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Conseil municipal des jeunes en 2026 : qui peut voter ou être élu, ce que la commune doit respecter et les droits des jeunes élus

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Conseil municipal des jeunes en 2026 : qui peut voter ou être élu, ce que la commune doit respecter et les droits des jeunes élus

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Après le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, de nombreuses communes renouvellent ou créent cet automne leur conseil municipal des jeunes. Selon le site de la ville, 680 écoliers de CM1 et de CM2 de Lunel ont voté le jeudi 8 octobre pour départager 87 candidats. Xertigny a réuni ses électeurs le samedi 10 octobre ; Avensan vote le 16 octobre, Donzère le 30 octobre en mairie, Dijon du 3 au 10 novembre dans ses écoles et Caissargues le 26 novembre. Isoloir, carte d’électeur, urne et dépouillement : ces scrutins reproduisent les gestes des élections municipales, mais chaque commune en écrit les règles.

Cette liberté a pourtant des limites, que les familles comme les élus connaissent mal. Depuis 2017, le code général des collectivités territoriales encadre la composition des conseils de jeunes ; le code civil protège l’image des enfants candidats ; le code électoral interdit de transformer ces instances en vitrine électorale ; et la commune répond de la sécurité des enfants qu’elle réunit. Qui peut voter et être élu, qui fixe ces conditions, ce que les jeunes élus peuvent faire, s’ils peuvent porter l’écharpe tricolore et comment contester une décision : cet article répond d’abord aux questions que posent la création du conseil et l’élection (I), puis à celles que soulève le mandat des jeunes élus (II).

Les communes citées le sont pour illustrer des pratiques qu’elles ont elles-mêmes rendues publiques ; aucune irrégularité ne leur est reprochée, et les décisions de justice évoquées ont été rendues dans d’autres affaires.

I. Créer le conseil et organiser l’élection : ce que la commune décide et ce que la loi lui impose

A. Un conseil facultatif, dont une délibération du conseil municipal fixe les règles

Aucune commune n’est tenue de créer un conseil municipal des jeunes. L’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 55 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et en vigueur depuis le 29 janvier 2017, prévoit qu’une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale « peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse ». Le même texte ajoute : « Cette instance peut formuler des propositions d’actions. » La faculté n’appartient donc pas seulement aux communes : départements, régions et intercommunalités peuvent eux aussi réunir un conseil de jeunes.

Le texte fixe ensuite le vivier dans lequel les membres doivent être choisis. Selon le même article L. 1112-23, l’instance « est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire ». Deux rattachements sont donc possibles : le domicile, ou une scolarité de niveau secondaire ou supérieur sur le territoire. Contrairement à une présentation répandue, ce texte n’est pas réservé aux collégiens et aux lycéens : il vise tous les jeunes de moins de trente ans, y compris les écoliers. Mais pour un enfant de l’école élémentaire, seul le domicile peut le rattacher à la commune, puisque la scolarité retenue par la loi est celle du secondaire ou de l’enseignement supérieur. Lorsque le conseil est créé sur ce fondement, un écolier qui vient d’une autre commune n’entre donc pas dans les prévisions du texte, même s’il est scolarisé sur place. Dijon réserve ainsi les candidatures de son conseil municipal d’enfants aux élèves de CE2 et de CM1 domiciliés dans la ville ; Donzère, pour des jeunes de la cinquième à la première, demande qu’au moins l’un des parents soit domicilié dans la commune.

La loi impose aussi une règle de parité. L’article L. 1112-23 précise que « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un. » Cette exigence porte sur la composition du conseil, non sur les candidatures : rien n’interdit qu’il y ait davantage de candidates que de candidats, mais le résultat doit être équilibré. Les communes organisent donc le scrutin en conséquence. À Lunel, selon le site de la ville, 51 filles et 36 garçons se sont présentés, chaque électeur a désigné un binôme fille-garçon et les seize élus se répartissent en huit filles et huit garçons. À Caissargues, l’appel à candidatures annonce que deux filles et deux garçons devraient être élus dans chaque école.

Surtout, ce n’est pas au maire seul de fixer ces règles. L’article L. 1112-23 prévoit que les modalités de fonctionnement et la composition du conseil « sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ». C’est donc au conseil municipal de décider, par une délibération, de l’âge des membres, de leur nombre, du mode de désignation (élection, volontariat ou tirage au sort), de la durée du mandat, des pièces à fournir et du fonctionnement de l’instance ; le maire et les services exécutent ensuite cette délibération. À Caissargues, par exemple, la page municipale rappelle que le conseil des jeunes a été créé par une délibération du 12 octobre 2020.

