Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Consensus parental et violences conjugales : peut-on refuser la démarche amiable devant le JAF de Paris en 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consensus parental et violences conjugales : peut-on refuser la démarche amiable devant le JAF de Paris en 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À compter d’octobre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris doit expérimenter le consensus parental dans son service des affaires familiales. Le dispositif est présenté par le Barreau de Paris comme une démarche destinée à favoriser un traitement plus rapide des dossiers et une coopération utile à l’enfant. Cette perspective soulève une question urgente pour les parents qui ont subi des violences conjugales, des menaces, une emprise ou un contrôle permanent : faut-il accepter une rencontre avec l’autre parent pour tenter de s’accorder ?

La réponse ne se déduit pas d’un refus de dialoguer. Elle dépend de la sécurité réelle des personnes, de la nature des faits dénoncés, de l’existence d’un danger et de la possibilité d’échanger librement. Une démarche de consensus ne doit pas conduire une victime à se retrouver face à l’auteur présumé, ni retarder une demande de protection ou une décision nécessaire pour l’enfant. Le parent peut signaler son opposition, demander que les échanges soient séparés et saisir le juge des affaires familiales de demandes précises. Il doit toutefois rester attentif aux convocations et aux délais : refuser une rencontre dangereuse ne signifie pas abandonner la procédure.

Le cadre légal est déjà exigeant. L’article 373-2-10 du code civil écarte la proposition ou l’injonction de médiation lorsque des violences sont alléguées entre parents ou contre l’enfant, ou lorsqu’une emprise manifeste est caractérisée. Les articles 515-9 et suivants permettent, selon la situation, de solliciter une ordonnance de protection. Ce dossier doit donc être construit autour de faits datés, de pièces vérifiables et de mesures concrètes, non autour d’une opposition générale au principe de l’apaisement familial.

I. Consensus parental et violences conjugales : peut-on refuser la démarche amiable ?

A. Violences conjugales, emprise et peur : faut-il accepter une rencontre avec l’autre parent ?

Le consensus parental ne doit pas être confondu avec une obligation générale de négocier directement avec l’autre parent. L’expérimentation annoncée à Paris s’inscrit dans une évolution de la justice familiale qui cherche à traiter plus vite les conflits portant sur la résidence, le droit de visite, les décisions scolaires ou de santé et la contribution à l’entretien de l’enfant. Le Barreau de Paris présente cette expérimentation et son objectif de coopération au service de l’enfant. La méthode peut être utile dans les séparations où les deux parents disposent d’une marge de discussion réelle. Elle devient inadaptée lorsque l’échange sert à prolonger la domination, à recueillir des informations sur la victime ou à maintenir une pression.

Le premier repère est l’intérêt de l’enfant. L’article 371-1 du code civil énonce que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le même texte protège sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, et précise que l’autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Ces mots ne sont pas une formule décorative : ils imposent de vérifier si le cadre proposé permet une décision libre, compréhensible et compatible avec la protection de l’enfant. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 371-1 du code civil.

Le second repère se trouve dans l’article 373-2-10 du code civil. Après avoir prévu que le juge recherche une solution au désaccord, le texte ajoute :

« A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. »

Le dernier alinéa du même article concerne la rencontre d’information avec un médiateur. Il prévoit qu’une telle rencontre peut être ordonnée, mais reprend la même réserve en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste. La version en vigueur est accessible sur Légifrance, article 373-2-10 du code civil. Cette rédaction appelle trois distinctions.

Premièrement, les violences n’ont pas besoin d’avoir déjà donné lieu à une condamnation pénale pour être signalées au juge. Le texte vise des violences « alléguées ». La personne qui les expose doit néanmoins les décrire de manière suffisamment précise pour permettre un examen sérieux : période, lieu, gestes ou paroles, présence éventuelle de l’enfant, conséquences médicales ou psychologiques, démarches déjà accomplies et craintes actuelles. Une phrase générale comme « la relation est toxique » ne donne pas au juge les mêmes éléments qu’un exposé chronologique accompagné de messages, de certificats, de témoignages ou d’une plainte.

