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L’obligation d’effectivité du service public numérique : le Conseil d’État, l’ANEF et la protection des droits fondamentaux des étrangers

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L’obligation d’effectivité du service public numérique : le Conseil d’État, l’ANEF et la protection des droits fondamentaux des étrangers

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, réuni en formation d’Assemblée, a rendu une décision qui constitue bien davantage qu’un rappel à l’ordre adressé au ministère de l’Intérieur. En enjoignant à l’État de corriger, dans un délai de six à douze mois, les dysfonctionnements structurels de la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la plus haute juridiction administrative a formulé un principe à portée générale : « il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité »CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860, Publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107..

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé par les grands arrêts d’Assemblée du 11 octobre 2023CE, Assemblée, 11 oct. 2023, Amnesty International France, n° 454836 ; CE, Assemblée, 11 oct. 2023, Ligue des droits de l’homme, n° 467771, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050396697., qui ont ouvert la voie à l’injonction judiciaire en cas d’inaction administrative. Mais l’arrêt du 5 mai 2026 va plus loin : il consacre, pour la première fois avec une telle netteté, l’obligation pour l’administration dématérialisée de garantir un accès effectif aux droits des usagers, sous le contrôle du juge administratif. Ce faisant, il confère une portée concrète au principe d’égalité devant le service public et au droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’hommeConvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 13 : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneCharte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, § 1 : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal »..

Saisi par neuf associations — parmi lesquelles la Fédération des Acteurs de la Solidarité, JRS France, le Secours Catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile et Coallia — le Conseil d’État a été conduit à examiner les défaillances d’un téléservice qui, depuis son déploiement progressif à compter de 2020, est devenu le canal unique dématérialisé pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour. Les chiffres sont accablants : selon la Défenseure des droits, les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues par l’institution entre 2020 et 2025, une progression exponentielle directement liée à la mise en service de la plateformeDéfenseure des droits, Rapport annuel 2025, cité par Banque des Territoires, 6 mai 2026. Rapport 2024 : +400 % de réclamations liées à l’ANEF entre 2020 et 2024..

L’arrêt du 5 mai 2026 pose ainsi une question qui dépasse le seul contentieux des étrangers : dans un État de droit, l’administration peut-elle dématérialiser l’accès aux droits jusqu’à en compromettre l’exercice ? La réponse du Conseil d’État est sans ambiguïté : la dématérialisation ne saurait devenir un instrument d’exclusion des droits.

I. La consécration d’une obligation d’effectivité du service public numérique

A. Le considérant de principe : une synthèse des lois du service public appliquée au numérique

Le considérant de principe de l’arrêt du 5 mai 2026 mérite d’être cité dans son intégralité. Il énonce que le gestionnaire d’un service public doit « veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité. Il doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi »CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, considérant 4..

Ce considérant opère une synthèse remarquable des trois lois du service public — continuité, égalité, mutabilité — que la doctrine a dégagées des principes généraux du droit dès le début du XXᵉ siècleL. Rolland, Précis de droit administratif, Dalloz, 1926, qui systématise les « lois de Rolland ».. En les appliquant explicitement au service public numérique, le Conseil d’État franchit un pas décisif : il affirme que la dématérialisation ne constitue pas une modalité banale de l’action administrative, mais qu’elle engage la responsabilité de l’administration au même titre que le guichet physique.

La portée de ce considérant dépasse le seul cas de l’ANEF. Comme l’a relevé le cabinet Landot dans son analyse du même jour, il s’adresse à toute administration ayant fait le choix — souvent sous la contrainte budgétaire ou au nom de la modernisation — de dématérialiser intégralement l’accès à ses servicesBlog Landot-avocats.net, 5 mai 2026, « L’usager d’un service public numérique dispose de droits importants, que le Conseil d’État vient de réaffirmer et de renforcer ». Voir aussi CE, 27 nov. 2019, n° 422516, annulant la mise en place sans alternative d’une saisine par voie électronique pour les demandes de titre de séjour.. L’arrêt consacre ainsi un véritable droit de l’usager du service public numérique.

