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L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit au recours : le Conseil d’État en Assemblée résiste partiellement à la CEDH sur le rapatriement des Français détenus en Syrie

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Maître Hassan KOHEN
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L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit au recours : le Conseil d’État en Assemblée résiste partiellement à la CEDH sur le rapatriement des Français détenus en Syrie

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Résumé — Par un arrêt d’Assemblée rendu le 16 juillet 2026, le Conseil d’État opère une distinction majeure en matière de rapatriement des Français détenus en Syrie : il reconnaît l’existence d’un droit au recours effectif lorsque le retour peut être assuré par la seule délivrance d’un titre de franchissement des frontières, mais maintient l’immunité juridictionnelle de l’acte de gouvernement lorsque l’opération nécessite l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de l’arrêt H.F. et autres c. France de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 septembre 2022, consacre une avancée apparente du contrôle juridictionnel tout en préservant, dans les faits, l’essentiel du domaine de l’acte de gouvernement en matière diplomatique. L’arrêt, publié au Recueil Lebon, illustre la tension persistante entre l’impératif conventionnel du droit au recours et la préservation de la conduite des relations internationales par l’exécutif.

Introduction

Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État, statuant en formation d’Assemblée — la plus solennelle de ses formations de jugement —, a rendu un arrêt d’une portée considérable pour le droit administratif français et, au-delà, pour l’articulation entre le contrôle du juge administratif et la théorie de l’acte de gouvernement. La décision, frappée du numéro 503858, porte sur le refus implicite opposé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à une demande de rapatriement d’un Français détenu dans le nord-est de la Syrie.

L’affaire s’inscrit dans un contexte juridique profondément renouvelé par l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 14 septembre 2022, la Grande Chambre de la CEDH, dans son arrêt H.F. et autres c. France (requêtes n°s 24384/19 et 44234/20), avait condamné la France non pas pour avoir refusé le rapatriement de ses ressortissants — la Cour reconnaissant qu’aucun droit général au rapatriement n’existe en droit international —, mais pour avoir privé les requérants de garanties appropriées contre l’arbitraire, « faute de formalisation des décisions de refus et de contrôle juridictionnel sur l’absence d’arbitraire ».

Cette condamnation plaçait le Conseil d’État face à une alternative délicate : soit maintenir sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle les décisions de rapatriement constituent des actes de gouvernement insusceptibles de tout recours contentieux, au risque d’exposer la France à de nouvelles condamnations ; soit faire évoluer cette jurisprudence pour y intégrer un contrôle juridictionnel, fût-il limité, au risque d’empiéter sur la conduite des relations internationales.

L’arrêt d’Assemblée du 16 juillet 2026 révèle un choix de compromis qui, sous l’apparence d’une avancée du contrôle juridictionnel, préserve en réalité l’essentiel du domaine de l’acte de gouvernement. C’est cette tension, au cœur de l’office du juge administratif, que la présente analyse se propose d’explorer.

I. La construction progressive d’un droit au recours sous l’impulsion de la CEDH

Le cheminement jurisprudentiel qui conduit à l’arrêt du 16 juillet 2026 est remarquable par sa progressivité. Il illustre la manière dont le dialogue des juges — entre Strasbourg et Paris — contraint le juge administratif français à adapter des constructions juridiques aussi solides que la théorie de l’acte de gouvernement.

I.A. La position initiale du Conseil d’État : l’acte de gouvernement comme obstacle absolu au recours

La théorie de l’acte de gouvernement constitue l’une des constructions les plus anciennes et les plus stables du droit administratif français. Elle repose sur l’idée que certains actes de l’exécutif, en raison de leur nature éminemment politique ou de leur lien indissociable avec la conduite des relations internationales, échappent par principe à tout contrôle du juge administratif.

En matière de rapatriement de ressortissants français détenus à l’étranger, la position du Conseil d’État était constante : les décisions par lesquelles le Gouvernement refuse de procéder à un tel rapatriement constituent des actes de gouvernement, insusceptibles d’être déférés au juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence a notamment été rappelée par une ordonnance du 23 avril 2019 (n° 429668) et confirmée le 9 septembre 2020 (n° 439520), par lesquelles le Conseil d’État jugeait irrecevables les recours dirigés contre les refus de rapatriement opposés à des Français détenus dans les camps du nord-est de la Syrie.

Le tribunal administratif de Paris s’était inscrit dans cette lignée, comme l’illustre une ordonnance du 22 décembre 2022 (n° 2226431) par laquelle le juge des référés avait refusé d’appliquer la position de la CEDH, maintenant une conception extensive de l’acte de gouvernement.