Deuxièmement, l’emprise ne se réduit pas à une dispute intense. Elle peut se manifester par un contrôle des communications, des ressources, des déplacements, des fréquentations, de la parentalité ou des démarches administratives. Les menaces de retirer l’enfant, de diffuser des informations privées, de provoquer une procédure ou de priver l’autre parent de ressources peuvent peser sur le consentement. Le juge doit aussi tenir compte de la peur de représailles : un parent peut accepter une proposition en apparence volontaire parce qu’il pense ne pas pouvoir la refuser sans subir une nouvelle pression.

Troisièmement, l’absence de cohabitation ne fait pas disparaître le risque. Des violences peuvent continuer par les messages, les remises d’enfant, les appels, les comptes partagés, les démarches auprès de l’école ou les contacts imposés par une décision ancienne. La séparation des parents ne supprime pas les obligations relatives à l’enfant, mais elle ne transforme pas non plus la victime en interlocutrice disponible à toute heure. L’article 373-2 du code civil rappelle que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale et que chaque parent doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre. Ce texte, consultable sur Légifrance, article 373-2 du code civil, doit être lu avec les dispositions de protection contre les violences : le maintien du lien avec l’enfant ne suppose pas une rencontre directe entre les adultes.

La jurisprudence illustre la nécessité d’adapter le cadre au danger. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, RG n° 22/04701, la juridiction a examiné une médiation mise en place dans un contexte comprenant une ordonnance de protection, une interdiction de rencontre et un exercice exclusif de l’autorité parentale. Elle a retenu qu’il était « particulièrement inadapté de mettre en place une médiation entre les époux ». La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation, décision de la cour d’appel de Paris RG n° 22/04701. Cette affaire concernait la responsabilité professionnelle d’une intervenante et ne crée pas, à elle seule, une règle automatique pour tous les dossiers. Elle montre cependant qu’un dispositif d’échange ne peut être isolé du contexte judiciaire et des mesures déjà prises.

Dans un litige familial, la cour d’appel de Douai a également jugé, le 30 juin 2011, RG n° 11/03195, qu’une mesure de rencontre avec un médiateur « ne peut prospérer sans le consentement des parties ». L’arrêt est disponible sur Légifrance, cour d’appel de Douai, RG n° 11/03195. Cette décision ancienne doit être replacée dans le droit actuel, qui protège encore plus explicitement les victimes lorsque des violences sont alléguées. Son intérêt pratique demeure : une information sur la médiation ne vaut pas consentement à une médiation, et la recherche d’un accord ne peut pas être présentée comme une thérapie imposée au conflit.

Le parent qui craint une rencontre peut donc refuser la démarche amiable sous sa forme conjointe et expliquer pourquoi. Il ne doit pas écrire à l’autre parent un message accusatoire ou provoquer une confrontation pour se justifier. La contestation doit être portée par l’avocat, par un écrit adressé au greffe lorsque la procédure le permet, ou à l’audience dans un cadre sécurisé. Le refus doit être lié à des faits et à une demande de protection : absence de contact direct, échanges écrits limités aux questions de l’enfant, remise dans un lieu neutre, communication par les conseils, ou examen préalable d’une ordonnance de protection.

B. Comment refuser ou aménager la démarche amiable devant le JAF de Paris ?

Le premier réflexe consiste à identifier la nature exacte du document reçu. Une invitation émise dans le cadre de l’expérimentation du consensus parental, une convocation du tribunal, une injonction de rencontrer un médiateur et une audience relative à une ordonnance de protection n’ont pas la même portée. Le parent ne doit pas conclure qu’une lettre d’information équivaut à une obligation de s’asseoir avec l’autre parent. À l’inverse, il ne faut pas ignorer une convocation judiciaire en pensant que le refus d’une rencontre dispense de répondre au juge.

