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Les deux visages du Conseil d’État face à la cascade réglementaire du Pacte européen : la fonction consultative à l’épreuve de l’office du juge en droit des étrangers

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Les deux visages du Conseil d’État face à la cascade réglementaire du Pacte européen : la fonction consultative à l’épreuve de l’office du juge en droit des étrangers

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Les deux visages du Conseil d’État face à la cascade réglementaire du Pacte européen : la fonction consultative à l’épreuve de l’office du juge en droit des étrangers

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application sur l’ensemble du territoire de l’Union. Pour le justiciable étranger, cette date ne marque pas seulement l’entrée en vigueur de dix textes européens d’effet direct. Elle inaugure une zone d’insécurité juridique dont le Conseil d’État, dans un « Décryptage » publié le même jour sur son site institutionnel, a lui-même dressé le constat. Le Gouvernement, après deux années de procrastination — le Pacte ayant été adopté le 14 mai 2024 —, a improvisé une cascade de huit décrets, plusieurs arrêtés et une circulaire entre le 3 et le 11 juin 2026, modifiant près de 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cette séquence réglementaire concentrée sur neuf jours place le Conseil d’État dans une position institutionnelle singulière. La Haute juridiction administrative y apparaît sous ses deux visages constitutionnels : conseiller du Gouvernement, chargé d’éclairer l’exécutif sur la légalité et l’opportunité des projets de texte ; juge de la légalité, appelé à connaître des recours dirigés contre les actes mêmes qu’il a contribué à forger. Cette dualité fonctionnelle, consacrée par la Constitution et encadrée par le code de justice administrative, est ici soumise à une épreuve de vérité : comment garantir l’impartialité du juge lorsque la formation de jugement statue sur des décrets délibérés en Conseil d’État, c’est-à-dire après avis de ses propres formations consultatives ?

Le présent article examine la manière dont le Conseil d’État articule ces deux fonctions à l’occasion de la mise en œuvre du Pacte européen, et les garanties procédurales qui assurent la compatibilité de ce double office avec les exigences du procès équitable.

I. Le Conseil d’État conseiller du Gouvernement : l’encadrement juridique de la cascade réglementaire

A. L’avis consultatif du 7 mai 2026 et la circulaire du 11 juin 2026 : borner l’insécurité juridique

Saisi par le Gouvernement d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour transposer le Pacte, le Conseil d’État a rendu un premier avis le 2 avril 2026 (n° 410791). Il y relevait que les délais d’habilitation expireraient après le 12 juin 2026, créant un décalage entre l’entrée en vigueur des règlements européens et l’adaptation du droit national. Le Conseil d’État a alors appelé l’attention du Gouvernement sur les risques concrets de ce hiatus : difficultés pour les demandeurs dans l’exercice de leurs droits, hétérogénéité des règles applicables et contentieux important.

Le 7 mai 2026, le Conseil d’État a rendu un second avis, d’une ampleur exceptionnelle — quarante-huit pages —, à la demande du Gouvernement qui préparait une circulaire destinée à guider les services de l’État dans l’application du Pacte. Cet avis n° 410889 du 7 mai 2026, rendu public le 22 mai seulement, fixe avec précision les limites de l’instrument : la circulaire pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d’effet direct, « mais elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur ».

L’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026 a fait l’objet d’une communication institutionnelle d’une ampleur inédite. La Haute juridiction a publié sur son site un « Décryptage » détaillant l’ensemble de son intervention, de la phase consultative à la préparation juridictionnelle. Ce document, accessible au public, énumère les huit décrets et les trois arrêtés pris en application du Pacte, et renvoie vers la circulaire du ministère de l’Intérieur. Il constitue un exercice de transparence remarquable de la part d’une institution dont les avis consultatifs ne sont traditionnellement pas rendus publics, ou ne le sont qu’avec l’accord du Gouvernement.

Cette formulation est capitale. Elle rappelle une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État, statuant au contentieux, selon laquelle une circulaire ne peut ajouter de règles nouvelles à l’ordonnancement juridique. La juridiction administrative a eu l’occasion de le rappeler avec force dans sa décision du 10 octobre 2023, par laquelle elle a annulé l’instruction du ministre de l’Intérieur du 3 août 2022 relative à la rétention administrative des étrangers. Comme l’a jugé le Conseil d’État, la circulaire, « dès lors qu’elle fixe des règles nouvelles », est entachée d’incompétence (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, publié au recueil).

La circulaire du 11 juin 2026 (INTV2615721C), publiée la veille de l’entrée en vigueur du Pacte, s’accompagne de trente-trois fiches techniques destinées aux services préfectoraux. Le Conseil d’État a également attiré l’attention du Gouvernement sur plusieurs incompatibilités que la circulaire ne pouvait corriger, notamment le délai de recours pour les demandeurs d’asile en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière. Ces alertes n’ont pas empêché la publication des textes.

B. Les huit décrets du 3 au 11 juin 2026 : une légalité externe sous tension

Parallèlement à la circulaire, le Gouvernement a soumis au Conseil d’État une série de projets de décrets destinés à modifier les dispositions réglementaires du CESEDA. Huit décrets ont été publiés entre le 3 et le 11 juin 2026, tous pris en Conseil d’État, c’est-à-dire après délibération de la section compétente de la Haute juridiction.

Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abroge l’article L. 342-19 du CESEDA et modifie les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifie les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA. Le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 organise la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348. Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 adapte l’ensemble du CESEDA au nouveau cadre juridique. Les décrets n° 2026-455 et 2026-456 du 6 juin 2026 adaptent les délais de recours contentieux. Le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifie les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Enfin, le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tire les conséquences de la délégalisation partielle de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le Syndicat des avocats de France (SAF) a dénoncé, dans un communiqué du 1er juin 2026, « une succession de manœuvres antidémocratiques » et « un déni démocratique caractérisé ». Le SAF relevait que le Gouvernement, « en procrastinant délibérément, fabrique lui-même l’urgence, puis l’invoque pour légitimer des procédures d’exception qui évincent le Parlement, les juridictions et les professions du droit ». Le communiqué ajoutait que « rien ne permet aujourd’hui de garantir que les droits et libertés des personnes étrangères seront effectivement respectés » à compter du 12 juin.

Sur le plan strictement juridique, la question de la légalité externe de ces décrets est centrale. La jurisprudence du Conseil d’État, statuant au contentieux, est constante : « lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’État, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu’il avait soumis au Conseil d’État et du texte adopté par ce dernier » (CE, 1re-4e ch. réunies, 27 mai 2026, n° 504769). Cette règle, rappelée avec une régularité remarquable, a été réaffirmée dans les mêmes termes par la décision du 4 février 2025, n° 492231. Elle signifie que le Gouvernement ne peut s’affranchir des modifications proposées par le Conseil d’État sans priver le décret de son fondement juridique. La question de savoir si les huit décrets de juin 2026 respectent cette exigence sera au cœur des contentieux à venir.

Une autre fragilité juridique tient à l’obligation de consultation préalable du Conseil d’État. Comme l’a jugé la Haute juridiction, « eu égard au rôle ainsi dévolu au Conseil d’État, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis » (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 468529). Cette jurisprudence, rendue le jour même de l’avis consultatif sur le Pacte, souligne la rigueur avec laquelle le juge administratif sanctionne le non-respect des formalités consultatives.

II. Le Conseil d’État juge de la légalité : l’office juridictionnel face aux contentieux à venir

A. La séparation fonctionnelle garantie par les articles R. 122-21-1 et R. 122-21-2 du code de justice administrative

Le cumul, au sein d’une même institution, des fonctions consultatives et contentieuses a suscité, dès l’origine, des interrogations au regard des exigences du procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion d’examiner cette question sous l’angle de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial.

Le Conseil d’État a lui-même répondu à cette objection dans un considérant de principe qui mérite d’être cité intégralement. Dans sa décision du 27 septembre 2023, il énonce :

« Il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d’État est simultanément chargé par la Constitution de l’exercice de fonctions administratives et placé au sommet de l’un des deux ordres de juridiction qu’elle reconnaît. Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus par les formations administratives du Conseil d’État à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux. Au demeurant, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article R. 122-21-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d’État qui ont participé à un avis rendu sur un projet d’acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte. Enfin, en vertu de l’article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d’État est saisi d’un recours contre un acte pris après avis d’une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 27 septembre 2023, n° 471588)

Ce considérant expose avec une clarté remarquable l’architecture institutionnelle qui garantit la compatibilité du double office avec le principe d’impartialité. Trois garanties cumulatives sont ainsi identifiées.

Premièrement, une garantie organique : les formations consultatives et les formations contentieuses sont composées de membres distincts. Le Conseil d’État compte environ 230 membres en activité, répartis entre la section du contentieux (la plus nombreuse) et les sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, administration). Cette séparation organique assure qu’un même membre ne siège pas simultanément dans les deux formations.

Deuxièmement, une garantie procédurale : l’article R. 122-21-1 du code de justice administrative interdit expressément aux membres ayant participé à l’avis consultatif de siéger dans la formation de jugement saisie d’un recours contre l’acte concerné. Cette règle, dite d’incompatibilité fonctionnelle, constitue le cœur du dispositif de protection de l’impartialité.

Troisièmement, une garantie de transparence : l’article R. 122-21-2 permet au requérant de demander la communication de la liste des membres ayant pris part à la délibération de l’avis consultatif. Cette faculté, qui a été exercée dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 27 septembre 2023, permet au justiciable de vérifier lui-même que la règle d’incompatibilité a été respectée.

Cette architecture a été confirmée par la décision du 22 juillet 2025, n° 497710, qui reprend le même considérant de principe dans le cadre d’un recours contre un décret de déchéance de la nationalité française pris après avis conforme du Conseil d’État.

Le principe d’impartialité qui gouverne l’office du juge administratif a été solennellement rappelé par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État dans sa décision du 15 avril 2024 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement. Il en résulte que le fait même de siéger dans une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties. Son indépendance et celle de la juridiction dont elle est membre participent de cette exigence. Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (CE, Assemblée, 15 avril 2024, n° 469719).

