Comment juger quand le consentement ne suffit pas ? L’office du juge pénal à l’épreuve de la réforme du 6 novembre 2025
Note : le titre et la problématique de cette étude font écho à la tribune d’Anne-Blandine Caire, « Comment juger quand le consentement ne suffit pas ? », Actu-Juridique, 12 juin 2026, dont les analyses nourrissent les développements qui suivent.
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a modifié la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y inscrivant expressément la notion de consentement. Le 28 avril 2026, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à définir le viol dans l’ensemble de l’Union européenne à partir de l’absence de consentement. Ces évolutions, saluées comme des avancées majeures, placent la justice pénale face à une difficulté redoutable : comment juger quand le consentement, en apparence donné, ne suffit pas à clore l’analyse judiciaire ? La question n’est pas seulement théorique. Elle traverse chaque dossier où une victime alléguée n’a ni crié, ni fui, ni dit non, et a peut-être même dit oui, sans que ce oui exprime une authentique adhésion. Entre le refus manifeste et le consentement indubitable s’étend un continuum de situations — compliance sexuelle, contrainte morale, asymétrie relationnelle — que le droit pénal ne peut plus ignorer.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, depuis plusieurs années, affine les outils conceptuels permettant au juge pénal d’apprécier le consentement au-delà de sa seule expression formelle. Plusieurs arrêts récents, rendus entre 2023 et 2026, témoignent d’un contrôle renforcé sur la caractérisation de la contrainte, de la surprise et de l’absence de consentement. Cette jurisprudence, combinée à la réforme législative du 6 novembre 2025, dessine les contours d’un office du juge pénal en profonde mutation. C’est cette transformation que la présente analyse se propose d’explorer, en deux temps : d’abord en examinant le nouveau cadre légal et la notion de compliance sexuelle qui l’éclaire (I), puis en analysant la réponse jurisprudentielle de la chambre criminelle à l’appréciation du consentement (II).
I. Le consentement, nouvelle clé de voûte de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
A. La réforme législative du 6 novembre 2025 : un changement de paradigme
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément remanié les articles 222-22 et 222-23 du code pénal. Antérieurement, le viol était défini comme un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La loi nouvelle maintient ces quatre vecteurs mais y ajoute une définition positive et exigeante du consentement.
L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, dispose désormais que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Le texte ajoute qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Le législateur a ainsi consacré une conception exigeante du consentement, qui ne peut jamais être présumé ni inféré du silence ou de la passivité.
Le dernier alinéa de cet article précise que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ». Cette disposition consacre définitivement l’abandon de toute présomption de consentement entre époux, déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme et par la loi du 9 juillet 2010.
L’article 222-23, quant à lui, définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise », puni de quinze ans de réclusion criminelle.
La chambre criminelle elle-même a souligné, implicitement, la nécessité de rechercher l’absence de consentement, fût-ce sous l’empire de l’ancienne rédaction. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, elle a ainsi approuvé une chambre de l’instruction d’avoir écarté l’existence d’une contrainte ou d’une surprise « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits, en recherchant si ceux qui étaient établis avaient été commis sans le consentement de la plaignante » (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.655). L’arrêt révèle que la Haute juridiction faisait déjà du consentement le critère central de l’analyse, avant même son inscription expresse dans la loi.
B. Le continuum consentement-contrainte : la notion de compliance sexuelle comme outil d’intelligibilité
La réforme législative ne suffira pas, à elle seule, à résoudre toutes les difficultés probatoires. Comme l’a relevé la professeure Anne-Blandine Caire dans une tribune publiée le 12 juin 2026 sur Actu-Juridique, le risque est de « déplacer la difficulté probatoire plutôt que de la résoudre si l’existence d’un « oui » continue de clore l’analyse ». Le consentement n’est jamais un fait immédiatement saisissable ; c’est un état intérieur que le droit peut seulement appréhender par le biais d’indices.
