Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le Conseil d’État s’est vu confier un office singulier : celui de filtre entre les justiciables et le Conseil constitutionnel. En droit des étrangers, cet office revêt une dimension particulière. Matière législative par excellence, soumise à des réformes incessantes — la loi du 26 janvier 2024, l’ordonnance du 16 juillet 2025, les décrets d’adaptation au Pacte européen sur la migration et l’asile de juin 2026 —, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fait l’objet de contestations constitutionnelles récurrentes. L’examen des décisions rendues par le Conseil d’État sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel révèle un usage maîtrisé, voire restrictif, du mécanisme de renvoi, qui interroge sur l’effectivité du contrôle de constitutionnalité en cette matière.
L’observation de la pratique décisionnelle du Conseil d’État entre 2023 et 2026 permet d’identifier une tendance lourde : la très grande majorité des QPC soulevées en droit des étrangers sont rejetées au stade du filtrage, le plus souvent au motif que la question ne présente pas de caractère sérieux. Cette tendance n’est toutefois pas absolue : certaines QPC franchissent le filtre et sont transmises au Conseil constitutionnel, dessinant les contours d’un dialogue institutionnel discret mais réel entre les deux hautes juridictions.
I. Le mécanisme de filtrage des QPC en droit des étrangers : une application rigoureuse du triple test
A. Les conditions organiques de la saisine du Conseil constitutionnel
Le cadre procédural applicable est celui de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, tel que rappelé de manière constante par le Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel est saisi de la QPC à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
En droit des étrangers, la première condition — l’applicabilité au litige — fonctionne comme un verrou procédural redoutablement efficace. Ainsi, dans l’affaire jugée le 9 avril 2026 (n° 511469), l’association La Cimade contestait, à l’appui de son recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 étendant aux outre-mer les dispositions de la loi du 11 août 2025 sur la rétention des étrangers condamnés, plusieurs articles du CESEDA. Le Conseil d’État a écarté certains griefs au motif que les dispositions visées n’étaient pas applicables au litige : « il résulte des termes mêmes de l’article 3 de l’ordonnance attaquée du 10 novembre 2025 que ses dispositions ne prévoient pas d’étendre à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les dispositions cet article ne sont pas applicables au litige » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469). De même, s’agissant de l’article L. 523-6 du CESEDA relatif à la poursuite de la rétention après décision de l’OFPRA, le Conseil d’État a jugé que « ni les dispositions du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni celles du chapitre II du titre V du même livre VII auxquelles les dispositions du second alinéa de l’article L. 523-6 se bornent à renvoyer ne peuvent être regardées comme applicables au litige » (ibid.).
La même rigueur procédurale s’observe dans une décision du 23 septembre 2024 (n° 492927), par laquelle le Conseil d’État a rejeté une QPC relative à l’assistance d’un interprète pour la préparation d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La Haute juridiction a considéré que « en ne prévoyant pas la prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, hormis la rétribution de l’avocat, de l’assistance d’un interprète pour la préparation du recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le législateur n’a pas privé de garanties légales les droits constitutionnellement garantis » (CE, 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n° 492927).
B. L’absence de caractère sérieux comme standard dominant de non-transmission
Le critère du caractère sérieux constitue le cœur du filtrage opéré par le Conseil d’État. L’analyse des décisions rendues en droit des étrangers montre que ce standard est appliqué avec une intensité variable selon les droits invoqués, mais aboutit le plus souvent au rejet.
Dans l’affaire précitée du 9 avril 2026 (n° 511469), la Cimade soulevait cinq séries de griefs portant notamment sur le droit d’asile, le principe d’égalité, le droit au recours effectif et la liberté individuelle. Le Conseil d’État a écarté l’ensemble de ces moyens comme ne présentant pas de caractère sérieux. S’agissant du grief tiré de l’atteinte au principe de confidentialité de la demande d’asile par l’article L. 523-1 du CESEDA, le juge relève que « les dispositions contestées de l’article L. 523-1 (…) n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative (…) de procéder à l’examen d’une telle demande, lequel relève de l’OFPRA ». Sur le droit au recours effectif, il précise que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 (…) peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence ».
La décision du 21 avril 2023 (n° 471018) illustre une application particulièrement stricte du contrôle. Le Conseil d’État était saisi d’une QPC relative à l’article L. 561-2 du CESEDA, contesté en ce qu’il excluait la possibilité pour un réfugié mineur d’être rejoint par ses frères et sœurs non accompagnés par un ascendant direct. La Haute juridiction a estimé que « une telle différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les mineurs réfugiés en France selon qu’ils sont ou non accompagnés de leurs parents, au regard de l’objet des dispositions contestées » et que « les dispositions contestées, qui visent à permettre aux réfugiés d’être rejoints par certains membres de leur famille dans des conditions plus favorables que celles qui permettent aux étrangers séjournant régulièrement en France de solliciter le regroupement familial, ne portent aucune atteinte au droit à une vie familiale normale ni, en tout état de cause, à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 471018).
