Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Saisi par dix associations de défense des droits des étrangers, le Conseil d’État a rendu le 5 mai 2026 une décision d’assemblée qui marque un tournant dans le contentieux administratif. Pour la première fois, la Haute juridiction applique explicitement les lois du service public — égalité, continuité, mutabilité — au téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre les mesures correctives nécessaires. Retour sur une décision qui, au-delà du droit des étrangers, redessine les obligations de l’État à l’égard de tout usager d’un service public numérique.
La question posée au Conseil d’État était simple dans son énoncé mais redoutable dans ses implications : l’administration peut-elle, en dématérialisant l’intégralité de ses procédures, s’exonérer de ses obligations de service public ? La réponse est non, et elle est rendue avec une netteté qui honore la Haute juridiction. Le présent article propose d’analyser les enseignements de cette décision sous l’angle du droit des étrangers d’abord, puis sous celui, plus général, du droit du service public numérique.
I. Une plateforme qui fabrique de l’illégalité
A. L’ANEF ou le guichet devenu écran
Mise en œuvre à partir de 2020, l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) avait pour ambition affichée de simplifier les démarches des étrangers en dématérialisant le dépôt des demandes de titres de séjour. Le principe était simple : un guichet unique, accessible en ligne, permettant à l’étranger d’accomplir l’ensemble de ses formalités sans avoir à se déplacer en préfecture. Fondée juridiquement sur l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la plateforme est devenue, au fil des arrêtés ministériels successifs, le mode quasi exclusif de saisine de l’administration pour la plupart des titres de séjour.
Très rapidement, les associations et les praticiens du droit des étrangers ont constaté des dysfonctionnements massifs. Blocages au moment du dépôt, impossibilité de modifier une demande après son envoi, champs inopérants, absence de solution de substitution effective : le guichet numérique s’est mué en écran, privant de nombreux étrangers de la possibilité même de faire enregistrer leur demande.
Saisi par dix associations — dont la Cimade, le Secours Catholique, France Terre d’Asile, Emmaüs Solidarité et la Fédération des Acteurs de la Solidarité — le Conseil d’État a rendu le 5 mai 2026 une décision d’assemblée qui, pour la première fois, dresse un constat judiciaire des carences systémiques de l’ANEF CE Ass., 5 mai 2026, n°502860, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107 : le Conseil d’État énumère les dysfonctionnements suivants : impossibilité de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes sur des fondements distincts, champ « observations » ne permettant pas le dépôt de pièces justificatives, absence de possibilité de correction d’une erreur matérielle, impossibilité d’actualiser le dossier après son dépôt..
B. Des dysfonctionnements qui produisent des irrégularités en cascade
Le constat du Conseil d’État est accablant. Il relève que l’ANEF empêche un étranger de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titres sur des fondements différents. Or, aucune règle juridique ne l’interdit : le seul obstacle réside dans la programmation du logiciel. Ce blocage a des conséquences en cascade. Le titre de séjour étant refusé par le seul effet du fonctionnement de la plateforme, ce refus peut entraîner une obligation de quitter le territoire français (OQTF), puis faire obstacle à une demande ultérieure, alors même que l’intéressé pouvait à l’origine prétendre à un autre titre de plein droit.
Par ailleurs, le champ dit « observations » ne permet pas le dépôt de pièces justificatives, ce qui le rend pratiquement inutile. L’étranger ne dispose d’aucun moyen pour faire corriger une erreur matérielle. La plateforme fige le dossier, empêchant tout ajout de pièces nouvelles et toute actualisation. Or, le droit positif exige que la décision soit prise à partir d’une appréciation actualisée de la situation de l’intéressé.
La juridiction administrative avait déjà eu à connaître, de manière éparse, des conséquences de ces dysfonctionnements. La cour administrative d’appel de Paris avait jugé, le 23 juin 2025, que le préfet de police ne pouvait légalement clôturer une demande de titre de séjour sur l’ANEF au motif que l’intéressée n’avait pas déposé les pièces dans les délais, dès lors que la plateforme ne permettait pas de le faire CAA Paris, 6e ch., 23 juin 2025, n°25PA03739 : « le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178405. La cour administrative d’appel de Nancy avait, pour sa part, relevé que l’absence de solution de substitution effective privait l’étranger de la possibilité de faire valoir ses droits CAA Nancy, 5e ch., 13 juin 2025, n°25NC01783, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054197060.