Le conseil des jeunes peut aussi prendre une autre forme juridique. L’article L. 2143-2 du même code permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs « sur tout problème d’intérêt communal », qui comprennent « des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil ». Le conseil municipal en fixe la composition « pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours », et « Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. » Un conseil de jeunes organisé sous cette forme ne survit donc pas au renouvellement du conseil municipal : après les élections de mars 2026, une nouvelle délibération est nécessaire pour le reconstituer, ce qui peut expliquer qu’autant de communes organisent un scrutin cet automne. La délibération a tout intérêt à indiquer sur quel texte elle s’appuie, car les contraintes ne sont pas les mêmes.

Le conseil des jeunes n’est pas pour autant un second conseil municipal. Selon l’article L. 2121-29, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Les votes du conseil des jeunes ne sont donc que des avis ou des propositions, que le conseil municipal et le maire restent libres de suivre ou non. Le « jeune maire » qu’élisent certains conseils, comme à Donzère pour un an, porte un titre symbolique : il n’exerce aucune des attributions du maire, dont l’article L. 2122-18 rappelle qu’il « est seul chargé de l’administration ».

Enfin, la délibération est un acte administratif comme un autre. L’article L. 2131-1 prévoit que les actes des autorités communales sont « exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés », par publication ou notification, et, pour ceux qui y sont soumis, après leur transmission au préfet. Toute personne qui justifie d’un intérêt à agir, par exemple les parents d’un enfant écarté par une condition qu’ils jugent illégale, peut alors saisir le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

B. Candidats et électeurs : conditions, autorisation des parents et image des enfants

À l’intérieur de ce cadre, chaque commune choisit ses électeurs et ses candidats. La fiche que le ministère de la Justice consacre au conseil municipal de jeunes indique que ces conseils accueillent les jeunes « en général, à partir de 9 ans » et jusqu’à leurs 18 ans, et présente le conseil comme « établi pour 2 ans ». Il s’agit d’une pratique courante, non d’une règle : la loi permet d’aller jusqu’à trente ans et laisse la durée du mandat à la délibération. Les variantes sont nombreuses. À Avensan, votent les élèves de CE2, de CM1 et de CM2, mais seuls ceux de CM1 et de CM2 peuvent se présenter. À Donzère, chaque votant doit présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile, et le vote se tient en mairie, dans la salle du conseil.

Ces conditions doivent respecter le principe d’égalité, que le juge administratif contrôle même pour une instance purement consultative. Une association dont la candidature à un conseil de quartier de Montpellier avait été placée sur liste d’attente après un tirage au sort soutenait qu’elle aurait dû y siéger de droit. La cour administrative d’appel de Toulouse a examiné ce refus au fond le 23 janvier 2025 (n° 23TL01223), au regard de la délibération qui fixait la composition des conseils. Elle a jugé que le maire avait opéré « une différence de traitement qui est en rapport direct avec la différence de situation entre ces associations et avec l’objet de la délibération », sans méconnaître le principe d’égalité, et a rejeté la requête. Le raisonnement peut être transposé à un conseil de jeunes : une condition d’âge, de classe ou de domicile se justifie si elle est en rapport avec l’objet de l’instance, tandis qu’une exclusion sans lien avec cet objet, par exemple celle des élèves d’une école déterminée sans raison tenant au fonctionnement du conseil, pourrait exposer la délibération ou le refus de candidature à une annulation. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée tranchant un litige de ce type à propos d’un conseil de jeunes. Les règles propres aux conseils de quartier et aux autres formes de participation des habitants sont présentées dans notre article sur le budget participatif et les conseils de quartier.

L’accord des parents est indispensable. La fiche du ministère de la Justice précise qu’il doit être formalisé « par un document écrit », généralement une autorisation parentale signée, qui peut aussi couvrir les déplacements. Dijon et Donzère exigent ainsi une autorisation parentale dans le dossier de candidature. Le code civil invite par ailleurs les parents à associer l’enfant : selon l’article 371-1, « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » À l’égard de la commune, l’article 372-2 dispose que « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Si la candidature peut être regardée comme un acte usuel, la signature d’un seul parent suffit en principe ; mais cette présomption ne joue qu’à l’égard des tiers de bonne foi, et une commune informée de l’opposition de l’autre parent ne pourrait plus s’en prévaloir.

