Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
La dématérialisation du droit des étrangers, incarnée par la plateforme « Administration Numérique pour les Étrangers en France » (ANEF), constitue l’une des transformations les plus profondes qu’ait connues le contentieux administratif des étrangers depuis la codification du CESEDA. Instituée par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 et encadrée par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette obligation de dépôt par téléservice pour la quasi-totalité des titres de séjour a suscité, dès son entrée en vigueur, une résistance contentieuse nourrie de la part des associations de défense des droits des étrangers.
Le 5 mai 2026, par une décision d’assemblée retentissante (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Publié au Recueil Lebon), le Conseil d’État avait dressé un constat sévère des dysfonctionnements de l’ANEF et enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour garantir l’accès normal des usagers au service public. Cette décision, qualifiée par la doctrine d’« injonction structurelle », laissait néanmoins subsister les textes fondateurs du dispositif.
C’est dans ce contexte que six organisations — l’Association des Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE), le Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·es (GISTI), La Cimade, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF) et l’association Tiberius Claudius — ont saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur avait refusé d’abroger les décrets des 24 mars 2021 et 22 mars 2023 ainsi que l’arrêté du 1er août 2023 relatifs à l’ANEF.
Par une décision du 7 juillet 2026 (n° 509812), les 10e et 9e chambres réunies du Conseil d’État ont rejeté cette requête. Mais derrière ce rejet apparent se dissimule une décision d’une richesse juridique considérable, qui illustre avec éclat la technique de l’interprétation neutralisante par laquelle le juge administratif, tout en refusant d’annuler les textes contestés, leur confère une portée protectrice qu’ils n’avaient pas nécessairement aux yeux de leurs auteurs.
Score de viralité : 7/10 — La décision, rendue le 7 juillet 2026 et publiée le 9 juillet 2026 sur le site du GISTI, constitue le prolongement direct de l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026. Si elle n’a pas fait l’objet d’une couverture médiatique généraliste, elle revêt une importance pratique considérable pour l’ensemble des praticiens du droit des étrangers et des usagers confrontés aux défaillances de la plateforme ANEF.
I. Le rejet du recours en abrogation : une validation pragmatique du dispositif ANEF
I.A. L’irrecevabilité partielle : la restriction de l’accès au prétoire des syndicats professionnels
Le Conseil d’État, avant même d’examiner le bien-fondé des moyens soulevés, opère un filtrage rigoureux des requérants. Il déclare irrecevable l’intervention du Conseil national des barreaux au motif que « les dispositions contestées n’ayant pas, sur les conditions d’exercice de la profession d’avocat, des incidences suffisamment directes et certaines, le Conseil national des barreaux ne justifie pas, au vu de son objet statutaire, d’un intérêt lui donnant qualité pour intervenir à l’appui de la requête » (considérant 2).
Plus significatif encore, il déclare irrecevable la requête en tant qu’elle émane du Syndicat des avocats de France, jugeant que ce syndicat, « dont les statuts prévoient qu’il constitue un syndicat professionnel ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de la profession d’avocat, et qui ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ces mêmes statuts relatifs à la défense des droits et libertés, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des actes qu’il conteste » (considérant 3).
Cette double irrecevabilité n’est pas anodine. Elle s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de restriction de l’intérêt à agir des groupements dans le contentieux administratif des étrangers, déjà illustrée par l’arrêt CE, 27 février 2026, n° 497823 qui avait refusé au Conseil national des barreaux la qualité pour agir contre le décret relatif au téléservice France-Visas. Le juge administratif exige désormais que l’incidence des textes contestés sur les conditions d’exercice de la profession soit « suffisamment directe et certaine » — un standard exigeant qui tend à réserver l’accès au prétoire aux seules associations spécialisées dans la défense des droits des étrangers.
I.B. Le rejet des moyens de fond : une conformité affirmée du téléservice aux exigences du service public
Sur le fond, le Conseil d’État écarte méthodiquement l’ensemble des moyens soulevés par les requérants. Il rejette d’abord les moyens tirés de l’incompétence des auteurs des actes, en précisant que « les moyens tirés de ce qu’il n’est pas établi, d’une part, que le décret du 22 mars 2023 serait conforme à la version soumise au Conseil d’État ou à celle adoptée par celui-ci, ni, d’autre part, que ce même décret et l’arrêté du 1er août 2023 seraient conformes aux projets présentés aux instances consultées, mettent en cause les conditions d’édiction de ces actes réglementaires et non, contrairement à ce qui est soutenu, la compétence de leurs auteurs. De tels moyens ne peuvent être utilement soulevés à l’encontre du refus d’abroger ces actes réglementaires » (considérant 4).