Ces décisions isolées trouvent avec l’arrêt du 5 mai 2026 une formulation nationale et solennelle, puisqu’il est rendu par la formation la plus élevée du Conseil d’État : l’Assemblée du contentieux.
En amont de cette décision, plusieurs tribunaux administratifs — notamment à Montreuil, Versailles, Lyon, Melun et en Guadeloupe — avaient déjà censuré des préfectures qui n’offraient aucune alternative à la procédure dématérialisée de l’ANEF. L’intervention de l’Assemblée du contentieux donne à cette jurisprudence éclatée une unité et une autorité qui s’imposent à l’ensemble des juridictions du fond.
II. Les lois de Rolland à l’épreuve du numérique
A. Un considérant de principe qui fera date
L’apport le plus remarquable de la décision réside dans son considérant de principe. Le Conseil d’État affirme qu’il appartient au gestionnaire d’un service public « afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers du service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité ».
Tout juriste reconnaît ici les célèbres lois de Rolland, formulées par le professeur Louis Rolland dans son Précis de droit administratif de 1926 : l’égalité des usagers devant le service, sa continuité et sa mutabilité. Un siècle exactement après leur formulation théorique, le Conseil d’État les impose formellement au service public numérique. La décision du 5 mai 2026 consacre ainsi l’application des principes cardinaux du droit administratif au monde dématérialisé.
La portée de ce considérant dépasse le cadre du droit des étrangers. Le Conseil d’État avait déjà amorcé ce raisonnement dans un arrêt du 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et autres, en posant qu’un téléservice ne peut être imposé par le pouvoir réglementaire que s’il garantit « l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits » CE, 2e-7e ch. réunies, 3 juin 2022, n°s 452798 et autres, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045863484. Mais l’arrêt de 2026 franchit un pas supplémentaire en énonçant une obligation positive et générale : celle de garantir, de manière proactive, la continuité, l’égalité et l’adaptation du service public numérique.
La chambre statuant seule du Conseil d’État a réaffirmé ce principe dans une décision du 17 mars 2026 : « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits » CE, 9e ch., 17 mars 2026, n°500479, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053696104. L’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 vient donc couronner une construction jurisprudentielle progressive, en lui donnant une solennité et une ampleur inédites.
B. La méthodologie du constat : des carences systémiques, non des incidents ponctuels
Le Conseil d’État prend soin de ne retenir que les dysfonctionnements prouvés et systémiques, écartant les incidents ponctuels. Cette distinction est essentielle car elle détermine le déclenchement de l’obligation de correction. Une panne occasionnelle n’engage pas la responsabilité de l’État sur le fondement des lois du service public. En revanche, des carences structurelles, affectant de manière répétée et générale l’accès des usagers, caractérisent une méconnaissance de ces principes.
Le juge prend appui sur des données chiffrées : au premier semestre 2025, 1 546 blocages ont été recensés sur l’ANEF, dont seulement 171 ont été résolus. Ces chiffres, issus des écritures des associations requérantes, confèrent à la motivation de l’arrêt une assise factuelle solide. L’administration ne peut se réfugier derrière l’aléa technique : les difficultés sont massives, récurrentes et non résolues.
La cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà, dans un arrêt du 31 décembre 2024, relevé que l’obligation de recourir au téléservice sans solution de substitution effective méconnaissait les exigences de l’arrêt Conseil national des barreaux de 2022 CAA Toulouse, 3e ch., 31 déc. 2024, n°23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, quant à elle, jugé le 7 février 2025 que le préfet devait permettre à l’étranger de lui communiquer tout nouveau document « par quelque moyen que ce soit, notamment en utilisant la plateforme des démarches simplifiées » CAA Bordeaux, 4e ch., 7 fév. 2025, n°25BX01043, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053438827. Ces jurisprudences de cours administratives d’appel trouvent dans l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 une confirmation éclatante.
C. Une solution de substitution qui demeure un « village Potemkine »
À la suite de l’arrêt du 3 juin 2022, le pouvoir réglementaire avait adopté le décret du 22 mars 2023 « créant une solution de substitution au téléservice », complété par l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du CESEDA. Ce texte annonçait la mise en place de « centres de contact citoyens », de points d’accueil numérique et de guichets d’accueil physique en cas de blocage de l’outil numérique.