Le courrier de réponse doit être court, factuel et orienté vers la sécurité. Il peut indiquer : l’existence de violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives ; les dates ou périodes ; la présence de l’enfant ; les mesures ou plaintes déjà intervenues ; le risque associé à une rencontre ; et les modalités alternatives demandées. Il est préférable d’éviter les qualifications pénales définitives lorsque la juridiction ne les a pas encore retenues. La phrase « je refuse toute discussion » est moins utile que : « je demande que tout échange avec l’autre parent soit séparé et limité aux questions relatives à l’enfant, en raison des faits suivants, établis par les pièces jointes ».

Les demandes peuvent être hiérarchisées. En premier lieu, le parent peut demander qu’aucune rencontre conjointe ne soit organisée. En deuxième lieu, il peut demander que les auditions soient séparées et que les communications passent par les avocats ou par un professionnel désigné. En troisième lieu, il peut solliciter une organisation temporaire des remises d’enfant : tiers de confiance, espace de rencontre, créneau distinct, remise par un proche, établissement scolaire lorsque cela est adapté, ou dispositif validé par le juge. La solution dépend de l’âge de l’enfant, de son école, des horaires, des décisions déjà rendues et du danger décrit.

L’article 515-10 du code civil confirme que les auditions relatives à l’ordonnance de protection peuvent se tenir séparément. Il dispose :

« Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »

Le même article précise que la demande d’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. Le texte complet est accessible sur Légifrance, article 515-10 du code civil. Cette règle ne signifie pas que toute demande sera automatiquement accueillie. Elle signifie que l’accès au juge civil protecteur ne dépend pas d’une décision préalable du parquet ou du tribunal correctionnel. Le dossier doit ensuite établir, avec les pièces disponibles, la vraisemblance des violences et l’existence d’un danger.

La constitution des preuves doit être méthodique. Un tableau chronologique peut reprendre, pour chaque événement, la date, le lieu, les personnes présentes, les mots ou gestes rapportés, le lien avec l’enfant, la pièce correspondante et la mesure demandée. Il faut conserver les messages dans leur contexte, avec les dates et les numéros ou comptes lorsque cela est possible. Les captures d’écran isolées peuvent être utiles, mais un export ou une constatation plus complète donne parfois une meilleure compréhension de la séquence. Les certificats médicaux doivent décrire les constatations du professionnel sans lui demander d’affirmer une qualification juridique. Les attestations de proches, d’enseignants, de médecins, de travailleurs sociaux ou de voisins doivent relater des faits personnellement constatés.

Les éléments concernant l’enfant doivent être traités avec une attention particulière. Une note d’école, un changement soudain de comportement, une consultation médicale, une absence liée à la peur ou un témoignage sur une remise d’enfant peuvent être pertinents. Le parent ne doit pas demander à l’enfant d’enregistrer l’autre parent, de choisir un camp ou de rédiger un récit dicté. L’enfant ne doit pas devenir le messager de la contestation. Les faits peuvent être rapportés au juge par les adultes et les professionnels, tandis que la parole de l’enfant relève d’un cadre propre.

L’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu. Le texte énonce notamment : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » et « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Le texte officiel se trouve sur Légifrance, article 388-1 du code civil. Cette audition ne remplace ni l’évaluation du danger ni le témoignage d’un parent. Elle n’oblige pas l’enfant à se prononcer sur la culpabilité de l’un ou l’autre.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 janvier 2021, n° 20-12.213, que « la seule référence au critère de l’âge de l’enfant est insuffisante pour justifier l’absence de discernement de celui-ci ». La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20-12.213. La question de l’audition doit donc être examinée concrètement, sans placer l’enfant au centre de la confrontation entre les parents.

Les pièces doivent aussi montrer l’articulation entre le refus de la rencontre et la demande formulée au juge. Si le parent demande uniquement que l’autre soit écarté, sans proposer de cadre pour les échanges indispensables, le dossier peut laisser subsister une difficulté pratique. Il est préférable de présenter une solution provisoire : communication par courriel sur une adresse dédiée, délai de réponse, interdiction des appels hors urgence, intermédiaire pour les informations médicales, lieu sécurisé pour les remises et transmission des documents scolaires par l’établissement ou par les conseils. Une mesure réaliste protège mieux qu’une interdiction impossible à suivre.