B. La filiation avec les arrêts d’Assemblée du 11 octobre 2023

L’arrêt du 5 mai 2026 ne surgit pas du néant juridique. Il s’inscrit dans le prolongement direct des deux arrêts d’Assemblée du 11 octobre 2023, qui avaient profondément renouvelé l’office du juge administratif en matière d’injonction.

Dans l’arrêt Amnesty International France du 11 octobre 2023, le Conseil d’État avait jugé que « lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant à ce qu’elle prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité et, si tel est le cas, d’enjoindre à l’administration de prendre la ou les mesures nécessaires »CE, Assemblée, 11 oct. 2023, Amnesty International France, n° 454836, considérant 5, repris au considérant 5 de l’arrêt du 5 mai 2026..

Cette jurisprudence, qualifiée par un commentateur autorisé d’« ouverture à l’injonction structurelle »Blog Landot-avocats.net, « À l’inaction peut répondre l’injonction… sous conditions », 11 avril 2024., a posé le cadre : le juge administratif peut désormais enjoindre à l’administration de prendre des mesures correctives, sans pour autant se substituer aux pouvoirs publics dans la détermination d’une politique publique. L’arrêt du 5 mai 2026 constitue la première application de cette grille d’analyse au service public numérique des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà appliqué ce cadre dans un arrêt du 31 décembre 2024, annulant la décision du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’utilisation d’un téléservice sans prévoir de mesures alternatives effectivesCAA Toulouse, 3e ch., 31 déc. 2024, La Cimade et autres, n° 23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947.. La même logique avait été suivie par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 6 avril 2023, confirmé en appel le 11 juin 2025CAA Paris, 1re ch., 11 juin 2025, n° 24PA04845, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227., annulant les décisions implicites rendant obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous pour le dépôt des demandes de titres de séjour.

II. Les quatre injonctions structurantes et leurs conséquences concrètes

A. La délivrance obligatoire des attestations de prolongation d’instruction

Le premier chantier imposé par l’arrêt du 5 mai 2026 concerne les attestations de prolongation d’instruction (API). L’article R. 431-15-1 du CESEDACode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. R. 431-15-1 : obligation de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction lorsque le dossier est complet, avant l’expiration du titre précédent., issu du décret du 27 avril 2021, prévoit que lorsqu’un titulaire d’un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l’administration a l’obligation de lui délivrer une attestation temporaire garantissant le maintien de ses droits pendant l’instruction du dossier — et de la renouveler automatiquement si celle-ci se prolonge.

Le Conseil d’État a constaté que, dans de nombreux cas, cette attestation « n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ». Les conséquences sont parfois dramatiques : suspension d’un contrat de travail, perte d’un logement, basculement en situation irrégulière. La Cour administrative d’appel de Lyon avait déjà été confrontée, dans un arrêt du 4 mars 2025, à la situation d’une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident de dix ans, dont la déclaration de changement d’adresse sur l’ANEF était bloquée par un message d’erreur, entraînant l’impossibilité d’obtenir un duplicata de son titreCAA Lyon, 5e ch., 4 mars 2025, n° 25LY00800, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052414991..

Le Conseil d’État relève en outre une incohérence réglementaire majeure : l’API n’est pas reconnue par les textes comme document ouvrant accès aux prestations sociales et au logement, contrairement aux récépissés délivrés par d’autres administrations. Cette divergence conduit certains organismes à refuser ces attestations, malgré les indications du ministère selon lesquelles elles produisent les mêmes effets qu’un récépissé. L’injonction de mise en conformité réglementaire est assortie d’un délai de six mois.

Sur ce point, la décision du Conseil d’État rejoint les préconisations de la Défenseure des droits, qui recommandait depuis 2024 l’automatisation du renouvellement des attestationsDéfenseure des droits, « Les carences de l’administration numérique des étrangers face à la justice », rapport cité par Le Monde, 10 avril 2026.. La Cour administrative d’appel de Nancy avait déjà constaté les conséquences dramatiques de ces dysfonctionnements dans un arrêt du 18 décembre 2024, annulant un refus d’enregistrement de demande de titre de séjour pour soinsCAA Nancy, 2e ch., 18 déc. 2024, n° 24NC01008. Dans cette affaire, le requérant avait expressément indiqué avoir déposé une demande de titre de séjour « étranger malade », confirmée par un document de l’ANEF, sans que l’administration n’en tire les conséquences..

