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Les conséquences financières du divorce pour faute aux torts exclusifs : l’articulation entre prestation compensatoire, dommages et intérêts et responsabilité de droit commun dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les conséquences financières du divorce pour faute aux torts exclusifs : l’articulation entre prestation compensatoire, dommages et intérêts et responsabilité de droit commun dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil, n’épuise pas ses effets juridiques dans le seul constat de la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. La question des conséquences financières qu’il emporte demeure l’une des plus contentieuses du droit de la famille contemporain. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé l’articulation délicate entre trois régimes distincts mais complémentaires : la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, les dommages et intérêts spécifiques au divorce, prévus par l’article 266 du même code, et la responsabilité civile de droit commun, fondée sur l’article 1240. Ces trois mécanismes, trop souvent confondus par les plaideurs comme par les juges du fond, obéissent pourtant à des logiques, des conditions et des finalités rigoureusement distinctes que la haute juridiction s’emploie à rappeler avec une constance remarquable.

L’évolution est significative. Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, le législateur a entendu rompre le lien automatique qui unissait la faute à la sanction patrimoniale. La prestation compensatoire n’est plus la contrepartie d’une conduite vertueuse, mais l’instrument neutre d’un rééquilibrage économique. Toutefois, la pratique judiciaire révèle une persistance des confusions et une application souvent erratique des textes, que la Cour de cassation corrige avec une vigilance accrue. L’analyse de la jurisprudence récente permet de dégager les lignes de force de ce triptyque indemnitaire et les enseignements pratiques qu’en tirent les justiciables comme les praticiens.

I. La prestation compensatoire à l’épreuve des torts exclusifs

A. Le principe de dissociation entre la faute et la prestation compensatoire

La prestation compensatoire obéit à une logique propre, radicalement distincte de celle de la faute. L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le texte ne fait aucune référence à la cause du divorce. La prestation compensatoire est due dès lors qu’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux est constatée, indépendamment de l’imputabilité de la rupture.

Ce principe de dissociation trouve son prolongement dans les critères d’évaluation énumérés par l’article 271 du Code civil. Le juge prend en considération « la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ». La liste est exhaustive et aucun de ces critères ne renvoie à la cause du divorce. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne réintroduisent pas subrepticement la faute dans l’appréciation de la disparité.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe d’indifférence dans plusieurs arrêts récents. Ainsi, dans un arrêt du 19 novembre 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de dommages et intérêts en se fondant sur une appréciation erronée des conditions de l’article 266 (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 22-24.012). La motivation de la Cour rappelle que la prestation compensatoire et les dommages et intérêts appartiennent à deux domaines distincts, le premier visant à corriger une disparité économique, le second à réparer un préjudice moral ou matériel spécifique.

B. L’exception d’équité : le refus fondé sur les circonstances particulières de la rupture

Le principe de dissociation connaît une exception importante, prévue au troisième alinéa de l’article 270 du Code civil : « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Cette faculté de refus, d’interprétation stricte, n’est pas automatique. Le seul prononcé du divorce aux torts exclusifs ne suffit pas : encore faut-il caractériser des circonstances particulières de nature à justifier, en équité, qu’il soit dérogé au principe compensatoire.

La formule légale « au regard des circonstances particulières de la rupture » traduit la volonté du législateur de 2004 de ne réintroduire le lien entre faute et prestation compensatoire que dans les hypothèses les plus graves. Les débats parlementaires de l’époque éclairent cette intention : il s’agissait d’éviter que l’exception ne devienne la règle et que le juge, par une appréciation extensive des circonstances particulières, ne renoue avec le système antérieur de déchéance automatique. La doctrine majoritaire considère que cette notion de circonstances particulières doit être réservée aux situations de violences conjugales, d’atteintes graves à la dignité du conjoint ou de comportements d’une particulière indignité ayant directement causé la rupture.

La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle normatif. Le juge du fond qui refuse la prestation compensatoire doit caractériser précisément les circonstances particulières qui justifient sa décision, sans pouvoir se contenter de la seule référence aux torts exclusifs. À défaut, sa décision encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l’article 270 du Code civil. Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans le mouvement plus large de contrôle de l’office du juge aux affaires familiales par la Cour de cassation, qui s’est accentué depuis 2023.

II. Les dommages et intérêts : la double voie de réparation

A. L’article 266 du Code civil : la réparation des conséquences de la dissolution du mariage

L’article 266 du Code civil dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. » Le texte ouvre donc deux hypothèses distinctes : le divorce pour altération définitive du lien conjugal subi par le défendeur, et le divorce aux torts exclusifs du conjoint. Dans les deux cas, le préjudice doit résulter de la dissolution du mariage elle-même, et non des circonstances qui l’ont précédée.

Cette distinction est fondamentale et la première chambre civile la rappelle avec une grande rigueur. Dans un arrêt du 4 février 2026, elle casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait accordé 5 000 euros de dommages et intérêts à une épouse en retenant qu’elle « s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources », alors que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage » (Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 22-21.686). La Cour rappelle ainsi que, selon ce texte, « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. » Les difficultés antérieures à la dissolution, même causées par la faute du conjoint, ne relèvent pas de ce fondement.

Le même principe avait été énoncé dans un arrêt du 20 septembre 2023, par lequel la première chambre civile avait censuré une cour d’appel qui avait condamné une épouse à verser 1 500 euros à son conjoint en réparation du préjudice constitué par la privation de ses enfants pendant onze mois. La Cour avait jugé que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage » (Cass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.787). La frontière est donc clairement tracée : l’article 266 ne répare que le préjudice spécifique causé par la rupture du lien conjugal, à l’exclusion de tout préjudice antérieur, fût-il causé par les agissements fautifs du conjoint.