La campagne fait ensuite apparaître les enfants en public. Les candidats rédigent une profession de foi, réalisent une affiche, et leur présentation est souvent publiée sur le site ou les réseaux sociaux de la mairie ; Donzère annonce que chaque candidat disposera du même espace d’expression. Or l’image d’un mineur est protégée. Depuis l’article 2 de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, l’article 372-1 du code civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Il ajoute que « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »

Pour les élèves, la CNIL répond qu’un établissement scolaire qui publie leurs photographies doit obligatoirement « obtenir le consentement » des parents, et que « Cet accord doit être écrit. » La fiche Service-Public consacrée au droit à l’image précise que, pour un groupe d’enfants, il faut « l’autorisation écrite des parents de chaque enfant ». Une commune qui publie les affiches des candidats, la photographie du nouveau conseil ou les noms des élus a donc intérêt à recueillir une autorisation écrite distincte, qui précise les supports et la durée de diffusion, comme le fait Donzère avec un formulaire consacré au droit à l’image joint au dossier. En cas de désaccord entre des parents séparés, le juge aux affaires familiales peut, selon l’article 373-2-6, « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Les enjeux de ce contentieux familial sont détaillés dans notre article sur le droit à l’image de l’enfant mineur et les réseaux sociaux.

Reste la nature du scrutin. L’élection d’un conseil de jeunes n’est pas une élection politique : l’article L. 1112-23 renvoie à la délibération pour la composition du conseil, sans renvoyer au code électoral, et ne prévoit aucune procédure de protestation comparable à celle des élections municipales. L’isoloir, la carte d’électeur, l’émargement et le dépouillement par les enfants eux-mêmes, que décrit la ville de Lunel, sont des choix pédagogiques, non des obligations légales. Un désaccord sur le déroulement du vote se règle d’abord au regard du règlement adopté par la commune, puis, le cas échéant, par les voies de recours décrites plus loin.

II. Siéger au conseil des jeunes : ce que permet le mandat et comment la commune protège les enfants

A. Avis, projets, écharpe et neutralité : ce que les jeunes élus peuvent faire et ce que la commune ne doit pas faire avec eux

Le rôle des jeunes élus est consultatif, mais il peut être concret. La fiche du ministère de la Justice évoque l’amélioration d’aires de jeux ou la sécurité aux abords des écoles, la représentation de la commune lors de certaines cérémonies et le rôle de porte-parole des autres jeunes auprès des élus municipaux. À Dijon, dont le conseil municipal d’enfants a été créé en 2001 et a réuni plus de 750 enfants selon la ville, les jeunes élus se retrouvent chaque mois en groupes de projets, siègent en séances plénières présidées par la maire ou son représentant et participent à des cérémonies et à des actions citoyennes. Les dépenses qu’impliquent ces projets restent décidées par le conseil municipal, qui vote les crédits : le conseil des jeunes ne dispose d’aucun pouvoir propre d’engager la commune.

La question de l’écharpe revient à chaque installation. L’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques », et que les adjoints et les conseillers municipaux la portent « avec glands à franges d’argent » dans des circonstances énumérées, notamment lorsqu’ils remplacent le maire ou célèbrent des mariages par délégation. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 10 août 2004, le ministre de l’Intérieur a qualifié ce port de « limitativement restreint », même pour les élus municipaux, tout en relevant que les textes ne prévoyaient pas alors « de sanction administrative ou pénale » en cas de port irrégulier par ces élus. Le Conseil d’État a fait écho à cette réglementation dans sa décision du 9 octobre 2026 (n° 516674) : des adjoints, devenus ensuite candidats, avaient porté l’écharpe « à une cérémonie municipale habituelle », « fût-ce en méconnaissance de la réglementation », sans que cette manifestation devienne pour autant une campagne de promotion interdite.

Les jeunes élus, qui ne sont pas conseillers municipaux, n’ont donc aucun droit à l’écharpe réglementaire. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, « publiquement et sans droit », de porter « un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique » ou d’user d’un insigne réglementé. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, le 5 novembre 1997 (n° 96-86.380), le pourvoi d’une personne condamnée pour avoir « publiquement et sans droit, porté une robe d’avocat, costume réglementé par l’autorité publique ». Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce texte à l’écharpe d’un jeune élu, et les communes poursuivent ici un but pédagogique. Pour éviter toute confusion avec le signe distinctif des élus, la solution la plus sûre reste de remettre aux jeunes conseillers un signe différent, écharpe d’une autre facture ou badge, plutôt qu’une reproduction de l’écharpe à glands à franges d’or ou d’argent.