Dans les faits, cette solution de substitution n’a jamais fonctionné. Le Défenseur des droits l’a qualifiée, dans un rapport de 2024, de « solution de substitution fantôme » Défenseur des droits, Rapport « Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) », 2024, https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-administration-numerique-pour-les-etrangers-en-france-anef-2024. Le constat du Conseil d’État, quatre ans après sa première décision, témoigne d’un certain agacement : il ne s’est rien passé, ou presque.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, le 15 septembre 2025, que l’article R. 431-2 du CESEDA prévoit une solution de substitution pour l’étranger qui « se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci » CAA Nantes, 3e ch., 15 sept. 2025, n°25NT00524, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052255201. Encore faut-il que cette solution existe ailleurs que dans les textes.
III. Le régime de l’injonction et ses conséquences contentieuses
A. Ce que le juge peut ordonner à l’administration
L’arrêt du 5 mai 2026 ne se contente pas de constater l’illégalité. Il enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre les mesures nécessaires pour corriger les dysfonctionnements identifiés. Le Conseil d’État précise la nature des injonctions qu’il peut prononcer : des mesures juridiques (modification des textes), financières (allocation de moyens) et organisationnelles (refonte des procédures).
Cette typologie de l’injonction, déjà esquissée dans la jurisprudence antérieure, trouve ici une formulation particulièrement nette. Dans un arrêt du 5 mars 2024, le Conseil d’État avait déjà eu à connaître de la question de la compétence de l’auteur d’une décision générée automatiquement par un téléservice, en posant que l’automatisation ne saurait faire disparaître le contrôle du juge sur la compétence du signataire CE, 2e-7e ch. réunies, 5 mars 2024, n°489189, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049241286. L’arrêt de 2026 prolonge cette logique : le juge ne se limite pas à censurer, il ordonne à l’administration de se mettre en conformité.
Il ne s’agit pas, pour le Conseil d’État, d’élaborer une politique publique, mais de s’assurer qu’une politique préalablement définie par les autorités compétentes sera effectivement mise en œuvre. Le juge administratif ne se substitue pas à l’administration : il lui rappelle ses obligations et l’enjoint de les respecter.
B. L’impact sur le contentieux individuel des étrangers
Pour le praticien du droit des étrangers, la décision du 5 mai 2026 offre un levier contentieux puissant. Un étranger qui s’est vu refuser un titre de séjour, ou qui a fait l’objet d’une OQTF, en raison d’un dysfonctionnement de l’ANEF peut désormais invoquer, devant le tribunal administratif, la méconnaissance par l’administration de ses obligations de continuité et d’égalité du service public.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 21 mai 2025, que l’impossibilité pour un étranger d’utiliser le téléservice de l’ANEF en raison de dysfonctionnements constituait un moyen opérant à l’appui d’un recours contre un refus de titre de séjour CAA Paris, 6e ch., 21 mai 2025, n°24PA05409, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051646672. La cour administrative d’appel de Nancy a, le 29 avril 2026, annulé un refus de titre de séjour fondé sur l’absence de dépôt de pièces via l’ANEF, en relevant que la plateforme ne permettait pas techniquement ce dépôt CAA Nancy, 3e ch., 29 avril 2026, n°25NC00437, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054036740.
En pratique, le contentieux de l’ANEF peut utilement être articulé avec le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, le 20 janvier 2026, que les difficultés d’accès à l’ANEF ne dispensent pas le requérant d’établir qu’il remplit les conditions de fond pour l’obtention du titre sollicité CAA Nantes, 1e ch., 20 janv. 2026, n°25NT01811, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053397709. Mais lorsque le blocage est établi et qu’il prive l’étranger de la possibilité même de voir sa demande examinée, le référé-liberté peut constituer une voie de recours efficace.
IV. Au-delà du droit des étrangers : une décision à portée générale
A. Le mythe du numérique neutre
L’intérêt de la décision du 5 mai 2026 dépasse largement le cadre des droits des étrangers. Le Conseil d’État y condamne, en creux, le mythe du numérique neutre. Un téléservice n’est pas un simple mode d’organisation interne : il est la condition d’exercice des droits de l’usager. Quand il bloque, il prive l’usager de ses droits. Quand il se tait, il rend plus précaire sa situation. Quand il ne permet pas de corriger une demande, il fabrique de l’illégalité.