Les développements qui suivent — recours à la notion de sexual compliance, lecture de l’arrêt M.C. c. Bulgarie et proposition d’un outil d’intelligibilité inspiré du protocole NICHD et du violentomètre — prolongent la réflexion engagée par la professeure Anne-Blandine Caire dans la tribune précitée. La psychologie sociale décrit depuis longtemps des situations de sexual compliance, dans lesquelles une relation sexuelle est acceptée en l’absence de désir, sous l’effet de pressions diffuses : insistance du partenaire, asymétrie relationnelle, crainte du conflit, simple épuisement. Dans ces configurations, l’acquiescement apparent ne traduit pas une authentique adhésion. Entre le consentement indubitable et le refus manifeste s’étend un continuum de situations que le droit peine encore à appréhender.
La Cour européenne des droits de l’Homme a, dès l’arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003, indiqué qu’une conception du viol centrée sur la résistance physique de la victime risquait de laisser impunies des relations sexuelles imposées dans des circonstances coercitives. Le consentement ne peut donc être réduit à l’absence de refus manifeste ; il doit être apprécié à l’aune des conditions concrètes dans lesquelles il se forme. Cette jurisprudence de la Cour de Strasbourg a inspiré la résolution du Parlement européen du 28 avril 2026 appelant à une définition harmonisée du viol fondée sur l’absence de consentement dans l’ensemble de l’Union européenne.
La notion de compliance sexuelle peut ainsi être mobilisée non comme une nouvelle catégorie juridique, mais comme un outil d’intelligibilité au service du juge. Elle permet d’élargir le champ de l’examen probatoire à un faisceau d’indices : asymétries de pouvoir, dépendances affectives ou professionnelles, temporalité de la relation, possibilité concrète de refuser sans coût relationnel, social ou professionnel. Aucun de ces éléments, isolément, n’est significatif ; leur combinaison peut en revanche éclairer la portée d’un consentement allégué.
Des outils comparables ont déjà fait leurs preuves dans d’autres domaines sans fragiliser les droits de la défense. Le protocole NICHD, élaboré sous l’égide du National Institute of Child Health and Human Development, structure les auditions de mineurs victimes et améliore la qualité probatoire des éléments recueillis sans jamais prédéterminer la valeur des déclarations. Le violentomètre, déployé en France depuis 2018, a rendu visibles des dynamiques de violences conjugales que le droit peinait à saisir. Une grille indiciaire du consentement répondrait à la même ambition : aider les acteurs judiciaires à identifier des configurations dans lesquelles un consentement apparent masque des mécanismes de compliance, sans jamais dispenser le juge de son obligation de motivation ni inverser la charge de la preuve.
La construction d’un tel outil supposerait un travail collectif, impliquant juristes, psychologues et praticiens, et porté par la formation professionnelle, seule voie pour asseoir sa légitimité et prévenir tout usage mécanique. Mobiliser les sciences sociales au service de la preuve ne fragilise pas le droit pénal. C’est au contraire lui donner les moyens de mieux saisir certaines situations qu’il peine encore à appréhender et refuser qu’un consentement apparent trompe la justice.
II. La réponse de la chambre criminelle : l’appréciation exigeante de la contrainte et de la surprise (2023-2026)
A. Contrainte morale, surprise et asymétrie relationnelle : le contrôle renforcé de la Cour de cassation
La jurisprudence récente de la chambre criminelle manifeste une volonté de ne pas laisser les juges du fond réduire l’analyse du consentement à une approche purement formelle. Plusieurs arrêts rendus entre 2023 et 2026 illustrent cette exigence accrue, qui s’articule autour de deux piliers : la qualification exacte des faits au regard de leur gravité et l’appréciation concrète des circonstances dans lesquelles le consentement a été exprimé ou absent.
La chambre criminelle a également sanctionné, dans un arrêt du 3 mars 2026, la tentative d’un prévenu de contester sa mise en accusation pour viol par conjoint au motif que la chambre de l’instruction aurait outrepassé l’effet dévolutif de l’appel. La Cour de cassation a jugé que dès lors que la chambre de l’instruction est régulièrement saisie, « elle a le pouvoir, sans que sa saisine ait été limitée par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer à l’égard de cette personne mise en examen sur tous les chefs de poursuites résultant de la procédure » (Crim. 3 mars 2026, n° 25-88.077, Publié au Bulletin). Cette solution, qui permet au juge d’instruction de revenir sur une disjonction antérieure pour renvoyer l’intégralité des faits devant la cour criminelle, participe de la volonté de ne pas morceler artificiellement le traitement judiciaire des violences sexuelles, notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans un contexte conjugal.