La neutralité est l’autre limite. L’article L. 52-1 du code électoral dispose qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Le conseil des jeunes ne doit pas devenir une vitrine électorale, mais sa simple présentation reste possible. À Armbouts-Cappel (Nord), l’adjoint qui conduisait la seule liste candidate aux municipales de mars 2026 avait présenté, lors de la cérémonie des vœux, « l’action passée du conseil municipal des jeunes ». Le tribunal administratif de Lille a jugé le 2 juin 2026 (n° 2602739) qu’il n’avait pas valorisé de manière excessive sa propre action et que la cérémonie était « organisée chaque année dans des conditions comparables », de sorte qu’elle ne constituait pas une campagne de promotion ; le Conseil d’État a rejeté l’appel le 9 octobre 2026.

L’élection présidentielle de 2027 est également concernée. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend l’article L. 52-1 applicable à cette élection, et la période de restriction a commencé le 1er octobre 2026, comme l’explique notre article sur ce qui est interdit aux mairies depuis cette date. Le bulletin municipal peut continuer d’annoncer l’élection du conseil des jeunes et de présenter ses projets ; il ne doit pas en faire le support de la valorisation d’un élu candidat.

Du côté des adultes, le maire confie souvent le suivi du conseil des jeunes à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué, sur le fondement de l’article L. 2122-18. Cette délégation est précaire : selon l’article L. 2122-20, les délégations « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». À Rivières (Charente), la maire avait retiré à un conseiller municipal « la délégation de fonctions au conseil municipal des jeunes et à l’animation jeunesse ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son recours le 28 octobre 2025 (n° 24BX01333), en rappelant que « le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ». Elle a retenu un ensemble de faits, dont l’installation sans autorisation d’un chapiteau lors d’un marché de Noël et des courriels comportant des attaques nominatives contre la maire, jugés « de nature à rompre le lien de confiance nécessaire ». Les règles du retrait sont détaillées dans notre article sur le conseiller municipal délégué.

L’opposition municipale n’a, pour sa part, aucun siège de droit au conseil des jeunes, composé de jeunes et non d’élus. Elle conserve en revanche ses droits dans les commissions municipales : dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale », selon l’article L. 2121-22. Lorsque le suivi du conseil des jeunes est confié à une commission municipale chargée de la jeunesse, l’opposition doit donc y être représentée dans ces conditions ; le calcul est expliqué dans notre article sur les commissions municipales et l’opposition.

B. Sécurité, image et recours : comment les jeunes élus et leurs parents sont protégés

Pendant les réunions, les sorties et les cérémonies, les enfants sont placés sous la responsabilité de la commune qui les organise. La fiche du ministère de la Justice indique que leurs activités sont souvent encadrées par des élus adultes, des animateurs ou des responsables municipaux. En cas d’accident, la responsabilité de la commune peut être recherchée devant le juge administratif. Pour un enfant de quatre ans tombé dans le centre de loisirs municipal de Colombes, la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi retenu, le 19 juin 2025 (n° 24VE00288), la faute tenant à « un défaut de vigilance et de surveillance de l’enfant ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 22 décembre 2021 (n° 20PA03646) que l’encadrement d’un séjour organisé par la commune de Sèvres respectait les normes, et que l’imprudence d’un garçon de douze ans, qui avait escaladé un grillage malgré les consignes, suffisait à décharger la commune : « Un tel comportement est constitutif d’une faute de nature à exonérer totalement la commune de Sèvres de toute responsabilité. »

Lorsque les jeunes élus participent, à la demande de la commune, à une action d’intérêt général, comme une plantation, une collecte ou la préparation d’une manifestation, un autre régime pourrait s’appliquer. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 15 septembre 2025 (n° 24NT01588) que des bénévoles qui installaient les illuminations de Noël d’une commune d’Ille-et-Vilaine, avec une nacelle qu’elle leur avait prêtée, « participaient à une mission d’intérêt général et avaient la qualité de collaborateurs occasionnels du service public ». La commune répond alors de leurs dommages même sans faute de sa part ; la cour a précisé que « La faute d’un tiers ne constituant cependant pas une cause exonératoire », la commune devait réparer, seule l’imprudence de la victime, qui ne portait pas le harnais disponible, ramenant sa part à 80 %. Aucune décision publiée n’a encore, à notre connaissance, appliqué ce régime à un membre d’un conseil de jeunes, mais le critère retenu, la participation à une mission d’intérêt général à la demande de la commune, pourrait correspondre à certaines de leurs activités.