Le juge apprécie les pressions et violences dans la fixation de l’autorité parentale. L’article 373-2-11 du code civil vise notamment « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Il invite aussi le juge à tenir compte des sentiments exprimés par l’enfant, de l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre et des renseignements recueillis dans les enquêtes. Le texte est disponible sur Légifrance, article 373-2-11 du code civil.

Cette liste n’instaure pas une présomption automatique contre un parent. Elle impose une analyse du fonctionnement parental. Un parent qui exige un échange direct malgré une interdiction de contact, qui utilise les remises pour intimider l’autre ou qui transmet à l’enfant des messages destinés à l’autre parent peut voir son aptitude à respecter les droits de l’autre discutée. À l’inverse, une personne qui demande un canal sécurisé tout en transmettant les informations médicales et scolaires nécessaires démontre que sa demande vise à protéger l’enfant, non à supprimer arbitrairement la place de l’autre parent.

À Paris, la saisine doit être adressée à la juridiction territorialement compétente. L’article 1070 du code de procédure civile rattache en principe la compétence à la résidence de la famille ou, lorsque les parents vivent séparément, à la résidence habituelle des enfants ou du parent qui exerce seul l’autorité parentale. La résidence au jour de la demande est déterminante. Le texte officiel figure sur Légifrance, article 1070 du code de procédure civile. Le fait de vivre en Île-de-France ne signifie donc pas que le JAF de Paris est toujours compétent : le tribunal dépend de la situation exacte de l’enfant et des règles de procédure applicables.

Dans une situation où le parent pense que son téléphone, sa messagerie ou son adresse sont surveillés, la sécurité numérique fait partie du dossier. Il peut utiliser une adresse électronique distincte, modifier ses mots de passe depuis un appareil sûr, demander que l’adresse de résidence ne soit pas communiquée et conserver les originaux dans un espace auquel l’autre parent n’a pas accès. Ces précautions ne remplacent pas une mesure judiciaire. Elles évitent qu’une démarche destinée à protéger la famille fournisse involontairement à l’auteur présumé des informations supplémentaires.

II. Refus du consensus parental : quelles mesures urgentes et quels recours à Paris ?

A. Ordonnance de protection et urgence : quelles mesures demander pour protéger l’enfant ?

Lorsque les faits décrits révèlent un danger actuel ou une crainte sérieuse de réitération, la discussion sur le consensus parental ne doit pas retarder l’examen d’une ordonnance de protection. L’article 515-9 du code civil prévoit que, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Le texte vise aussi les anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, y compris lorsque les parties ne cohabitent plus. La référence officielle est Légifrance, article 515-9 du code civil.

La demande d’ordonnance de protection doit répondre à deux questions : quelles violences sont vraisemblables et quel danger en résulte aujourd’hui pour la victime ou pour l’enfant ? Il ne suffit pas de joindre un volume important de documents. Chaque pièce doit être reliée à une date, à un événement et à une demande. Un certificat médical peut éclairer les blessures ou l’état constaté ; une plainte ou une main courante peut situer un signalement ; des échanges peuvent établir une menace ou un contrôle ; une attestation peut expliquer ce qu’un proche a vu ; un document scolaire peut montrer l’effet sur l’enfant. Le juge apprécie l’ensemble des éléments produits et débattus contradictoirement.

L’article 515-11 du code civil fixe le rythme de cette procédure. Il indique que l’ordonnance de protection est délivrée par le JAF dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger. Il prévoit également que les mesures sont examinées après observation des parties. La phrase centrale est la suivante : « l’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». La version officielle est consultable sur Légifrance, article 515-11 du code civil.

