I. Le régime juridique du constat d’achat et le recours au tiers acheteur
A. La délimitation des pouvoirs du commissaire de justice et l’intervention du tiers acheteur
L’administration de la preuve en matière de contrefaçon obéit à un principe fondamental de liberté probatoire. Ce principe est expressément consacré à l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle en droit des marques, lequel dispose que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ».
Cette règle directrice s’applique également aux brevets d’invention en vertu de l’article L. 615-5 du même code. Elle régit de manière identique le contentieux des dessins et modèles selon l’article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Or, si la saisie-contrefaçon constitue une mesure probatoire puissante, elle demeure subordonnée à une autorisation judiciaire préalable. Le constat d’achat unilatéral réalisé par un commissaire de justice offre une alternative particulièrement souple et rapide aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Le statut du commissaire de justice est défini par l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Cette ordonnance confère à l’officier ministériel le pouvoir d’effectuer des constatations purement matérielles à la requête de particuliers.
En vertu de ce texte légal, les constatations ainsi dressées sont « exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». L’article 1er précise en outre que « ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire » devant les tribunaux judiciaires.
Dès lors, lorsqu’il intervient sans ordonnance judiciaire, le commissaire de justice ne peut pénétrer dans un lieu privé sans autorisation. Cette interdiction s’étend aux magasins et locaux commerciaux ouverts au public lorsque l’officier ministériel entend y accomplir des actes d’investigation déguisés.
Cette limite impérative a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 28 mai 2026, numéro 24/08989. Le tribunal a jugé que « lorsqu’il agit sans autorisation judiciaire préalable mais à la requête d’une partie, le commissaire de justice n’est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé, même ouvert au public, tel qu’un magasin, pour y recueillir des preuves au bénéfice de son mandant et, en particulier, y faire un achat, sans décliner préalablement sa qualité ».
En conséquence, l’officier public ne saurait dissimuler son identité professionnelle pour effectuer lui-même un achat au sein de l’établissement soupçonné de contrefaçon. Une telle démarche directe porterait une atteinte inadmissible aux devoirs déontologiques de neutralité et de loyauté attachés à sa charge ministérielle.
Pour surmonter cet obstacle pratique, la jurisprudence admet la technique du tiers acheteur agissant sous le contrôle direct de l’officier public. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 28 mai 2026, numéro 24/08989, a validé expressément ce protocole probatoire rigoureux.
Le tribunal énonce que le commissaire de justice « peut, en revanche, solliciter un tiers, qui n’a pas la qualité d’officier public, afin qu’il pénètre dans un tel lieu pour y faire un achat, et, ensuite, relater les faits et gestes de ce tiers qu’il a personnellement constatés, se faire par lui remettre toute marchandise en sa possession à la sortie du magasin, et les documents y afférent, et recueillir toute déclaration de sa part ».
À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a validé ce mécanisme dans deux décisions du 11 juillet 2024, numéros 23/12093 et 23/10921. Les magistrats ont retenu que les constats d’achats de produits de luxe contrefaisants étaient réguliers dès lors que les officiers ministériels avaient directement consigné la remise des articles à la sortie des commerces.
L’officier ministériel doit veiller à consigner avec précision l’ensemble des circonstances matérielles entourant l’entrée et la sortie du tiers dans le magasin. Il mentionne l’absence de tout colis ou objet similaire en possession du tiers avant son entrée dans l’établissement commercial.
L’acte authentique relate ensuite le temps passé à l’intérieur du commerce, puis la remise immédiate du sac contenant le produit contrefaisant et du ticket de caisse correspondant. Ces précautions garantissent l’absence de rupture dans la chaîne de possession des biens argués de contrefaçon.
Par ailleurs, la méthodologie s’est adaptée avec succès aux acquisitions de marchandises illicites opérées sur Internet. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 26 septembre 2025 sous le numéro 22/03301, a confirmé la régularité des constats d’achats numériques supervisés par l’officier ministériel.
Dans cette hypothèse, le commissaire de justice effectue personnellement les vérifications techniques sur son terminal informatique préalablement configuré. Il relate ensuite avec précision les opérations de commande réalisées par le tiers acheteur, ainsi que le paiement en ligne et la réception du colis scellé.
L’officier ministériel procède lui-même à la capture des pages web affichant l’offre de vente litigieuse, le prix et les caractéristiques des articles contrefaisants. Il consigne l’adresse IP de connexion ainsi que les mentions légales du site de commerce électronique pour identifier le responsable de la diffusion.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 décembre 2023, pourvoi numéro 22-11.071, a rappelé la différence de nature entre les mesures judiciaires et les constats unilatéraux. Elle a énoncé que « celui qui sollicite l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée ».