Cette position trouvait son fondement dans la nature même de l’opération de rapatriement : celle-ci implique nécessairement des contacts avec des autorités étrangères — en l’occurrence les forces kurdes qui contrôlent le nord-est de la Syrie — et un déploiement opérationnel sur un territoire étranger, ce qui relève par excellence de la conduite des relations internationales de la France, domaine dans lequel le juge administratif s’est toujours déclaré incompétent.

I.B. L’arrêt H.F. c. France de la CEDH et son onde de choc en droit interne

L’arrêt de Grande Chambre H.F. et autres c. France du 14 septembre 2022 a profondément ébranlé cet édifice jurisprudentiel. La Cour de Strasbourg, sans consacrer un hypothétique « droit au retour » des nationaux, a jugé que l’absence totale de formalisation des décisions de refus de rapatriement et l’impossibilité de tout contrôle juridictionnel sur ces décisions violaient le droit au recours effectif, combiné avec le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention), et le droit d’entrer sur le territoire de l’État dont on est le ressortissant (article 3 du Quatrième protocole additionnel).

La CEDH a précisé que « en présence de circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque des éléments extraterritoriaux menacent directement l’intégrité physique et la vie d’un enfant placé dans une situation de grande vulnérabilité », des « garanties appropriées contre l’arbitraire » s’imposent, non pas sous la forme d’un droit au retour, mais d’un droit au recours, c’est-à-dire l’accès à une « procédure contradictoire devant un organe indépendant compétent pour examiner les motifs de la décision » de refus.

Cette décision plaçait ainsi les juridictions administratives françaises face à une obligation conventionnelle de faire évoluer leur jurisprudence pour permettre un contrôle juridictionnel, fût-il restreint, des décisions de refus de rapatriement.

La cour administrative d’appel de Paris fut la première à tirer les conséquences de cette évolution. Par quatre arrêts rendus en formation plénière le 27 février 2025 (n°s 23PA04014, 23PA05180, 23PA05213 et 23PA05354), elle a opéré une distinction fondée sur l’existence ou non de « circonstances exceptionnelles » :

– S’agissant de trois hommes partis volontairement en Syrie pour rejoindre les rangs de l’État islamique, à l’âge de 18, 21 ou 31 ans, et faisant l’objet de mandats d’arrêt pour des faits d’association de malfaiteurs terroriste, la CAA de Paris jugeait que « la situation de M. C… B… ne relevait pas de circonstances exceptionnelles, au sens de l’arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la Cour européenne des droits de l’homme » et, par suite, que le recours était porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

– En revanche, concernant une femme et ses quatre enfants nés entre 2010 et 2018, retenus dans le camp de Roj depuis 2018 « dans des conditions de dénuement, d’insalubrité et d’insécurité extrêmes », elle admettait sa compétence, tout en précisant « que son contrôle peut s’étendre à l’existence de motifs légitimes et raisonnables dépourvus d’arbitraire propres à justifier la décision et sur la communication de ces motifs au demandeur ». Dans ce cadre, le juge peut « tenir compte de considérations impérieuses d’intérêt public et de difficultés d’ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités exécutives pourraient légitimement invoquer ».

Cette construction jurisprudentielle, qui faisait dépendre la compétence du juge administratif de l’appréciation in concreto des circonstances exceptionnelles, constituait une avancée significative par rapport à la position antérieure d’incompétence absolue. Elle n’en demeurait pas moins fragile, comme en témoigne le pourvoi formé contre l’un de ces arrêts (le n° 23PA05180), qui allait donner lieu à l’arrêt d’Assemblée du 16 juillet 2026.

II. L’arrêt d’Assemblée du 16 juillet 2026 : une résistance habile sous couvert d’avancée

L’arrêt rendu le 16 juillet 2026 par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État constitue une décision d’une subtilité remarquable. Sous l’apparence d’une avancée du contrôle juridictionnel — puisque la décision reconnaît explicitement que certaines décisions de refus de rapatriement peuvent faire l’objet d’un recours —, elle préserve en réalité, par un critère alternatif soigneusement calibré, l’essentiel du domaine traditionnel de l’acte de gouvernement en matière diplomatique.