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle, au motif qu’il ne résultait du dossier « aucun élément permettant d’établir une pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt, relevant que les juges du fond avaient pourtant eux-mêmes retenu « l’existence de charges suffisantes d’avoir commis un acte bucco-génital par violence, contrainte, menace ou surprise ». La chambre criminelle rappelle ainsi que tout acte bucco-génital commis dans ces conditions constitue un viol, et non une simple agression sexuelle (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167).
L’arrêt du 11 décembre 2024 illustre, quant à lui, le refus de la Cour de cassation d’exonérer l’auteur d’une agression sexuelle en invoquant une prétendue erreur sur la personne. En l’espèce, un militaire avait pratiqué un attouchement à caractère sexuel sur une subordonnée, en prétendant l’avoir confondue avec un autre militaire de sexe masculin. La chambre de l’instruction avait estimé que le geste ne constituait pas une agression sexuelle, l’auteur n’ayant pas eu l’intention d’en commettre une. La chambre criminelle a cassé l’arrêt, jugeant « qu’un attouchement à caractère sexuel avait été pratiqué par surprise sur la personne de la partie civile, et que ce geste était volontaire, son auteur ne pouvant s’en exonérer en invoquant une erreur sur la personne qu’il était en mesure d’éviter » (Crim. 11 déc. 2024, n° 24-80.832). La décision affirme que la surprise, élément constitutif de l’infraction, suffit à caractériser l’absence de consentement, indépendamment de toute intention spécifique de l’auteur.
Le même arrêt a également censuré l’appréciation des juges du fond concernant la qualification de harcèlement moral, la chambre de l’instruction n’ayant pas recherché « si les comportements dénoncés par la partie civile n’excédaient pas, quelle qu’ait été la manière de servir de cette dernière, les limites du pouvoir hiérarchique du prévenu ». La Cour de cassation rappelle ainsi que les relations d’autorité ne sauraient servir de justification à des agissements attentatoires à la dignité.
L’arrêt du 3 septembre 2025, précité, met en évidence la difficulté probatoire inhérente aux affaires de viol lorsque les faits sont anciens et que les déclarations de la plaignante ne sont corroborées par aucun témoignage direct. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu, approuvant les juges du fond d’avoir constaté, à propos de la contrainte invoquée résultant de ce que la personne mise en cause aurait pris la plaignante par le bras, « que ce fait, alors même qu’elle avait entamé une relation amoureuse avec lui la veille et que cette relation était souhaitée par elle depuis plusieurs années, ne peut être analysé comme un acte de contrainte » (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.655). La décision montre que l’appréciation du consentement demeure une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation.
Dans le même sens, l’arrêt publié au Bulletin du 3 mars 2026 a confirmé le pouvoir de la chambre de l’instruction de requalifier des faits et d’« ordonner la mise en accusation devant la cour criminelle départementale du chef de viol par conjoint ou concubin » (Crim. 3 mars 2026, n° 25-88.077, Publié au Bulletin). Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante qui refuse toute présomption de consentement entre conjoints.
B. L’office du juge saisi : vers une grille indiciaire du consentement
La convergence de la réforme législative, de la jurisprudence européenne et de la pratique judiciaire invite à structurer l’office du juge pénal autour d’une grille indiciaire du consentement. Cette grille, qui ne saurait valoir présomption ni dispenser le juge de motiver son appréciation souveraine, pourrait s’articuler autour de plusieurs axes d’investigation.
Le premier axe concerne l’existence d’une asymétrie de pouvoir entre les protagonistes. La jurisprudence de la chambre criminelle relative au harcèlement moral institutionnel a déjà posé les jalons d’une telle approche. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour a jugé que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés » (Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport). Si cet arrêt ne porte pas sur la matière sexuelle, la méthode consistant à analyser les structures de pouvoir pour éclairer la réalité du consentement est transposable.
Le deuxième axe est celui de l’environnement dans lequel le consentement a été exprimé. L’arrêt du 14 mai 2025 rendu dans l’affaire dite « French Bukkake » a ainsi censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté les circonstances aggravantes de sexisme et de racisme au motif que les propos litigieux n’avaient pas été tenus à raison du sexe des actrices. La Cour a jugé « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté l’existence de propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509). La décision impose aux juges du fond une analyse contextuelle complète, intégrant l’ensemble des éléments de nature à éclairer la réalité du consentement.