Le constat d’achat unilatéral ne requiert aucune autorisation sur requête préalable du président de juridiction. Il constitue une manifestation concrète de la liberté probatoire dont dispose le demandeur sous la condition du respect de la loyauté des débats judiciaires.
Cette souplesse procédurale permet aux titulaires de marques et de brevets d’agir avec célérité face aux actes de contrefaçon massifs. Elle préserve l’effet de surprise indispensable pour matérialiser la vente illicite avant toute dissimulation de preuves par le contrefacteur.
B. L’impact du défaut d’indépendance du tiers acheteur sur la force probante de l’acte
La question des liens unissant le tiers acheteur au titulaire des droits a longtemps alimenté une controverse contentieuse majeure. Les défendeurs soutenaient fréquemment que l’intervention d’un stagiaire ou d’un préposé du requérant privait le constat d’achat de toute valeur légale et commandait son annulation pure et simple.
Pendant plusieurs décennies, certaines juridictions du fond prononçaient l’annulation des procès-verbaux lorsque l’acheteur présentait un lien de subordination avec le requérant. Elles estimaient que ce lien de dépendance juridique portait atteinte à l’objectivité indispensable des opérations matérielles relatées par le commissaire de justice.
Cette divergence jurisprudentielle a trouvé son terme dans un arrêt de principe rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 12 mai 2025, pourvoi numéro 22-20.739. La formation solennelle a rejeté catégoriquement la sanction de la nullité de l’acte instrumentaire.
La Cour de cassation a jugé que « l’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier ».
La Haute juridiction a ajouté que « lorsqu’il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d’indépendance à l’égard du requérant, il appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat ».
Or, cette distinction conceptuelle sépare rigoureusement la validité formelle du procès-verbal de l’appréciation souveraine de sa valeur probante au fond. Le commissaire de justice relate des constatations matérielles directes qui font foi par elles-mêmes, indépendamment des attaches personnelles ou professionnelles du tiers acheteur.
Le procès-verbal demeure un acte authentique dressé par un officier ministériel assermenté dans les limites de ses attributions légales. Les faits matériellement observés par le commissaire de justice ne sauraient être invalidés par le simple statut juridique de la personne qui a payé le produit.
En application directe de cette jurisprudence, le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 26 septembre 2025 sous le numéro 22/03301. Les juges parisiens ont refusé d’annuler un procès-verbal d’achat réalisé avec le concours d’une préposée de la marque requérante.
Le tribunal a motivé sa décision en retenant que « l’action de Madame [C] [T] se résume à ajouter des articles à un panier informatique et à les payer en présence du commissaire de justice. Ces circonstances ne sont pas de nature à affecter la valeur probante du constat alors que l’officier ministériel vérifie lui-même l’état du site et en décrit précisément le contenu ».
Dès lors, la participation matérielle d’un collaborateur ou d’un stagiaire ne détruit pas la force probante de l’acte authentique. Elle impose seulement au juge du fond de vérifier la cohérence globale des pièces produites au regard de l’article 1353 du Code civil.
Cette appréciation concrète repose sur l’examen minutieux des justificatifs de paiement, des photographies annexées et des factures d’achat émises par le vendeur. Le juge s’assure qu’aucune falsification ni altération de la réalité des faits n’a été commise au détriment du commerçant poursuivi.
À cet égard, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt déterminant le 22 novembre 2023 sous le numéro 21/05608. La juridiction d’appel a infirmé un jugement qui avait dénié toute force probante à un constat d’achat sur internet au motif d’un défaut prétendu de traçabilité.
La cour d’appel a constaté que « le tiers acheteur lui a remis un pli fermé portant l’adresse dudit tiers acheteur et qu’à l’ouverture du pli, à laquelle il a procédé personnellement, l’huissier a extrait deux articles, dont les photographies figurent au constat, qui correspondent visuellement exactement aux deux articles précédemment commandés par le tiers acheteur ».
Par ailleurs, le Pôle 5 – Chambre 1 de la Cour d’appel de Paris a confirmé cette ligne dans son arrêt du 18 septembre 2024, numéro 22/14799. La cour a affirmé que les constatations matérielles régulières permettent de retenir l’existence d’actes de contrefaçon sans que l’indépendance du tiers ne soit exigée à peine de nullité.
