Le consentement fragmenté : la chambre criminelle impose une appréciation distincte des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin) opère un resserrement significatif du régime répressif de l’atteinte à la vie privée par l’image. La Cour de cassation y pose, pour la première fois avec cette netteté, que le consentement donné à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission. Cette dissociation des trois actes visés par le 2° de l’article 226-1 du code pénal — fixer, enregistrer, transmettre — consacre une protection renforcée de la victime face aux usages non consentis de son image, en particulier dans le contexte du revenge porn, où l’image initialement partagée dans un cadre intime est ensuite conservée ou diffusée à l’insu de la personne qui y figure.
L’affaire, dont les circonstances anonymisées font écho à un épisode marquant de la vie politique française survenu en 2020, concernait la diffusion d’images à caractère sexuel sur un site internet puis sur les réseaux sociaux. Deux personnes avaient été renvoyées devant le tribunal correctionnel des chefs d’atteinte à la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, sur le fondement de l’article 226-2-1, alinéa 1er, du code pénal, et de conservation ou diffusion de tels enregistrements, sur le fondement de l’alinéa 2 du même texte. Condamnées en première instance, l’une des prévenues avait été relaxée par la cour d’appel de Paris au motif que la partie civile avait elle-même transmis les images à la prévenue, qui s’était bornée à les conserver.
La chambre criminelle censure cette analyse. Elle déduit de la lettre même de l’article 226-1 que la circonstance que l’image ait été fixée avec le consentement de la personne qui y figure est sans incidence sur le caractère punissable de son enregistrement ou de sa transmission ultérieure, dès lors que ces opérations sont effectuées à son insu. L’arrêt, qui ne statue que sur les intérêts civils en raison de l’autorité de chose jugée attachée à la relaxe pénale, n’en constitue pas moins une décision de principe dont la portée doctrinale et pratique est considérable.
L’analyse de cette décision suppose d’en expliciter d’abord le fondement textuel, en examinant la dissociation des trois actes de l’article 226-1 du code pénal (I), avant d’en mesurer la portée au regard de la protection conventionnelle de la vie privée et du régime aggravé du revenge porn (II).
I. La dissociation des actes de l’article 226-1 du code pénal : une lecture littérale aux conséquences protectrices
A. La lettre de l’article 226-1 : trois actes autonomes, un consentement propre à chacun
L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Son 2° vise spécifiquement le fait de « fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La conjonction de coordination « ou », alternativement employée entre chacun des trois verbes, commande la lecture retenue par la chambre criminelle : ces trois actes sont autonomes, de sorte que le consentement à l’un n’emporte pas consentement à l’autre.
Cette analyse n’était pas totalement inédite. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), la chambre criminelle avait déjà rappelé « qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », en précisant que le consentement n’est présumé que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré le prévenu coupable d’atteinte à la vie privée pour avoir publié sur de faux comptes des photographies de la victime, sans rechercher si celles-ci avaient été fixées sans consentement. La cassation était prononcée au motif que l’article 226-1 « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne », ce qui imposait une requalification préalable.
L’arrêt du 23 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en énonçant de manière explicite le principe de dissociation. La chambre criminelle juge « qu’il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Le terme « déduit » n’est pas anodin : il signale que la solution ne procède pas d’une création prétorienne mais d’une lecture littérale du texte, que la cour d’appel avait précisément méconnue.
En d’autres termes, le consentement donné par une personne à être photographiée ou filmée dans un lieu privé n’autorise en rien le destinataire de l’image à en faire une copie, à la conserver dans la mémoire d’un appareil, ni à la transmettre à un tiers. Chacun de ces actes requiert un consentement distinct. Cette analyse est renforcée par l’alinéa 2 de l’article 226-1, qui dispose que le consentement est présumé lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Or, lorsqu’une personne adresse une image sous la forme d’un message éphémère, destiné à s’effacer automatiquement après visionnage, elle n’est précisément pas en mesure de s’opposer à un enregistrement qu’elle ignore. Le consentement à l’enregistrement ne saurait donc être présumé.