Dans le même sens, par une décision du 15 mai 2025 (n° 498932), le Conseil d’État a rejeté la QPC contestant l’article L. 434-1 du CESEDA, relatif au regroupement familial partiel, en jugeant que « en énonçant que la réunification familiale partielle peut être autorisée pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, le législateur qui n’a pas méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte au droit de mener une vie familiale normale » (CE, 2e-7e ch. réunies, 15 mai 2025, n° 498932).
Enfin, la décision du 10 février 2023 (n° 468884) confirme cette ligne jurisprudentielle restrictive. Saisi d’une QPC relative aux conditions de délivrance d’un titre de séjour, le Conseil d’État a rappelé le triple test et rejeté la transmission. De même, dans une décision du 27 octobre 2022 (n° 464832), la Haute juridiction a confirmé le refus de transmission d’une QPC en matière de séjour, après avoir admis l’intervention de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE).
II. L’impact du filtrage constitutionnel sur la protection juridictionnelle des étrangers
A. L’articulation entre le contrôle de conventionnalité et le filtre constitutionnel
Le rejet systématique des QPC en droit des étrangers ne signifie pas pour autant une absence de tout contrôle juridictionnel. Le Conseil d’État exerce parallèlement un contrôle de conventionnalité qui permet d’assurer une protection effective des droits, notamment par le jeu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne.
La décision du 2 février 2024 (n° 450285) en constitue une illustration significative. Statuant sur le recours de l’ADDE contre l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, le Conseil d’État a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 en tant qu’elle ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures « aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au Recueil Lebon). Cette décision, rendue après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22), démontre que le contrôle de conventionnalité offre une voie de protection effective que le filtre constitutionnel tend à restreindre.
Le contrôle de conventionnalité opéré par le Conseil d’État s’exerce également à l’égard des circulaires et instructions ministérielles. Dans une décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), réunissant quatre requêtes de plusieurs associations dont la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et le syndicat des avocats de France, le Conseil d’État a rejeté les recours contre la circulaire du 3 août 2022 et celle du 17 novembre 2022 relatives à l’exécution des OQTF et au renforcement des capacités de rétention. Il a toutefois procédé à un examen minutieux de chaque grief, en vérifiant notamment que la circulaire « se borne à paraphraser les dispositions citées ci-dessus sans en méconnaître le sens ni la portée » et que le ministre n’avait pas outrepassé sa compétence.
Dans la même logique, la décision du 22 mai 2024 (n° 465883) illustre le rejet du recours de la Cimade contre les décrets des 16 mai 2022 et 11 décembre 2023 relatifs à la rétention administrative à Mayotte. Le Conseil d’État a contrôlé la conformité des décrets à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, sans qu’il soit besoin de saisir la CJUE à titre préjudiciel, et a écarté l’ensemble des moyens, confirmant la légalité de l’allongement à quarante-huit heures de la durée maximale de maintien en local de rétention administrative à Mayotte.
B. Les QPC transmises : l’exception qui confirme la règle du filtre
Si les QPC en droit des étrangers sont le plus souvent rejetées, certaines franchissent néanmoins le filtre du Conseil d’État. Leur analyse permet de dégager les critères qui conduisent la Haute juridiction à reconnaître le caractère sérieux d’une question.
La décision la plus topique est celle rendue le 2 avril 2025 (n° 491849) par les 10e et 9e chambres réunies. Saisi par les associations La Cimade et le GISTI à l’appui de leur recours contre une décision implicite du ministre de l’intérieur, le Conseil d’État a jugé que « l’atteinte que ces dispositions portent au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, présente un caractère sérieux et nouveau » et a décidé qu’il y avait « lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée » (CE, 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849). La question portait sur les dispositions de l’article L. 572-1 du CESEDA régissant la procédure de transfert Dublin III, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, et leur compatibilité avec le droit constitutionnel d’asile.
La décision du 29 janvier 2025 (n° 498798) offre un second exemple de transmission. Par cette décision, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité au principe de sauvegarde de la dignité humaine des dispositions encadrant les droits des avocats à visiter les lieux de privation de liberté, en jugeant que la question « soulève une question présentant un caractère sérieux » (CE, 6e-5e ch. réunies, 29 janvier 2025, n° 498798).