II.A. Une avancée réelle mais circonscrite : le droit au recours lorsque la délivrance d’un titre suffit

L’apport le plus visible de l’arrêt du 16 juillet 2026 réside dans la consécration explicite d’un principe selon lequel, dans certaines hypothèses, le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre un refus de rapatriement. Le considérant de principe, au point 2 de l’arrêt, énonce en effet :

« Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. Lorsque le retour d’un ressortissant français sur le territoire national peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre lui permettant de franchir les frontières, il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle du juge administratif, d’assurer le respect de ce droit. »

Cette formulation est capitale. Elle reconnaît tout d’abord l’existence d’un « droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national », droit qui ne peut être limité qu’« en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent ». Le Conseil d’État réaffirme ainsi, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure (CE, 28 janvier 2022, n° 454927, au Recueil), la valeur constitutionnelle du droit au retour des nationaux, corollaire de la liberté d’aller et de venir et des stipulations de l’article 3 du Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ensuite — et c’est là l’innovation majeure —, le Conseil d’État admet que, lorsque le retour peut être assuré « par la seule délivrance d’un titre lui permettant de franchir les frontières », le refus opposé par l’administration peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, lequel exercera un contrôle sur le respect de ce droit fondamental. Il en résulte que, dans cette hypothèse précise, la décision de refus n’est plus couverte par l’immunité juridictionnelle de l’acte de gouvernement.

Cette avancée doit être replacée dans le contexte plus large de la jurisprudence relative à l’acte de gouvernement. Historiquement, la catégorie des actes de gouvernement n’a cessé de se réduire sous l’effet de la jurisprudence du Conseil d’État. L’arrêt du 16 juillet 2026 s’inscrit dans ce mouvement de rétrécissement progressif, en soustrayant du domaine de l’acte de gouvernement les décisions de refus de délivrance de titre de franchissement des frontières opposées à des ressortissants français.

Le contrôle du juge administratif, dans cette configuration, portera sur la vérification de l’absence d’arbitraire du refus, sur l’existence de motifs légitimes et sur la proportionnalité de l’atteinte portée au droit fondamental au retour. Ce contrôle, pour limité qu’il soit, constitue une garantie substantielle pour les justiciables et répond, dans une certaine mesure, aux exigences posées par la CEDH dans l’arrêt H.F. et autres c. France.

II.B. Le maintien de l’incompétence juridictionnelle lorsque le rapatriement implique des négociations ou une intervention à l’étranger

La véritable portée de l’arrêt du 16 juillet 2026 se révèle cependant au considérant suivant, le point 3, qui énonce :

« En revanche, lorsque ces autorités sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, la décision prise sur cette demande n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Par suite, le recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus opposée à une telle demande soulève des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d’être portées devant une juridiction. »

Ce considérant opère un retour à l’orthodoxie de l’acte de gouvernement. Le critère retenu est celui de la non-détachabilité de la conduite des relations internationales : lorsque la mise en œuvre du rapatriement impliquerait nécessairement « l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger », le juge administratif est incompétent pour connaître du recours.

L’arrêt précise en outre, au point 4, que ce motif « est d’ordre public et qui repose sur des faits constants, doit être substitué au motif retenu par l’arrêt attaqué ». La mention du caractère d’ordre public de ce moyen est lourde de conséquences : elle signifie que le juge doit soulever d’office son incompétence, même si les parties ne l’invoquent pas. Elle implique également que l’appréciation de l’existence de circonstances exceptionnelles, à laquelle la CAA de Paris s’était livrée, est en réalité inopérante dès lors que l’opération de rapatriement nécessite par nature des négociations avec des autorités étrangères.

C’est ici que réside la subtilité — et la résistance — de l’arrêt d’Assemblée. Si l’on examine concrètement les hypothèses dans lesquelles un Français détenu en Syrie pourrait regagner le territoire national par la seule délivrance d’un titre de franchissement des frontières, force est de constater qu’elles sont rarissimes, pour ne pas dire inexistantes. Un tel scénario supposerait que le ressortissant français se trouve déjà en mesure de franchir les frontières par ses propres moyens — par exemple, s’il s’est réfugié dans une ambassade ou un consulat français, ou s’il se trouve dans une zone où les troupes françaises sont déployées. Dans tous les autres cas, qui constituent l’écrasante majorité des situations — et en particulier celle des Français détenus dans les camps et prisons du nord-est de la Syrie —, le rapatriement nécessitera inévitablement des négociations avec les autorités kurdes qui contrôlent la zone, voire une intervention sur le territoire syrien.

Dès lors, si l’avancée est réelle sur le plan des principes, elle demeure largement théorique dans ses effets concrets. Le Conseil d’État, tout en affichant sa conformité aux exigences conventionnelles, préserve l’immunité juridictionnelle des décisions de rapatriement dans la quasi-totalité des cas susceptibles de se présenter.