B. Le dépôt simultané de demandes et la correction des dossiers

Le deuxième chantier concerne la possibilité de déposer simultanément plusieurs demandes de titre de séjour relevant de motifs différents. L’ANEF ne le permet pas techniquement — un blocage que le Conseil d’État juge contraire au droit, dès lors qu’aucune disposition légale ne l’interdit et que cette possibilité demeure ouverte pour les démarches hors ANEF.

Les conséquences de cette impossibilité technique peuvent être considérables. Comme le souligne la décision, « un refus de première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l’examen d’un autre droit au séjour ». La Cour administrative d’appel de Versailles avait déjà constaté, dans un arrêt du 1er mars 2025, qu’un étranger dont la demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français avait été clôturée par l’administration se trouvait privé de la possibilité de faire valoir d’autres droitsCAA Versailles, 1er mars 2025, n° 24VE03201, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051882809..

Le Conseil d’État accorde à l’administration un délai de douze mois pour faire évoluer le téléservice sur ce point — un délai plus long que pour les autres injonctions, témoignant de la complexité technique de la refonte.

Le troisième chantier, assorti d’un délai de six mois, porte sur la correction et la mise à jour des dossiers. La plateforme ne permet pas toujours aux usagers de rectifier une erreur — par exemple lorsqu’un renouvellement est refusé à tort faute d’enregistrement du précédent titre dans le système d’information —, de signaler un changement d’adresse en cours d’instruction ou d’ajouter de nouvelles pièces justificatives. Ces blocages peuvent avoir des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l’examen de la demande.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment illustré l’ampleur des préjudices causés par ces dysfonctionnements, en condamnant l’État à indemniser un étranger du préjudice subi en raison d’un délai anormalement long — plus de quatre mois — mis par le préfet pour lui délivrer un titre de séjour après annulation d’un refus illégalCAA Bordeaux, 4e ch., 10 janv. 2025, n° 25BX02116. Dans cette affaire, l’étranger avait obtenu l’annulation du refus de séjour, mais le préfet avait mis plus de quatre mois à lui délivrer le titre, période durant laquelle il n’avait pu travailler..

C. L’attestation de décision favorable et la reconnaissance des droits sociaux

Le Conseil d’État pointe une lacune supplémentaire : l’attestation délivrée dans l’attente de la remise physique d’un titre de séjour accepté ne mentionne pas clairement les droits qui y sont attachés, ce qui peut notamment empêcher des usagers d’exercer une activité professionnelle. L’injonction de compléter et préciser cette attestation est également assortie d’un délai de six mois.

Cette exigence de clarté s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence administrative qui impose à l’administration de préciser les droits attachés aux documents qu’elle délivre. Le Conseil d’État, dans son avis du 3 juin 2022 rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, avait déjà rappelé que les catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice doivent figurer sur une liste fixée par arrêté ministérielCE, avis, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046287352., et que « l’administration doit prévoir un accompagnement ainsi qu’une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible », conformément à l’article R. 431-2 du CESEDA.

Enfin, sur le plan indemnitaire, la jurisprudence du Conseil d’État a précisé, dans une série de décisions du 20 juin 2024, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justiceCE, 4e ch., 20 juin 2024, n° 470447 à 470458. Le Conseil d’État a jugé que « si la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution ». — une jurisprudence qui, combinée à la décision du 5 mai 2026, ouvre des perspectives nouvelles pour les étrangers victimes des dysfonctionnements de l’ANEF.

La Cour administrative d’appel de Nantes avait déjà ouvert cette voie dans un arrêt du 14 février 2023, en condamnant l’État à indemniser un étranger du préjudice subi en raison d’un refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour opposé à tort par l’administrationCAA Nantes, 3e ch., 14 févr. 2023, n° 22NT03873. Dans cette affaire, le préfet avait refusé d’enregistrer la demande au motif que le dossier était incomplet, alors que l’étranger avait fourni toutes les pièces requises..

Le contentieux indemnitaire de la dématérialisation défaillante est ainsi appelé à se développer dans le sillage de l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026.