Il valide ensuite le dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu par l’arrêté du 1er août 2023. S’agissant du centre de contact citoyens, il estime que « en adoptant ces dispositions, le ministre a suffisamment défini le service que le centre de contact citoyens doit rendre » (considérant 9). Concernant les points d’accueil numérique, il juge que « les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les agents des points d’accueil numérique ne seraient pas habilités à résoudre les difficultés rencontrées ni à assister les usagers, alors même que, selon le même alinéa, ces agents » ne vérifient pas la complétude des dossiers » » (considérant 10).
Il relève, au surplus, que l’arrêté impose aux préfets de prévoir « au moins deux vecteurs » pour la prise de rendez-vous dans les points d’accueil numérique, de sorte que « la voie dématérialisée ne peut pas être le seul mode de prise de rendez-vous proposé à l’usager » (considérant 10).
S’agissant des documents provisoires de séjour, la décision écarte le moyen tiré de l’absence de délai imposé à l’administration en précisant que l’article R. 431-15-1 du CESEDA impose à l’administration « l’obligation de mettre à disposition l’attestation de prolongation de l’instruction, lorsque les conditions sont remplies, avant que le droit au séjour de l’intéressé ait pris fin, puis, si l’instruction se prolonge encore, de renouveler l’attestation avant la date d’expiration de celle-ci » (considérant 16).
Ce faisant, le juge administratif adresse un message clair aux préfectures : le pouvoir réglementaire a mis en place des garde-fous suffisants ; c’est leur application effective qui fait défaut.
II. L’interprétation neutralisante : une construction prétorienne protectrice
II.A. L’extension de la solution de substitution au-delà du dépôt initial
Le cœur de la décision du 7 juillet 2026 réside dans l’interprétation neutralisante que le Conseil d’État donne de l’article R. 431-2 du CESEDA et de l’arrêté du 1er août 2023. Cette technique, bien connue du contentieux administratif, consiste pour le juge à conférer à un texte une signification qui en assure la conformité aux principes supérieurs, sans pour autant l’annuler.
Le Conseil d’État affirme ainsi que « le troisième alinéa, introduit par le décret du 22 mars 2023, de l’article R. 431-2 (…) ne saurait être regardé comme limitant le recours à la solution de substitution à la seule impossibilité de présenter une demande initiale, à l’exclusion des obstacles qui seraient rencontrés en cours de procédure. De même, si l’article 4 de l’arrêté du 1er août 2023 mentionne l’étranger qui n’a pas pu » déposer » sa demande par le téléservice, cet article, pris pour l’application de l’article R. 431-2, n’a ni pour objet ni pour effet de réserver la solution de substitution à la démarche initiale » (considérant 12).
Cette interprétation est d’une portée pratique considérable. Elle signifie que l’étranger qui, après avoir déposé sa demande sur l’ANEF, se heurte à un dysfonctionnement de la plateforme en cours d’instruction — par exemple, une impossibilité de transmettre des pièces complémentaires, de répondre à une demande de régularisation, ou d’actualiser sa situation — peut légitimement solliciter le bénéfice de la solution de substitution, c’est-à-dire un accueil physique en préfecture permettant l’enregistrement de ces démarches.
Le Conseil d’État précise plus généralement qu’ « aucune des dispositions contestées par les requérants ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution » (considérant 12). Cette formulation, par sa généralité délibérée, couvre l’ensemble des dysfonctionnements de conception de l’ANEF que le Conseil d’État avait minutieusement recensés dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 : impossibilité de déposer une demande sur plusieurs fondements, impossibilité d’actualiser sa demande au regard de nouveaux éléments survenus en cours d’instruction, ou encore difficultés liées à l’état civil.
Cette interprétation neutralisante prolonge et amplifie la garantie déjà posée par l’arrêt CE, 17 mars 2026, n° 500479, aux termes duquel « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». La décision du 7 juillet 2026 ajoute une couche supplémentaire de protection en précisant que la solution de substitution n’est pas cantonnée au seul dépôt initial, mais s’étend à l’ensemble de la procédure.
II.B. La consécration d’un droit à l’accompagnement effectif et l’encadrement du pouvoir préfectoral
La seconde dimension de l’interprétation neutralisante opérée par le Conseil d’État concerne l’encadrement du pouvoir préfectoral dans l’accès à la solution de substitution.
Les requérants soutenaient que l’arrêté du 1er août 2023 méconnaissait le droit d’accès normal au service public en subordonnant l’accès à la solution de substitution à une tentative préalable auprès du dispositif d’accueil et d’accompagnement et à un accord de l’autorité préfectorale, sans tenir compte de la diversité des situations.
Le Conseil d’État écarte ces griefs, mais assortit sa réponse d’une précision essentielle : « si l’article 4 de l’arrêté prévoit que l’intéressé doit avoir été » invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution « , les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies » (considérant 13).