L’exigence de gravité particulière constitue un second verrou. Le préjudice réparable doit excéder les conséquences habituelles de toute dissolution du mariage. La première chambre civile a ainsi validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait estimé, dans une espèce du 15 février 2023, que le divorce prononcé aux torts partagés ne permettait pas, à lui seul, de caractériser un préjudice d’une particulière gravité ouvrant droit à réparation (Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-23.175). Ce double filtre – lien causal avec la dissolution et gravité particulière – restreint considérablement le champ de l’article 266.

B. L’article 1240 du Code civil : la réparation autonome des préjudices distincts

À côté de cette voie spécifique, l’article 1240 du Code civil offre une seconde voie de réparation, fondée sur le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’articulation entre ces deux fondements a donné lieu à une clarification majeure de la première chambre civile dans un arrêt du 25 mars 2026.

Dans cette décision, la Cour énonce avec une netteté inédite les frontières respectives des deux régimes : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557). Cette formulation constitue la summa divisio du droit de la réparation dans le divorce : l’article 266 pour le préjudice de dissolution, l’article 1240 pour le préjudice de comportement.

L’apport le plus remarquable de cet arrêt réside dans la précision suivante : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. » La Cour consacre ainsi l’autonomie de l’action en responsabilité de droit commun par rapport à la demande en divorce pour faute. Les mêmes faits peuvent simultanément fonder une demande en divorce pour faute et une action en responsabilité civile, pourvu que le préjudice invoqué au titre de l’article 1240 soit distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.

Cette solution est d’une portée pratique considérable. Elle permet à l’époux victime de fautes particulièrement graves — violences, harcèlement, dénigrement systématique, abandon moral — d’obtenir réparation de l’intégralité de son préjudice sur le fondement du droit commun, sans être limité par les conditions restrictives de l’article 266. La Cour de cassation prend soin de rappeler que les fautes alléguées au soutien de la demande sur le fondement de l’article 1240 peuvent être identiques à celles déjà invoquées au soutien de la demande en divorce pour faute. Ce que la cour d’appel de Metz avait précisément refusé de considérer, au prix d’une cassation.

La première chambre civile a également protégé les justiciables contre une erreur fréquente des juges du fond : la substitution de fondement juridique. Dans un arrêt du 21 mai 2025, elle casse une décision qui avait examiné une demande de dommages et intérêts expressément fondée sur l’article 1240 sous l’angle de l’article 266, en recherchant si le préjudice présentait les conséquences d’une particulière gravité. La Cour rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que le juge ne peut modifier d’office le fondement juridique de la demande (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.672). Cette vigilance procédurale est essentielle : le choix du fondement détermine le régime probatoire applicable et l’étendue de la réparation possible.

Dans une autre espèce du 15 février 2023, la Cour a rappelé que « indépendamment du divorce, l’époux peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun », dès lors que le préjudice invoqué ne se confond pas avec celui résultant de la dissolution du mariage (Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-22.307). L’articulation est désormais stabilisée : la faute qui fonde le divorce aux torts exclusifs peut aussi fonder une action en responsabilité de droit commun, pour autant que le préjudice dont il est demandé réparation soit distinct de celui causé par la rupture du lien conjugal, lequel relève exclusivement de l’article 266.

La distinction entre le préjudice de dissolution et le préjudice de comportement n’est pas toujours aisée à tracer en pratique. Le préjudice moral résultant de l’abandon du domicile conjugal relève-t-il de la dissolution du mariage ou d’une faute autonome ? La perte de revenus consécutive au départ du conjoint est-elle un préjudice de dissolution ou un préjudice distinct ? Ces questions de qualification, abandonnées à l’appréciation souveraine des juges du fond, sont appelées à nourrir un contentieux abondant dans les années à venir. La première chambre civile, par les arrêts des 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632) et 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.150), a confirmé l’exigence d’une motivation circonstanciée sur la nature du préjudice allégué.

La jurisprudence du 25 mars 2026 apporte une ultime précision, d’ordre temporel. L’arrêt rappelle que la loi applicable aux demandes de dommages et intérêts est celle en vigueur à la date de l’assignation en divorce. Lorsque l’assignation a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est l’article 266 dans sa rédaction antérieure qui s’applique, lequel n’exigeait pas la démonstration de conséquences d’une particulière gravité mais seulement celle d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture. Cette règle de droit transitoire, souvent méconnue des praticiens, peut avoir des conséquences déterminantes sur l’issue du litige.

Conclusion

Le triptyque formé par les articles 270, 266 et 1240 du Code civil dessine un régime complexe mais cohérent des conséquences financières du divorce pour faute aux torts exclusifs. La prestation compensatoire demeure le mécanisme principal de correction des déséquilibres économiques, détachée par principe de toute considération de faute, sous la seule réserve de l’exception d’équité prévue par l’article 270, alinéa 3. Les dommages et intérêts de l’article 266 réparent, quant à eux, le seul préjudice de dissolution, selon des conditions strictes tenant au lien causal et à la particulière gravité. Enfin, l’article 1240 ouvre une voie de réparation autonome pour tout préjudice distinct de celui causé par la rupture du lien conjugal, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

La jurisprudence récente de la première chambre civile, marquée par un renforcement du contrôle normatif et une exigence accrue de motivation des décisions des juges du fond, témoigne de la volonté de la haute juridiction de clarifier ces articulations et de prévenir les confusions qui pénalisent les justiciables. Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces distinctions dans leur stratégie contentieuse, en choisissant avec soin le ou les fondements de leurs demandes indemnitaires et en veillant à caractériser précisément la nature de chaque préjudice allégué. La maîtrise de cette architecture juridique est devenue un enjeu déterminant du procès familial contemporain.

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