La Cour d’appel de Paris a réitéré cette solution dans une décision du 30 octobre 2024 rendue sous le numéro 22/10977. Elle a jugé que la valeur probante du constat d’achat n’était nullement entamée par l’absence d’indépendance statutaire de l’acheteur mandaté.
En conséquence, les praticiens peuvent mandater en toute sécurité des membres de leur cabinet ou des préposés pour réaliser l’acte d’achat. Cette latitude opérationnelle simplifie la collecte de preuves matérielles sous réserve d’assurer une traçabilité matérielle irréprochable lors de la remise des produits à l’officier ministériel.
Les cabinets d’avocats disposent ainsi d’une sécurité juridique accrue dans la préparation de leurs assignations au fond. Ils évitent les écueils procéduraux tout en concentrant le débat judiciaire sur la réalité matérielle des actes de contrefaçon poursuivis.
II. L’exigence de loyauté probatoire et les sanctions de l’irrégularité du constat
A. La frontière entre constatation matérielle licite et stratagème déloyal
L’administration de la preuve judiciaire demeure encadrée par le principe fondamental de loyauté probatoire. Ce principe découle de l’article 9 du Code de procédure civile, qui impose à chaque plaideur de prouver « conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En matière de propriété intellectuelle, une distinction essentielle sépare la simple constatation d’une vente accessible au public de la provocation déloyale. La provocation consiste à inciter un professionnel à commettre une infraction qu’il n’aurait pas accomplie sans l’intervention active du requérant.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation prohibe rigoureusement les stratagèmes et les mises en scène frauduleuses destinées à piéger un opérateur. Elle a posé ce principe dans deux arrêts du 10 novembre 2021, pourvois numéros 20-14.670 et 20-14.669.
La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé « que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence déloyale, à un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement à l’égard du défendeur, une cour d’appel a pu en déduire que les attestations et autres documents produits avaient été obtenus de manière déloyale et étaient donc irrecevables ».
Ce comportement déloyal se caractérise par l’organisation d’un piège tendant à pousser le commerçant à se procurer spécialement des articles illicites. En revanche, le simple achat d’un produit déjà disponible dans l’assortiment habituel du magasin ne saurait constituer une manœuvre répréhensible.
Or, le constat d’achat d’un produit déjà mis en vente publique ne constitue nullement un stratagème frauduleux ou déloyal. Lorsque le tiers acheteur acquiert un article exposé dans un magasin ou proposé sur un site de commerce électronique, il répond à une offre préexistante adressée au public.
Une évolution fondamentale du droit de la preuve a été consacrée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 décembre 2023, pourvoi numéro 20-20.648. La Haute juridiction a admis la recevabilité de preuves obtenues de manière illicite sous certaines conditions strictes.
L’Assemblée plénière a jugé que « dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale, porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Cette règle novatrice a été confirmée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2024, pourvoi numéro 22-11.736. La chambre civile a réaffirmé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ».
Dès lors, même lorsqu’une irrégularité méthodologique mineure est alléguée, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité concret. Il met en balance le droit substantiel à la preuve du titulaire de droits et les intérêts protégés du défendeur afin de statuer sur la recevabilité des pièces produites.
En matière de contrefaçon, le constat d’achat constitue très souvent le seul moyen opérationnel d’établir la commercialisation effective des produits contrefaisants. Sa production s’avère donc indispensable à l’exercice effectif des droits privatifs protégés par l’ordre juridique national et européen.
L’atteinte portée aux intérêts du contrefacteur par l’acquisition anonyme d’un bien exposé en vente demeure minime et strictement proportionnée. Cette mesure n’empiète pas sur l’intimité de la vie privée du vendeur et ne porte aucune atteinte disproportionnée aux droits de sa défense.
À cet égard, la Cour de cassation a également fixé les limites des annulations partielles dans les contentieux probatoires. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, pourvoi numéro 22-20.447, la Chambre commerciale a décidé qu’« en cas d’irrégularité, seules les mesures d’exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées ».
Par ailleurs, cette approche pragmatique s’étend logiquement aux constats d’achats unilatéraux en évitant l’anéantissement injustifié d’éléments probatoires matériels parfaitement établis. Les juges du fond veillent ainsi à préserver la loyauté sans entraver l’efficacité de la répression civile des atteintes à la propriété intellectuelle.
Cette conciliation équilibrée garantit aux créateurs un accès effectif au juge tout en sanctionnant les abus de droit manifestes. Elle confère à la procédure française de propriété intellectuelle un haut niveau d’efficacité conforme aux standards directeurs européens.