III. La portée de la décision au-delà du droit des étrangers

A. Un principe applicable à l’ensemble des services publics numériques

Si l’arrêt du 5 mai 2026 concerne spécifiquement l’ANEF, le considérant de principe qu’il énonce a une portée générale. Le Conseil d’État rappelle que « lorsque le recours à un téléservice est obligatoire, l’administration doit s’assurer que les usagers peuvent effectivement accomplir leurs démarches ». Cette obligation s’impose à toute administration ayant dématérialisé l’accès à ses services.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité des arrêts du Conseil d’État qui, depuis 2019, encadrent strictement la dématérialisation des procédures administratives. Dans sa décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’État avait déjà jugé que la mise en place, sans alternative, d’une saisine par voie électronique pour les demandes de titre de séjour portait une atteinte excessive au droit d’accès au service publicCE, 27 nov. 2019, n° 422516.. La Cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un recours en exécution, avait renforcé cette exigence en enjoignant à la préfète du Rhône de compléter la rubrique du téléservice par l’énumération de tous les titres exemptés de demande dématérialiséeCAA Lyon, 4e ch., 20 mars 2024, n° 23LY03447, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789333..

La Cour administrative d’appel de Douai a également rappelé, dans un arrêt du 28 juin 2023, qu’il « appartient aux préfets, comme à tous chefs de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service » et que « les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique »CAA Douai, 4e ch., 28 juin 2023, n° 22DA01694, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047786704..

La Banque des Territoires a justement souligné, dans son analyse du 6 mai 2026, que cette décision rappelle à l’ensemble des administrations que « la dématérialisation ne saurait devenir un instrument d’exclusion des droits »Banque des Territoires, 6 mai 2026, « Plateforme Anef : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un service numérique réellement accessible aux usagers étrangers ». — une formule qui résume avec force l’apport essentiel de l’arrêt.

B. La question de l’exécution : vigilance et perspectives contentieuses

Reste la question de l’exécution. La Défenseure des droits a déclaré qu’elle serait « particulièrement vigilante à la bonne exécution de la décision du Conseil d’État dans les délais requis »Communiqué de presse de la Défenseure des droits, 5 mai 2026, « ANEF : une décision majeure du Conseil d’État qui converge avec les analyses du Défenseur des droits ». — une vigilance pleinement justifiée au regard de l’ampleur des manquements constatés.

Le ministre de l’Intérieur a certes annoncé de nouvelles mesures — renforcement des effectifs, priorisation des demandes de renouvellement, renouvellement automatique des attestations pendant douze mois — mais le Conseil d’État a relevé que les mesures déjà engagées n’avaient pas suffi à remédier aux dysfonctionnements. Le mécanisme de l’astreinte, prévu par l’article L. 911-3 du code de justice administrative, pourrait être actionné en cas d’inexécution.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler la portée contraignante de ses injonctions dans un avis contentieux du 6 mai 2025CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 499904. Le Conseil d’État y précise les conditions dans lesquelles le silence de l’administration sur une demande de titre de séjour peut faire naître une décision implicite de rejet et les obligations de délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction., précisant les obligations de l’administration en matière de délivrance des attestations de prolongation d’instruction et les conséquences du silence de l’administration sur une demande de titre de séjour.

L’arrêt du 5 mai 2026 constitue ainsi une étape décisive dans la construction d’un droit de l’usager du service public numérique. Il rappelle que la modernisation de l’administration ne peut se faire au détriment des droits fondamentaux des usagers, et que le juge administratif dispose désormais des instruments nécessaires pour garantir l’effectivité de ces droits. Comme le soulignait déjà la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 10 janvier 2023, « l’administration doit prévoir un dispositif permettant aux usagers du service public de pouvoir exercer effectivement les droits qui leur sont reconnus »CAA Bordeaux, 3e ch., 10 janv. 2023, n° 22BX00846, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046978567..

Le contentieux des étrangers, laboratoire des évolutions du droit administratif depuis les grands arrêts GISTI de 1978GISTI, CE, Assemblée, 8 déc. 1978, n° 10097, Publié au recueil Lebon : reconnaissance de l’intérêt à agir du GISTI et consécration de son rôle dans la défense des droits des étrangers., confirme ici sa fonction de révélateur des tensions entre l’efficacité administrative et la protection des droits fondamentaux.


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