La dimension d’ordre public du moyen permet également d’écarter toute discussion sur l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence H.F. de la CEDH. Le Conseil d’État substitue à l’analyse contextuelle et circonstanciée de la CAA de Paris — qui tentait de distinguer les situations selon le degré de vulnérabilité des requérants — un critère objectif et abstrait fondé sur la nature de l’opération de rapatriement elle-même. En cela, l’arrêt du 16 juillet 2026 opère un retour à une conception plus classique de l’acte de gouvernement, fondée sur la nature de l’acte plutôt que sur les circonstances de l’espèce.

Cette solution n’est pas sans susciter des interrogations au regard de la position de la CEDH. La Cour de Strasbourg n’avait en effet pas envisagé cette distinction entre les cas où le rapatriement nécessite des négociations et ceux où il n’en nécessite pas. Au contraire, elle avait posé un principe général d’accès au juge en présence de circonstances exceptionnelles, sans distinguer selon les modalités opérationnelles du rapatriement. La question de la conformité de l’arrêt du Conseil d’État à la jurisprudence conventionnelle reste donc ouverte et pourrait, à terme, donner lieu à un nouveau contentieux devant la CEDH.

On peut toutefois comprendre la position du Conseil d’État. Comme le relève le cabinet Landot & Associés dans son analyse de l’arrêt, « pouvait-on imaginer que le juge administratif impose des négociations à la diplomatie française avec tel ou tel régime, telle ou telle organisation, avec qui nous sommes ou non en bonnes relations, et alors que de tels pourparlers se font toujours en mélangeant une foultitude d’autres sujets qui, eux, sont au cœur de ce qu’est, dans les relations internationales, l’Acte de Gouvernement ? »

Conclusion

L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 503858) illustre avec une particulière acuité la tension qui traverse le droit administratif contemporain entre, d’une part, l’impératif de protection des droits fondamentaux et d’accès au juge — consacré par la CEDH — et, d’autre part, la préservation du domaine réservé de l’exécutif dans la conduite des relations internationales.

Sous l’apparence d’une avancée du contrôle juridictionnel, la décision maintient en réalité l’essentiel de l’immunité contentieuse dont bénéficient les décisions de refus de rapatriement. La distinction opérée entre l’hypothèse — rarissime — où le retour peut être assuré par la seule délivrance d’un titre de franchissement des frontières et celle — quasi systématique — où l’opération nécessite des négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger aboutit, dans les faits, à préserver l’irresponsabilité juridictionnelle de l’administration dans la très grande majorité des cas.

Ce faisant, le Conseil d’État assume une forme de résistance à la jurisprudence de la CEDH, résistance qui n’est pas sans rappeler d’autres épisodes du dialogue — parfois tendu — entre les juridictions nationales et la Cour de Strasbourg. L’avenir dira si cette position est tenable ou si, à l’instar d’autres domaines dans lesquels la CEDH a progressivement imposé un contrôle juridictionnel (comme en matière de rétention administrative ou de droit des étrangers), une nouvelle évolution sera inéluctable.

En toute hypothèse, l’arrêt du 16 juillet 2026 constitue une contribution majeure à la théorie de l’acte de gouvernement et à la délimitation de l’office du juge administratif en matière de droits fondamentaux. Il mérite, à ce titre, l’attention soutenue de tous les praticiens du droit public.

Sources juridiques

– Conseil d’État, Assemblée, 16 juillet 2026, n° 503858, au Recueil Lebon
– CAA de Paris, formation plénière, 27 février 2025, n° 23PA04014
– CAA de Paris, formation plénière, 27 février 2025, n° 23PA05180
– CAA de Paris, formation plénière, 27 février 2025, n° 23PA05213
– CAA de Paris, formation plénière, 27 février 2025, n° 23PA05354
– CEDH, Grande Chambre, 14 septembre 2022, H.F. et autres c. France, req. n°s 24384/19 et 44234/20
– Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 439520
– Conseil d’État, ord., 23 avril 2019, n° 429668
– CE, 28 janvier 2022, n° 454927, au Recueil
– Article 3 du Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
– Article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
– Article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
– Article L. 761-1 du Code de justice administrative
– Article R. 611-7 du Code de justice administrative


_Cet article a été rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic), de Firecrawl pour la veille juridique, et des bases de données Voyage CETAT et Legifrance pour la recherche de jurisprudence. Le cabinet Kohen Avocats assure une veille juridique permanente en droit des étrangers._

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