuellement pendantes. La décision du Conseil d’État du 20 juillet 2026 constitue un jalon essentiel dans la construction d’un droit de la fin de vie qui articule, non sans tension, la volonté individuelle, l’appréciation médicale et le contrôle du juge.