Le parent ne doit pas confondre le délai légal avec le délai avant lequel une audience sera nécessairement fixée. La fixation, la notification et la préparation du dossier ont leur propre déroulement. Le professionnel qui accompagne la demande doit donc vérifier immédiatement les modalités de dépôt et les justificatifs exigés par le tribunal. La fiche officielle consacrée à l’ordonnance de protection sur Justice.fr rappelle le circuit général et les mesures envisageables. Les exigences locales peuvent évoluer ; elles doivent être vérifiées au moment du dépôt auprès du tribunal compétent.

Les mesures à demander doivent être individualisées. L’article 515-11 permet notamment d’interdire à la partie défenderesse de rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles, d’interdire l’accès à certains lieux et de statuer sur la résidence séparée. Il permet aussi de traiter la question des armes et, dans certaines conditions, de protéger l’adresse de la victime. Dans le dossier familial, le parent peut demander que les remises de l’enfant aient lieu en présence d’un tiers ou dans un espace de rencontre, que le droit de visite soit provisoirement aménagé, limité ou suspendu selon le danger, et que les communications passent par un canal déterminé. La mesure doit être formulée en lien avec le risque décrit.

Le juge aux affaires familiales dispose également de compétences propres en matière d’autorité parentale. L’article 373-2-6 du code civil prévoit qu’il règle les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, ce qui suppose de choisir un dispositif compatible avec la sécurité. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 373-2-6 du code civil.

La continuité du lien ne signifie pas que la victime doit organiser elle-même un face-à-face. Un droit de visite peut être exercé dans un lieu neutre, avec un tiers ou selon des horaires séparés. Une information peut être transmise par le conseil, par l’établissement scolaire ou par un professionnel. Le parent qui demande ces modalités doit expliquer comment elles fonctionnent, combien de temps elles sont nécessaires et quels éléments permettront de les réévaluer. Une demande provisoire peut être suivie d’une évaluation plus complète, d’une enquête sociale ou d’une audience ultérieure.

L’enquête sociale n’est pas une condition obligatoire de chaque décision. L’article 373-2-12 du code civil autorise le juge à donner mission à une personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale avant de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite. Sa référence officielle est Légifrance, article 373-2-12 du code civil. Dans un contexte de violence, le parent peut demander que l’enquêteur dispose des informations utiles et que les entretiens soient organisés sans exposition inutile. Il peut aussi signaler l’existence d’une procédure pénale, d’une mesure éducative ou d’un suivi spécialisé, sans exiger que l’enquêteur adopte mécaniquement sa version.

La protection peut concerner le logement, le lieu de travail, l’école, la crèche et les trajets de l’enfant. Il est utile de distinguer le danger à domicile du danger lors des échanges. Par exemple, une interdiction d’approcher la victime ne répond pas à elle seule à la question de la sortie d’école. Une demande précise indiquera qui récupère l’enfant, à quel endroit, selon quel horaire et avec quel contrôle. Si l’enfant est scolarisé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, l’organisation locale peut être abordée avec le tribunal, l’établissement et les services compétents, en respectant les décisions judiciaires déjà rendues.

En cas de danger immédiat, la priorité est la sécurité physique. Le site officiel Service-Public rappelle qu’il faut appeler le 17, le 18 ou le 112 selon la situation. Le 114 peut être utilisé par SMS lorsque parler est impossible. Le 3919 informe et oriente les femmes victimes de violences, mais ce numéro ne remplace pas les services d’urgence. Ces contacts ne préjugent pas de la décision du JAF ; ils permettent de ne pas attendre une audience pour mettre une personne à l’abri.

La procédure civile et la procédure pénale peuvent avancer en parallèle. Une plainte n’est pas nécessaire pour demander l’ordonnance de protection, mais elle peut être envisagée avec un professionnel lorsque les faits constituent une infraction. Une décision de classement, une absence de poursuites ou une plainte en cours ne règle pas automatiquement les questions de résidence et de droit de visite. Le juge aux affaires familiales examine son propre dossier et son propre critère de danger. Il faut donc transmettre les documents disponibles, y compris ceux qui expliquent la temporalité de la procédure pénale.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2022, n° 20-22.354, que l’appréciation de la résidence de l’enfant doit être mise en relation avec son intérêt et avec les éléments invoqués au titre des pressions ou violences. La décision officielle est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2022, n° 20-22.354. L’enseignement pratique est simple : une allégation de violence ne doit pas rester isolée dans une conclusion ; elle doit être reliée aux conséquences demandées pour la résidence, les remises, la communication et la protection de l’enfant.