B. Le contrôle de légalité des décrets du Pacte et l’anticipation des recours par la juridiction administrative

Au-delà de la seule question de l’impartialité, le Conseil d’État, dans sa fonction juridictionnelle, est appelé à exercer un contrôle de légalité sur les huit décrets de juin 2026. Ce contrôle portera d’abord sur la légalité externe : respect de la procédure consultative, motivation des actes, compétence de l’auteur. Il portera ensuite sur la légalité interne : conformité aux règlements européens d’effet direct, respect des principes généraux du droit, proportionnalité des mesures.

Le Conseil d’État a d’ores et déjà anticipé ce contentieux. Dans son « Décryptage » du 12 juin 2026, il indique avoir « accompagné les juridictions administratives pour leur permettre d’être en capacité de traiter les recours dont elles pourront être saisies à compter du 12 juin 2026 ». Une documentation spécifique et des formations ont été développées « afin de garantir la qualité et la cohérence des décisions de justice sur l’ensemble du territoire ». La Cour nationale du droit d’asile, directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière, a adapté son organisation pour statuer dans les délais impartis par le règlement européen, qui prévoit un délai de douze semaines pour l’ensemble de la procédure, recours compris.

Cette anticipation est d’autant plus nécessaire que le contentieux des étrangers représente déjà 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs, dans un contexte de saturation inédite de la juridiction administrative. L’ajout d’un nouveau bloc de contentieux, né de l’application du Pacte et de la coexistence de normes nationales partiellement incompatibles avec les règlements européens, fait peser un risque sérieux sur les capacités de traitement des juridictions.

La circulaire du 11 juin 2026 elle-même n’échappera pas au contrôle du juge administratif. La jurisprudence du Conseil d’État distingue, de manière désormais classique, les circulaires interprétatives, qui ne sont pas susceptibles de recours, des circulaires impératives, qui ajoutent à l’ordonnancement juridique et peuvent être déférées au juge de l’excès de pouvoir. La décision rendue le 21 novembre 2025 sur la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », a illustré cette grille d’analyse en jugeant que le ministre, en invitant les préfets à « privilégier l’examen des demandes de régularisation » sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour, « n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur » (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, publié au recueil). L’application de cette grille à la circulaire du 11 juin 2026, compte tenu de son ampleur — trente-trois fiches techniques précisant l’articulation entre le CESEDA et les règlements européens —, promet d’être un exercice juridictionnel délicat.

Au-delà de la circulaire, les huit décrets eux-mêmes seront exposés à un contrôle de légalité rigoureux. La jurisprudence du Conseil d’État en matière de légalité externe des décrets en Conseil d’État est abondante et exigeante. Outre la règle de conformité entre le projet soumis et le texte adopté, le juge vérifie le respect des consultations obligatoires, la compétence de l’auteur de l’acte, le contreseing des ministres responsables et la motivation lorsque celle-ci est requise. La décision du 27 mai 2026 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 504769) a ainsi annulé un décret relatif aux crèches au motif que le Gouvernement n’avait pas respecté la procédure consultative.

Sur le terrain de la légalité interne, le contrôle portera notamment sur la compatibilité des dispositions réglementaires nouvelles avec les règlements européens qu’elles prétendent mettre en œuvre. Le principe de primauté du droit de l’Union, consacré par la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, impose au juge national d’écarter toute disposition nationale contraire à un règlement européen. Les décrets de juin 2026, s’ils devaient s’écarter des règlements du Pacte ou en restreindre indûment la portée, s’exposeraient à une annulation sur ce fondement. La Cour de justice a rappelé cette exigence avec une vigueur particulière dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026, qui a précisé le champ d’application des procédures d’asile à la frontière.

La question de l’invocabilité des règlements européens devant le juge administratif français sera au cœur des premiers recours. L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que « le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. » Dès lors, un étranger pourra se prévaloir directement des dispositions des règlements du Pacte, y compris pour écarter l’application d’une disposition contraire du CESEDA, que celle-ci soit d’origine législative ou réglementaire.

Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, avait identifié plusieurs points de friction que la circulaire ne pouvait corriger. Parmi eux, le délai de recours applicable aux demandeurs d’asile en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière. Ces points constituent autant de nids à contentieux que les avocats spécialisés en droit des étrangers ne manqueront pas d’exploiter.

En définitive, la séquence réglementaire de juin 2026 illustre de manière saisissante la tension institutionnelle qui traverse le Conseil d’État. D’un côté, le conseiller du Gouvernement a rempli son office en éclairant l’exécutif sur les risques juridiques de l’entreprise et en tentant de borner l’insécurité normative. De l’autre, le juge de la légalité s’est préparé à connaître des recours qui ne manqueront pas d’être introduits contre les textes adoptés. Les garanties de l’article R. 122-21-1 du code de justice administrative assurent que ces deux fonctions, bien qu’exercées au sein de la même institution, le seront par des formations distinctes et selon des procédures étanches. Il appartiendra désormais au juge administratif, et singulièrement au Conseil d’État statuant au contentieux, de dire si l’équilibre ainsi construit résiste à l’épreuve des recours.

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