B. Le contentieux de la nullité du procès-verbal et la portée probatoire dans l’action en contrefaçon
L’articulation entre les sanctions de l’irrégularité du constat et le bien-fondé de l’action en contrefaçon constitue un enjeu contentieux primordial. Dès lors que l’arrêt de la Chambre mixte du 12 mai 2025, numéro 22-20.739, a écarté la nullité pour défaut d’indépendance du tiers, le débat judiciaire se déplace sur le terrain de la force probante.
Lorsque le constat d’achat est validé, il permet au demandeur d’établir l’atteinte portée à ses droits privatifs et de solliciter les sanctions légales. En matière de droit d’auteur et de logiciels régis par l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, le procès-verbal fonde les demandes d’interdiction et de saisie.
La Cour d’appel de Paris a illustré l’efficacité de cette preuve par constat d’achat dans son arrêt du 8 mars 2023, numéro 21/09769. La cour a prononcé des mesures d’injonction sévères sous astreinte à l’encontre d’un bailleur commercial ayant laissé commercialiser des articles contrefaisants.
La juridiction d’appel a souligné que « le droit de propriété intellectuelle bénéficie, au même titre que le droit de propriété, d’une protection à titre de droit fondamental ». Elle a déduit des constats d’achats réguliers l’obligation pour l’intermédiaire de mettre fin aux agissements illicites constatés.
La régularité du constat d’achat permet également d’obtenir en référé des mesures conservatoires d’interdiction sous astreinte de la poursuite des actes contrefaisants. Elle évite la prolongation du préjudice commercial pendant la durée de l’instruction de l’instance au fond.
Or, l’action en contrefaçon peut également se cumuler ou s’articuler avec des prétentions subsidiaires fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié ce régime dans un arrêt récent du 18 mars 2026, pourvoi numéro 24-17.016.
La Haute juridiction a jugé que « lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation ».
En conséquence, les éléments matériels consignés dans le procès-verbal de constat d’achat conservent toute leur utilité probatoire même si la contrefaçon est écartée. Ils permettent de caractériser les actes de concurrence déloyale ou les fautes délictuelles commises par l’opérateur économique.
Dans le contentieux des programmes informatiques, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné l’étendue de l’office du juge dans son arrêt du 7 juillet 2021, pourvoi numéro 20-22.048. Elle a énoncé que le tribunal doit apprécier les prétentions en tenant compte de « tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations » probatoires.
Cette solution garantit une appréciation unifiée de l’ensemble des éléments recueillis lors des phases amiables, précontentieuses et contentieuses du litige. Le juge examine souverainement les données techniques et les constatations matérielles versées aux débats contradictoires.
À cet égard, en droit des brevets d’invention, la Chambre commerciale a également rappelé dans son arrêt du 17 mai 2023, pourvoi numéro 19-25.007, la portée des obligations de divulgation et de protection du secret technique. Le constat d’achat d’un échantillon disponible sur le marché permet d’établir les antériorités ou les atteintes sans enfreindre d’accords contractuels.
L’acquisition publique d’un produit industriel permet aux experts et conseils en propriété industrielle de procéder à des analyses techniques approfondies en laboratoire. Ces expertises démontrent la reproduction intégrale des revendications du brevet d’invention litigieux.
Dès lors, les entreprises et créateurs trouvent dans l’offre globale d’expertises du cabinet un accompagnement stratégique pour sécuriser leurs démarches probatoires. Une coordination rigoureuse entre constats d’achats, saisies-contrefaçons et actions judiciaires au fond maximise les chances d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis.
La maîtrise des règles du constat d’achat constitue ainsi un levier d’optimisation judiciaire majeur pour préserver les investissements industriels et créatifs. Elle assure le plein déploiement des actions civiles et renforce la sécurité des actifs immatériels face à la contrefaçon contemporaine.
Conclusion
Le constat d’achat s’affirme comme une pierre angulaire incontournable du dispositif probatoire en droit de la propriété intellectuelle. En consacrant la validité du recours au tiers acheteur et en rejetant la nullité automatique pour défaut d’indépendance, la Chambre mixte de la Cour de cassation du 12 mai 2025 a apporté une sécurité juridique attendue aux praticiens et titulaires de droits.
Cette souplesse d’action s’accompagne d’une exigence continue de loyauté qui préserve l’équilibre des débats judiciaires et le respect du contradictoire. Qu’il s’agisse de commerces traditionnels ou d’échanges numériques, le constat d’achat unilatéral demeure un levier d’action rapide et probant pour sanctionner les atteintes et préserver la valeur des actifs immatériels.