B. Le renversement de l’interprétation restrictive de la cour d’appel
La cour d’appel de Paris avait retenu une lecture radicalement opposée des textes d’incrimination. Elle avait considéré que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ». Cette analyse, qui faisait du consentement initial à la fixation et à la transmission un blanc-seing pour toute opération ultérieure, est expressément censurée.
La chambre criminelle relève en effet une contradiction interne dans le raisonnement de la cour d’appel : « elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ». Le raisonnement est implacable : dès lors que les juges du fond constatent l’absence de consentement à l’enregistrement, ils ne peuvent conclure à l’absence de caractérisation de l’infraction.
L’arrêt s’inscrit ainsi dans le prolongement de la jurisprudence antérieure sur la nécessité de caractériser distinctement chacun des actes de l’article 226-1. Dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-83.069), la chambre criminelle avait déjà censuré une cour d’appel pour avoir déclaré un policier municipal coupable d’atteinte à la vie privée sans caractériser l’absence de consentement pour chacun des actes de fixation de l’image. De même, dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 21-87.509), elle avait rappelé que la fixation de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement est punissable indépendamment de toute diffusion ultérieure.
L’apport principal de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans l’articulation entre le consentement initial à la fixation et l’absence de consentement aux opérations subséquentes. Il met fin à l’argument, parfois avancé en défense, selon lequel la remise volontaire d’une image à caractère intime emporterait renonciation définitive de son auteur à la protection de sa vie privée sur cette image. La chambre criminelle rappelle au contraire que la renonciation doit s’apprécier acte par acte, et que la volonté de la personne dont l’image est captée constitue le critère central de l’incrimination.
II. Le consentement à l’ère numérique : vers un standard conventionnel de protection de la vie privée
A. L’articulation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le pourvoi invoquait également la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il crée une obligation positive de protéger la vie privée. Si la chambre criminelle ne se prononce pas expressément sur ce fondement conventionnel dans les motifs de l’arrêt du 23 juin 2026, la cassation prononcée sur le seul visa de l’article 226-1 du code pénal n’en est pas moins conforme aux exigences de Strasbourg.
La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet de manière constante que l’article 8 de la Convention fait peser sur les États une obligation positive d’adopter des mesures propres à assurer le respect de la vie privée, y compris dans les relations entre particuliers. Dans l’arrêt Ben Faiza c. France du 8 mai 2018 (n° 31446/12), cité par la chambre criminelle dans son arrêt du 15 novembre 2022 (n° 22-80.097, Publié au Bulletin), la Cour de Strasbourg a rappelé que la loi nationale, pour être conforme aux exigences de prévisibilité de l’article 8, n’a pas à décliner toutes les situations qu’elle a vocation à encadrer. La chambre criminelle en avait déduit que la législation française sur la captation d’images dans un lieu privé, même mise en œuvre par une caméra aéroportée, était « suffisamment claire, prévisible et accessible » et que « l’ingérence qu’elle consacre dans le droit à la protection du domicile et de la vie privée et familiale poursuit, dans une société démocratique, un but légitime à la réalisation duquel elle est nécessaire et proportionnée ».
Par un mouvement symétrique, l’arrêt du 23 juin 2026 contribue à renforcer la protection de la vie privée en étendant le champ de l’incrimination à des comportements — l’enregistrement ou la conservation à l’insu de l’intéressé — que la cour d’appel avait précisément soustraits à la répression. Cette extension n’est pas contraire au principe de légalité criminelle posé par l’article 7 de la Convention : elle procède non d’une création prétorienne mais d’une interprétation littérale du texte, dont la clarté même excluait l’interprétation restrictive retenue en appel.
La chambre criminelle avait d’ailleurs déjà rappelé, dans son arrêt du 15 novembre 2022, que « la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement et le stockage d’images prises au domicile d’une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active dans les droits ci-dessus ». Cette énumération, qui distingue là encore cinq actes autonomes, confirme que le droit français appréhende la protection de l’image dans une logique séquentielle : chaque opération sur l’image d’autrui constitue une atteinte potentiellement autonome à la vie privée, dont la licéité doit être vérifiée au regard du consentement de l’intéressé.
Dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait également jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par une décision définitive de condamnation. Cette solution, qui fait prévaloir la protection de la vie privée sur les exigences procédurales, participe du même mouvement de renforcement de la protection de la victime.
B. Les prolongements pour le délit de revenge porn de l’article 226-2-1 du code pénal
Si l’arrêt du 23 juin 2026 ne vise expressément que l’article 226-1 du code pénal, sa portée dépasse le seul délit d’atteinte à la vie privée pour s’étendre au régime aggravé du revenge porn instauré par l’article 226-2-1 du même code. Ce texte, créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose en son premier alinéa que « lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». Son second alinéa incrimine le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu avec le consentement de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.
Ce second alinéa est d’une importance particulière au regard de la solution dégagée par l’arrêt du 23 juin 2026. Il incrimine en effet la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel, y compris lorsque ces images ont été obtenues avec le consentement exprès ou présumé de la personne qui y figure. Le législateur de 2016 avait ainsi anticipé le raisonnement que la chambre criminelle consacre aujourd’hui : le consentement à la fixation ou à la transmission initiale de l’image ne préjuge pas du consentement à sa diffusion ultérieure.
L’articulation entre les articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal se trouve considérablement clarifiée. L’arrêt du 23 juin 2026, en affirmant l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission, renforce la cohérence du dispositif répressif : le consentement doit être apprécié distinctement pour chaque opération, et la diffusion non consentie demeure punissable même lorsque la fixation initiale a été consentie. La circonstance aggravante de caractère sexuel de l’image élève les peines encourues, mais ne modifie pas la structure de l’incrimination.
Cette construction jurisprudentielle trouve un écho dans les évolutions législatives récentes. La loi n° 2025-1142 du 7 novembre 2025, qui a redéfini le viol en y intégrant l’absence de consentement, témoigne d’une sensibilité accrue du législateur à la question du consentement en matière d’infractions sexuelles. Si cette loi ne modifie pas directement le régime de l’atteinte à la vie privée, elle participe d’un mouvement plus large de renforcement de l’autonomie de la volonté de la victime, dont l’arrêt commenté constitue une illustration en droit pénal de la vie privée.
Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23-81.636, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait jugé que le dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d’un immeuble par le propriétaire échappe aux prévisions de l’article 706-96 du code de procédure pénale, et que l’article 77-1-1 du même code n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire pour obtenir des images non encore enregistrées. Cette décision, qui distingue le régime de la surveillance étatique de celui de la vidéoprotection privée, confirme la nécessité de raisonner acte par acte, en fonction du cadre juridique applicable à chaque opération sur l’image.
Enfin, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-85.709, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que la méconnaissance des dispositions relatives à l’introduction dans un lieu privé pour la pose d’un dispositif de géolocalisation ne constitue pas une nullité d’ordre public. Cette solution, qui réserve les nullités d’ordre public aux seules atteintes substantielles aux droits de la défense, n’enlève rien à la protection du domicile et de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention, dont la chambre criminelle assure le respect dans le cadre des investigations pénales.
Conclusion
L’arrêt du 23 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée doctrinale dépasse le seul cas d’espèce. En affirmant que le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission, la chambre criminelle consacre une lecture littérale de l’article 226-1 du code pénal qui renforce substantiellement la protection des victimes d’atteintes à la vie privée numérique. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante sur l’autonomie des actes visés par l’incrimination, clarifie le régime du revenge porn et conforte l’articulation entre l’article 226-1 et l’article 226-2-1 du code pénal. Elle rappelle enfin que le consentement en matière d’image, à l’ère du numérique, ne saurait se présumer au-delà de l’acte pour lequel il a été donné. La cour d’appel de renvoi devra désormais rechercher l’existence d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, étant précisé que la relaxe pénale, ayant acquis autorité de chose jugée, n’est pas remise en cause par la cassation intervenue.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit pénal et en droit du numérique, accompagne les victimes d’atteintes à la vie privée et de diffusion non consentie d’images à caractère intime, ainsi que les personnes mises en cause dans de telles procédures. Une analyse personnalisée de chaque situation est indispensable pour déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée, qu’il s’agisse de déposer plainte, de se constituer partie civile ou d’assurer sa défense.