Cette formulation, classique dans la technique de l’interprétation neutralisante, opère un double mouvement : elle valide formellement le dispositif contesté tout en privant l’administration du pouvoir discrétionnaire qu’elle aurait pu tirer de la lettre de l’arrêté. L’« invitation » de la préfecture n’est pas une faculté laissée à son appréciation souveraine, mais une compétence liée : dès lors que l’étranger a accompli les diligences requises et se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice, la préfecture est tenue de lui accorder la solution de substitution.
Cette interprétation s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence CAA Paris, 1ère ch., 30 décembre 2024, n° 24PA04845, qui avait annulé les décisions implicites de la préfète du Val-de-Marne et des sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de L’Haÿ-les-Roses « en tant qu’elles ne prévoient pas de mesures alternatives effectives » à la prise de rendez-vous par voie électronique. La cour administrative d’appel de Paris avait en effet jugé que l’obligation de recourir à un téléservice sans prévoir de solution de substitution effective méconnaissait le principe d’accès normal au service public.
De même, la cour administrative d’appel de Toulouse (3e ch., 30 décembre 2024, n° 23TL01032), saisie par la Cimade, le GISTI, le SAF, la LDH et l’ADDE, avait annulé les décisions du préfet de l’Hérault imposant l’utilisation exclusive d’un téléservice sans mesures alternatives, consacrant ainsi l’obligation pour les préfets de garantir un accès effectif au guichet pour les étrangers ne relevant pas du champ de l’article R. 431-2 du CESEDA.
La décision du 7 juillet 2026 s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, sans remettre en cause le principe même de la dématérialisation, en encadre strictement les modalités de mise en œuvre au nom de l’accès effectif au service public et de l’exercice effectif des droits des étrangers.
Le rappel, aux considérants 5 et 6 de la décision, des principes directeurs gouvernant l’obligation de recours au téléservice est à cet égard éloquent. Le Conseil d’État y affirme que « le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative (…) qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement » (considérant 5).
Et d’ajouter, au considérant 6, une exigence renforcée pour le contentieux des étrangers : « Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire (…) de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. »
Ces considérants, qui constituent le fondement théorique de l’ensemble de la décision, consacrent une obligation de résultat à la charge de l’État : il ne suffit pas que les textes prévoient formellement un accompagnement et une solution de substitution ; encore faut-il que ces dispositifs soient effectivement accessibles et opérationnels.
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La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 illustre avec une particulière netteté la dualité de l’office du juge administratif en droit des étrangers. D’un côté, le juge valide le dispositif ANEF dans son architecture normative, refusant d’en prononcer l’abrogation ou d’en constater l’illégalité. De l’autre, il déploie une interprétation neutralisante des textes qui en élargit considérablement la portée protectrice : la solution de substitution couvre désormais l’ensemble de la procédure, et non le seul dépôt initial ; le pouvoir préfectoral d’accorder cette solution est une compétence liée, et non une faculté discrétionnaire.
Pour le praticien du droit des étrangers, cette décision constitue un outil contentieux précieux. Elle permet d’opposer à l’administration préfectorale, en cas de refus d’accès à la solution de substitution, les termes mêmes de la décision du Conseil d’État. Elle invite également à systématiser, dans les recours dirigés contre les refus de titre de séjour fondés sur l’absence de dépôt conforme d’une demande, le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de solution de substitution telle qu’interprétée par le Conseil d’État.
Il reste que l’effectivité de ces garanties dépendra, en dernière analyse, de la volonté de l’administration de s’y conformer et de la capacité des juridictions du fond à en sanctionner la méconnaissance. L’injonction structurelle prononcée par l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, dont le délai d’exécution expire au printemps 2027, constituera à cet égard un test décisif de la capacité du juge administratif à imposer à l’État le respect effectif des droits des étrangers à l’ère numérique.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
4 août 2026
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Sources et références :
– Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812 — Recours ADDE, GISTI, Cimade, LDH, SAF, Tiberius Claudius contre refus implicite d’abroger les décrets ANEF
– Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, Publié au Recueil Lebon — Injonction structurelle à l’État de remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF
– Conseil d’État, 9e ch., 17 mars 2026, n° 500479 — Pouvoir réglementaire de rendre obligatoire le téléservice conditionné à l’accès normal au service public
– Conseil d’État, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823 — France-Visas : absence d’obligation de recours exclusif au téléservice
– CAA Paris, 1ère ch., 30 décembre 2024, n° 24PA04845 — Annulation des décisions implicites ne prévoyant pas de mesures alternatives effectives aux téléservices
– CAA Toulouse, 3e ch., 30 décembre 2024, n° 23TL01032 — Annulation des décisions du préfet de l’Hérault imposant un téléservice sans solution de substitution
– Article R. 431-2 du CESEDA — Téléservice ANEF, accompagnement et solution de substitution
– Article L. 431-1 du CESEDA — Modalités de dépôt des demandes de titre de séjour
– GISTI, 9 juillet 2026 — Recours contre le refus implicite d’abroger les décrets de mise en place de l’ANEF
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat publiciste à Paris.