B. Si le consensus échoue, comment reprendre la procédure devant le JAF ?

Le refus d’une rencontre conjointe ne met pas fin au litige. Il déplace la discussion vers le cadre judiciaire adapté. Le parent peut maintenir ses demandes sur la résidence, le droit de visite, les décisions scolaires et médicales, la contribution financière et les modalités de communication. Il peut aussi accepter un échange indirect lorsque la sécurité le permet, sans renoncer à demander au juge de trancher les points qui ne peuvent pas être réglés librement.

Un accord obtenu sous peur, menace ou pression n’a pas la même valeur qu’un accord librement négocié. L’article 373-2-7 du code civil autorise les parents à saisir le JAF pour faire homologuer une convention et prévoit que le juge l’homologue, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement n’a pas été donné librement. Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article 373-2-7 du code civil. Cette règle concerne aussi la méthode de conclusion : le parent doit pouvoir comprendre les conséquences, poser des questions et refuser sans craindre une sanction privée.

Le consentement n’est pas une formalité unique signée à la première réunion. La personne peut changer d’avis si une information nouvelle révèle un danger, si l’autre parent ne respecte pas les limites fixées ou si la rencontre devient insécurisante. Ce changement doit être exprimé rapidement et par un canal traçable. Il ne faut pas disparaître de la procédure. Un courrier motivé peut demander le report, la tenue d’entretiens séparés, la présence des avocats ou la saisine du juge sur les mesures provisoires.

La situation est différente lorsque le juge ordonne une rencontre d’information dans une procédure où aucune violence n’est alléguée. Le parent doit respecter la décision ou utiliser la voie procédurale appropriée pour demander son adaptation. Il peut se présenter à une réunion individuelle, exposer les raisons de son opposition et refuser ensuite d’entrer dans une médiation qui exige son accord. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 30 juin 2011, RG n° 11/03195, rappelle précisément qu’une injonction de rencontrer un médiateur ne suffit pas à imposer la médiation elle-même. La portée de cette décision doit être conciliée avec les exceptions actuelles de l’article 373-2-10 relatives aux violences et à l’emprise.

Si le juge considère que le dispositif amiable reste possible, le parent peut demander que la rencontre soit organisée selon un protocole de sécurité. Les aménagements utiles peuvent comprendre des convocations à des heures différentes, des salles distinctes, une arrivée et un départ séparés, des échanges écrits, l’absence de transmission d’adresse personnelle, l’interdiction d’utiliser l’enfant pour transmettre les propositions et la présence de conseils. Il faut distinguer une médiation navette, où les parties ne se rencontrent pas, d’un entretien commun. La solution retenue doit être écrite et connue des intervenants.

La question de l’enfant doit rester séparée de celle du conflit conjugal. Un enfant peut demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1, mais il n’a pas à arbitrer le choix entre consensus et audience. Si son audition est demandée, le parent peut préciser les thèmes sur lesquels elle est utile : organisation de la résidence, modalités de remise, inquiétudes exprimées ou conséquences d’un changement. Il ne doit pas demander une audition pour obtenir une déclaration contre l’autre parent. Le juge peut entendre l’enfant seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, selon les garanties prévues par le texte.

Lorsque le consensus ne produit pas d’accord, le juge statue. Il peut fixer la résidence habituelle, organiser un droit de visite, choisir un lieu de remise, prévoir une enquête sociale, désigner un professionnel, imposer une astreinte dans les limites légales ou régler les dépenses liées à l’enfant. L’article 373-2-6 donne au juge un pouvoir d’organisation qui doit rester orienté vers l’intérêt des enfants. Les demandes doivent donc présenter une solution de fonctionnement pour les prochaines semaines et une solution durable pour la période suivante.