Plus récemment, par une décision du 2 février 2026 (n° 509862), le Conseil d’État a également renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative aux conditions de délivrance des visas aux conjoints de Français, considérant que les dispositions contestées des articles L. 423-2 et suivants du CESEDA étaient applicables au litige et présentaient un caractère sérieux au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.
Ces décisions de transmission, bien que minoritaires, révèlent que le filtre du Conseil d’État n’est pas étanche. Lorsque la QPC met en cause un principe de valeur constitutionnelle — le droit d’asile consacré par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la dignité humaine, le droit de mener une vie familiale normale —, et que la question est nouvelle, le Conseil d’État accepte de dessaisir le filtre pour laisser le Conseil constitutionnel exercer son contrôle. Cette pratique s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constitutionnelle récente. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a validé l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux tout en formulant une réserve d’interprétation relative au contrôle du juge judiciaire. Il a également, par sa décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, précisé que l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile ne constitue pas une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction.
Le contraste entre les QPC rejetées et les QPC transmises éclaire l’office singulier du Conseil d’État. Le juge administratif ne se contente pas d’appliquer mécaniquement le triple test de l’article 23-5 : il opère un contrôle d’opportunité implicite, réservant la transmission aux questions qui mettent en jeu des principes constitutionnels fondamentaux non encore tranchés par le Conseil constitutionnel. Cette pratique, pour légitime qu’elle soit au regard de l’économie procédurale, a pour effet de concentrer le contrôle de constitutionnalité des lois relatives aux étrangers entre les mains du Conseil d’État lui-même, le plus souvent par le truchement du contrôle de conventionnalité.
Cette dualité des offices — filtre constitutionnel et contrôle de conventionnalité — place le Conseil d’État dans une position institutionnelle centrale en droit des étrangers. Le juge administratif, en refusant de transmettre la plupart des QPC, préserve la stabilité du CESEDA tout en maintenant un contrôle de conventionnalité qui, sans atteindre l’intensité d’un contrôle de constitutionnalité, offre une protection non négligeable aux droits des étrangers. La rareté des QPC transmises — une poignée en quatre ans — interroge néanmoins sur la portée effective du mécanisme institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, singulièrement dans une matière où le législateur intervient de manière récurrente et où les droits fondamentaux sont structurellement en tension avec les impératifs de maîtrise des flux migratoires.
Conclusion
L’analyse de la pratique décisionnelle du Conseil d’État en matière de QPC dans le contentieux des étrangers révèle un usage maîtrisé du mécanisme de filtrage. Sur la période 2023-2026, la très grande majorité des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’appui de recours contre les dispositions du CESEDA sont rejetées, le plus souvent au motif qu’elles ne présentent pas de caractère sérieux. Cette tendance, qui n’est pas propre au droit des étrangers mais y trouve une expression particulièrement nette, témoigne de la réticence du juge administratif à laisser le Conseil constitutionnel s’immiscer dans le contrôle d’une législation dont il assure déjà, par le biais du contrôle de conventionnalité, la conformité aux droits fondamentaux.
Les quelques décisions de transmission — CE, 2 avril 2025, n° 491849 ; CE, 29 janvier 2025, n° 498798 ; CE, 2 février 2026, n° 509862 — montrent toutefois que le filtre n’est pas absolu. Lorsque la question met en cause un principe constitutionnel fondamental et présente un caractère nouveau, le Conseil d’État accepte de s’effacer devant le Conseil constitutionnel. Cette pratique, pour rare qu’elle soit, maintient ouverte la possibilité d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois relatives aux étrangers, et rappelle que le juge administratif, jusque dans son office de filtre, demeure le gardien des libertés fondamentales.
Dans un contexte où le CESEDA fait l’objet de réformes législatives et réglementaires d’une ampleur inédite — entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, durcissement des conditions de séjour et d’éloignement —, la vigilance du juge constitutionnel, relayée par le filtre du Conseil d’État, constitue un rempart essentiel contre les atteintes disproportionnées aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Il appartient désormais au praticien du droit des étrangers d’investir pleinement la voie de la QPC, en formulant des questions qui, par leur nouveauté et leur ancrage dans les principes constitutionnels fondamentaux, soient de nature à franchir le filtre et à nourrir un dialogue constitutionnel encore trop discret dans cette matière.
Pour aller plus loin
Le cabinet Kohen Avocats intervient dans l’ensemble du contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives, y compris dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité. Pour toute question relative à votre situation au regard du droit au séjour, à une mesure d’éloignement ou à l’exercice d’un recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.