Beaucoup d’élections et de réunions se déroulent à l’école. En dehors du temps scolaire, l’article L. 212-15 du code de l’éducation permet au maire, après avis du conseil d’école, d’utiliser les locaux scolaires « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». Ces activités « doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité », et une convention peut répartir les obligations de sécurité et les responsabilités ; à défaut, « la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels », sauf si la responsabilité d’un tiers est établie. Pendant le temps scolaire, le scrutin s’organise avec les équipes éducatives : à Dijon, les dossiers de candidature sont remis à la direction de l’école et les élections se tiennent dans les établissements.

L’image des enfants reste protégée après le mandat. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte, mesures qui « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Les parents, et le jeune lui-même selon son âge, peuvent demander à la commune de retirer une photographie ou une affiche toujours en ligne. La commune, qui traite à cette occasion des données personnelles de mineurs, doit examiner cette demande dans le respect du règlement général sur la protection des données, et la CNIL peut être saisie d’une réclamation en cas de refus.

Pour contester une décision, plusieurs voies existent. La première est le recours gracieux auprès du maire. La deuxième est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, contre la délibération qui fixe les conditions ou contre une décision individuelle, comme un refus de candidature ou une exclusion, à condition qu’il s’agisse d’une véritable décision ; l’arrêt de Toulouse montre que le juge accepte d’examiner le refus d’admettre un candidat dans une instance consultative. La troisième est le Défenseur des droits, chargé par l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 « De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ». Selon l’article 5 de la même loi, il peut être saisi « Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt », ainsi que par ses représentants légaux. Un jeune élu peut donc s’adresser lui-même à cette autorité.

L’engagement au conseil des jeunes peut enfin peser dans d’autres procédures. Dans des litiges relatifs au séjour d’étrangers, des juges ont retenu la participation d’un enfant au conseil municipal des jeunes parmi les éléments de son intégration et de celle de sa famille. Le tribunal administratif de Marseille a annulé, le 7 novembre 2024 (n° 2406600), un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire visant une mère dont le fils, scolarisé en France depuis plus de sept ans, était membre du conseil des jeunes de Manosque, parmi d’autres éléments. La cour administrative d’appel de Nancy a relevé, le 12 juin 2025 (n° 23NC03592), la participation de la fille d’un couple à la vie locale d’Obernai « par sa qualité de membre du conseil municipal des jeunes », avant d’annuler les décisions, constitutives selon elle d’« une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises ». À l’inverse, le tribunal administratif de Lyon a jugé, le 31 janvier 2025 (n° 2307030), qu’il ne suffisait pas à une requérante d’invoquer la scolarité de ses filles et l’engagement de l’une d’elles, « investie dans le conseil municipal des jeunes ». Ce mandat compte donc, mais jamais à lui seul.

Conclusion

Le conseil municipal des jeunes relève de la liberté de la commune, mais d’une liberté encadrée. S’il est créé sur le fondement de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, il réunit des jeunes de moins de trente ans domiciliés dans la commune ou y suivant un enseignement secondaire ou supérieur, avec un écart d’au plus un entre filles et garçons, selon des règles que seule une délibération du conseil municipal peut fixer. S’il prend la forme d’un comité consultatif, sa composition ne survit pas au mandat municipal en cours. Dans les deux cas, il donne des avis et formule des propositions : il ne décide pas, et son « jeune maire » n’a aucun des pouvoirs du maire.

Pour les familles, trois réflexes protègent l’enfant : une autorisation parentale écrite pour la candidature, une autorisation distincte et précise pour l’image, et la possibilité de demander le retrait d’une photographie après le mandat. Pour les communes, les points d’attention sont la parité, l’égalité entre les candidats, l’écharpe, qui ne doit pas imiter le signe distinctif réservé aux élus, la neutralité de la communication en période électorale et la sécurité des activités. Les décisions citées ont été rendues dans d’autres affaires et, pour la plupart, à propos d’autres instances que les conseils de jeunes ; chaque conseil obéit d’abord à la délibération qui l’a créé, et seul le juge administratif peut, en cas de litige, dire si elle a été respectée.

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