Le troisième axe est celui de la vulnérabilité de la victime. L’arrêt du 28 janvier 2026 a rappelé que la circonstance aggravante de commission des violences par l’ancien concubin s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », la loi du 3 août 2018 ayant « pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin). Cet arrêt, qui admet l’application immédiate de la disposition interprétative aux faits antérieurs, confirme que la qualité d’ancien conjoint constitue un indice pertinent de vulnérabilité dans l’appréciation du consentement.
Plus généralement, la chambre criminelle du 27 mai 2026 a rappelé, à propos du délit de harcèlement moral, que l’infraction « ne nécessite pas, pour être constituée, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire », mais « suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements avaient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718). Cet arrêt rappelle que l’intention de l’auteur ne se confond pas avec un mobile ; elle se déduit de la conscience des conséquences de ses actes. Ce raisonnement, transposé à la matière sexuelle, signifie que l’auteur d’une agression ne peut se prévaloir de sa propre cécité sur l’absence de consentement de la victime.
Enfin, l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mai 2024 illustre la manière dont les juridictions apprécient la contrainte dans un contexte de relations sexuelles entre un majeur et un mineur. La Cour a rejeté le pourvoi formé contre une déclaration de culpabilité pour atteintes sexuelles avec contrainte, relevant que les juges du fond avaient retenu que les relations sexuelles, non contestées, s’inscrivaient dans un contexte où la vulnérabilité particulière du mineur excluait tout consentement libre et éclairé (Crim. 15 mai 2024, n° 23-83.233).
L’ensemble de ces décisions dessine les contours d’une grille d’analyse indiciaire qui, sans prédéterminer l’issue du procès pénal, offre au juge des outils d’intelligibilité pour apprécier la réalité du consentement au-delà de sa seule expression formelle. Cette grille repose sur quatre piliers : l’asymétrie de pouvoir, le contexte environnemental, la vulnérabilité de la victime et la conscience qu’avait l’auteur des conséquences de ses actes. Elle rejoint, dans son esprit, la proposition formulée par la professeure Caire d’un outil structuré à destination des acteurs judiciaires, comparable, dans sa philosophie, au protocole NICHD pour l’audition des mineurs ou au violentomètre pour la détection des violences conjugales.
Pour l’avocat de la défense comme pour celui de la partie civile, ces évolutions emportent des conséquences pratiques immédiates. La défense ne peut plus se contenter d’invoquer un consentement apparent ; elle doit démontrer, au regard des circonstances concrètes, que ce consentement était libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable au sens de l’article 222-22 du code pénal. La partie civile, quant à elle, peut désormais s’appuyer sur un cadre légal qui ne fait plus reposer sur elle la charge de prouver qu’elle a résisté ; il lui suffit d’établir, par tout moyen, que son consentement faisait défaut. Le débat judiciaire se déplace ainsi de la résistance de la victime vers la qualité du consentement donné, ce qui constitue un changement de paradigme dont les juridictions du fond commencent seulement à mesurer la portée.
La chambre criminelle du 26 mars 2025 a d’ailleurs rappelé, à propos de l’agression sexuelle commise sur la mère d’un enfant par le père de celui-ci, que les juges du fond pouvaient prononcer le retrait de l’autorité parentale — mesure prévue par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil — sans méconnaître les textes applicables (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860). Cette décision illustre la volonté du législateur et du juge pénal de tirer toutes les conséquences civiles et familiales de l’absence de consentement dans les relations sexuelles au sein du couple.
Conclusion
La réforme du 6 novembre 2025 a fait entrer le consentement dans le code pénal. La résolution du Parlement européen du 28 avril 2026 en a fait un standard continental. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a construit les outils conceptuels permettant au juge pénal d’apprécier ce consentement au-delà des apparences. Reste à bâtir, collectivement, les instruments pratiques qui donneront à ces principes leur pleine effectivité. La voie est étroite : il s’agit de protéger les victimes sans fragiliser les droits de la défense, d’élargir le champ de l’examen sans en prédéterminer l’issue. C’est à cette condition que la justice pénale pourra juger, non pas un oui prononcé, mais un consentement véritablement donné.
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