Une décision n’est pas nécessairement figée pour toute la minorité. En présence d’un fait nouveau, le parent peut demander une modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que les dispositions fixées ou homologuées peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des parents ou du ministère public. La référence officielle figure sur Légifrance, article 373-2-13 du code civil. Une nouvelle menace, une violation d’une interdiction, un changement de résidence, un incident lors d’une remise ou l’évolution de l’enfant peuvent justifier un nouvel examen.

Le recours contre une décision doit être distingué de la demande de modification. L’appel suit des délais et des formes propres, tandis qu’une demande fondée sur un élément nouveau répond à une autre logique. Le parent doit faire vérifier la voie adaptée dès la notification de la décision. Il doit aussi continuer à respecter les dispositions exécutoires, sauf danger immédiat ou mesure contraire, et solliciter sans délai la juridiction ou les autorités compétentes lorsqu’une décision expose l’enfant à un risque grave.

Le dossier doit éviter deux écueils opposés. Le premier consiste à transformer chaque désaccord parental en accusation de violence, ce qui peut brouiller l’identification du danger réel. Le second consiste à minimiser des faits pour paraître coopératif, puis à accepter un cadre qui ne peut pas être tenu. La bonne démarche consiste à séparer les sujets : ce qui est demandé pour l’enfant, ce qui est impossible en raison du danger, ce qui peut être communiqué par écrit et ce qui doit être tranché par le juge.

À Paris et en Île-de-France, cette méthode est d’autant plus importante que le consensus parental va être observé dans un contexte expérimental. Le Barreau de Paris présente la démarche comme une expérimentation au sein du service des affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris. Elle ne remplace ni les textes du code civil ni les compétences du JAF en matière d’ordonnance de protection. Elle ne s’étend pas automatiquement à tous les tribunaux de la région. Un parent convoqué à Paris doit donc lire le document reçu, identifier le juge saisi et demander par écrit les aménagements qui correspondent à sa situation.

La décision de ne pas participer à une rencontre peut être juridiquement responsable lorsqu’elle protège la victime et l’enfant. Elle devient fragile lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune explication, d’aucune pièce et d’aucune proposition pour organiser la vie de l’enfant. Le parent doit viser une réponse proportionnée : pas de confrontation imposée, mais une communication utile ; pas de négociation sous emprise, mais un débat contradictoire devant le juge ; pas de silence face à une convocation, mais une demande claire de cadre sécurisé.

Conclusion

Un parent victime de violences conjugales ou placé sous emprise peut refuser une démarche amiable conjointe lorsqu’elle l’expose ou compromet la sécurité de l’enfant. L’article 373-2-10 du code civil vise expressément les violences alléguées et l’emprise manifeste. Le refus doit être expliqué sans confrontation, par l’avocat ou dans le cadre procédural approprié, avec des faits datés, des pièces et une solution de remplacement.

La priorité peut être une ordonnance de protection, une audience urgente, une résidence provisoire, un droit de visite encadré ou un dispositif de remise sans contact. L’article 515-10 permet de demander des auditions séparées et l’article 515-11 organise l’examen rapide de la protection lorsque les violences et le danger sont vraisemblables. Si aucune mesure de protection n’est immédiatement nécessaire, des échanges indirects et un protocole sécurisé peuvent préserver les décisions relatives à l’enfant. Dans tous les cas, le parent doit répondre aux convocations, ne pas utiliser l’enfant comme intermédiaire et faire vérifier la compétence du JAF saisi.

À Paris, l’expérimentation d’octobre 2026 ne retire au juge ni son obligation de protéger l’intérêt de l’enfant ni son pouvoir de statuer lorsque le consentement n’est pas libre. Le consensus ne peut être utile que si chaque parent peut dire oui, non ou pas maintenant sans subir une nouvelle pression.

En savoir plus sur l’accompagnement en droit de la famille à Paris et sur les démarches adaptées à une situation de séparation conflictuelle.

📄 Circulaire officielle