Le Conseil d’État n’ordonne pas le retour au guichet papier. Il ne remet pas en cause le principe de la dématérialisation. Mais il exige de l’administration qu’elle assume juridiquement son choix du tout-numérique. En d’autres termes, un service public n’est légal que s’il demeure un service public, c’est-à-dire accessible, continu, égalitaire et adaptable.
Ce raisonnement est transposable à tous les téléservices publics : la déclaration d’impôts en ligne, la demande de carte grise, l’inscription à Pôle emploi, la saisine des juridictions via Télérecours. Chaque fois qu’un téléservice devient le mode exclusif de saisine de l’administration, le gestionnaire doit garantir que ce téléservice fonctionne et qu’une solution de substitution existe en cas de défaillance.
B. La responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements du service public numérique
La décision du 5 mai 2026 ouvre également la voie à la reconnaissance de la responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements de ses téléservices. Si un usager subit un préjudice du fait de l’impossibilité d’accéder au service public numérique — perte d’un droit, privation de revenus, situation irrégulière artificielle — il peut en demander réparation sur le fondement de la faute de service.
Le juge administratif a déjà admis, dans un arrêt du 31 juillet 2019, que l’administration a une obligation de résultat en matière d’enregistrement des demandes d’asile CE, 31 juil. 2019, n°410347, Cimade, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038860045. La décision de 2026 étend ce raisonnement au-delà du seul droit d’asile : l’administration est tenue à une obligation de résultat dans la fourniture du service public numérique, dès lors que ce service conditionne l’exercice des droits.
Sur le terrain indemnitaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 22 novembre 2023 que l’étranger qui n’établit pas avoir tenté d’utiliser le téléservice ne peut se prévaloir de ses dysfonctionnements CAA Paris, 8e ch., 22 nov. 2023, n°22PA05166, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048452258. Cette décision rappelle que la charge de la preuve du dysfonctionnement incombe au requérant. Mais l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026, en consacrant l’obligation positive de l’administration de garantir l’accès au service, pourrait alléger cette charge en permettant au juge de tirer les conséquences de l’absence de solution de substitution effective.
Le centenaire des lois de Rolland, que l’arrêt du 5 mai 2026 célèbre à sa manière, rappelle que les principes fondamentaux du service public ne sont pas une construction doctrinale désincarnée : ils sont la condition même de l’État de droit. Un service public qui exclut ses usagers n’est plus un service public. Un téléservice qui empêche l’exercice des droits n’est plus un service. La décision du Conseil d’État le dit avec une clarté qui honore la juridiction administrative.
Conclusion
L’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 constitue une avancée majeure pour les droits des étrangers et, plus largement, pour le droit du service public. Il rappelle que la dématérialisation ne saurait servir de prétexte à l’administration pour se soustraire à ses obligations fondamentales. Le numérique n’est pas un espace de non-droit : il est, comme le guichet physique avant lui, le lieu où l’administration rencontre l’usager et où elle doit répondre de la qualité du service rendu.
Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision fournit un outil contentieux précieux. Elle permet de contester non seulement les refus de titre de séjour fondés sur des dysfonctionnements de l’ANEF, mais aussi les OQTF et les interdictions de retour qui en découlent. Elle ouvre également la voie à des recours indemnitaires pour les étrangers qui ont subi un préjudice du fait de ces dysfonctionnements.
Reste à savoir si l’administration tirera les conséquences de cette décision. L’histoire récente — entre le décret du 22 mars 2023 resté lettre morte et les 1 546 blocages du premier semestre 2025 — n’incite pas à un optimisme excessif. Mais le juge administratif a désormais les moyens juridiques de contraindre l’administration à respecter ses obligations. Les lois de Rolland, cent ans après leur formulation, n’ont jamais été aussi vivantes.
Le contentieux de l’ANEF est appelé à se développer dans les mois et les années à venir. Les praticiens du droit des étrangers disposent désormais d’un arrêt de principe qui leur permet d’articuler, devant le juge administratif, une argumentation solide fondée sur la violation des lois du service public. Cette décision constitue également un avertissement pour toutes les administrations qui seraient tentées de voir dans la dématérialisation un moyen d’échapper à leurs obligations : le juge administratif veille, et il n’hésitera pas à enjoindre.